La Sa - Droit Des Sociétés

eurs

3 membres minimum 18 au plus.

Si nombre administrateurs < aux statuts : complété par l’assemblée générale ou par cooptation.

Pour être élu : pas obligé de détenir des actions de la société (sauf si les statuts prévoient le contraire)

Si pas le nombre d’actions requis : délai de 6 mois pour réguler la situation.

1ers administrateurs nommés pour 3 ans dans les statuts, réeligibles. Nommés par Ass. Générale ordinaire

Nominations d’administrateurs : soumis à publicité.

Personnes âgées de plus de 70 ans : pas plus d’1/3 des administrateurs (sauf si précision dans statuts)

Une personne physique : pas plus de 5 mandats / Personne morale : illimité.

Membres du conseil de surveillance : 2 mandats max.

Durée fonction administrateurs : fixés par statuts. Au cours vie sociale : mandat d’un administrateur : 6 ans max.

Peuvent être révoqués à tout moment par l’AGO sous réserve d’un motif valable.

Un administrateur : pas de contrat de travail possible / Un salarié : peut devenir administrateur

b/ Le fonctionnement du conseil d’administration

* Président du conseil d’administration: choisi parmi les administrateurs/ Personne physique obligatoire.

Président : âgé maximum de 65 ans / au delà de cette limite : considéré démissionnaire.

5 mandats maximum / Révocation de celui-ci par le conseil d’administration.

Veille au bon fonctionnement de la société, dirige travaux du conseil d’administration

Rémunération (fixe ou proportionnelle au CA/Bénéfice) : jetons de présence+ rémunération en plus (déterminée par conseil d’administration)

* Rémunération administrateurs : Jetons de présence (déterminés en AGO). Répartition par le conseil d’administration, de manière égale ou inégale (rémunération exceptionnelle pour mission spécifique)

* Modalités délibérations conseil administration :

Librement fixés par statuts, aucune réglementation. Décisions prises à la majorité (registre de présence).

Procès verbal après chaque réunion signé par au moins le président du C. d’Administration et un administrateur.

* Pouvoirs conseil administration :

Déterminer orientations société et veiller à la mise en œuvre de ces orientations. Rôle de surveillance.

Ne peut pas modifier les statuts, approuver les comptes : compétence de l’ass. Générale.

- la convocation des assemblées générales,

- l’établissement des comptes sociaux, coopter des administrateurs,

- nommer et révoquer le président du conseil d’administration comme le directeur général,

- autoriser les conventions passées entre la société et ses dirigeants,

- la répartition des jetons de présence,

- décider du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe mais cette décision doit être ratifiée par le conseil des actionnaires.

c/ Les conventions conclues avec la société

3 sortes de convention :

* la convention libre : convention portant sur une opération courante conclue à des conditions normales.

Doivent être communiqués par le président du conseil d’admin. qui va dresser une liste communiquée au conseil d’admin qui va arrêter les comptes de la société (mais aussi commissaire aux apports + actionnaires)

* les conventions interdites : interdiction pour un associé de faire un emprunt auprès de sa société, interdiction d’avoir un découvert en compte courant, interdiction de cautionnement par la société.

Nullité absolue

* les conventions réglementées : soumise à procédure de contrôle.

3 conditions : avantage doit être la contrepartie de services rendus à la société, avantage proportionnel au service, l’avantage ne doit pas constituer une charge excessive pour la société.

d/ La procédure de contrôle des conventions réglementées :

- L’information du conseil d’administration par la personne concernée

- L’autorisation du conseil d’administration par vote / la personne concernée ne peut voter

- Transmission de l’objet de la convention aux commissaires aux apports dans le mois.

- Rapport spécial du commissaire aux apports à l’intention de l’ass générale

- L’assemblée générale va approuver ou désapprouver les conventions, la personne concernée ne prend part aux votes.

Si la convention est désapprouvée, 2 conséquences : la convention continue de s’appliquer vis-à-vis des tiers et les conséquences dommageables de la société de la convention peuvent être mises à la charge du dirigeant.

La convention peut-être annulée si elle a des conséquences dommageables pour la société. L’action en nullité se prescrit par un délai de 3 ans à compter du moment où la convention a été découverte, les conséquences dommageables peuvent être à la charge de la personne concernée.

e/ La responsabilité des administrateurs

* Civile : Infraction aux dispositions législatives et réglementaires, violation des statuts, faute de gestion (contraire aux intérêts de la société)

* Pénale : abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation de compte infidèle, absence de compta.

C/ La SA dualiste

a/ Le directoire

1 à 5 personnes / Nombre fixé dans les statuts et membres nommés par conseil de surveillance.

Limité à 65 ans (sauf si disposition différente dans statuts).

Obligatoirement des personnes physiques, pas forcément des actionnaires.

Interdiction d’être membre du conseil de surveillance en même temps : nullité dans ce cas.

Les membres : peuvent avoir un contrat de travail avec la société.

Durée de fonctions : entre 2 et 6 ans. En général : 4 ans. Membres rééligibles. (Sauf si dispos. Contraire dans statuts)

Membres du directoire peuvent être révoqués en AGO même si pas à l’ordre du jour, doit avoir un juste motif.

Fonctionnement : périodicité réunions fixée par statuts

Rémunération : déterminée par conseil de surveillance pour chaque membre du directoire

Les obligations du directoire vis-à-vis du conseil de surveillance sont :

- le directoire doit établir des rapports trimestriels sur la marche de la société à l’intention du conseil de surveillance

- le directoire établit les comptes annuels

- le directoire établit le rapport de gestion communiqué au conseil de surveillance puis à l’ass. Générale des actionnaires

- le directoire doit établir un document de gestion prévisionnel

b/ Le conseil de surveillance

3 membres mini. / 18 membres maxi. Nombre fixé par statuts.

1/3 des membres peut avoir un contrat de travail avec la société

Membres pas obligés d’être actionnaires, 1ers membres nommés par statuts (pour 3 ans, rééligibles), et ensuite par AGO (pour 6 ans, rééligibles)

Toute nomination : objet de publicité.

Fonctionnement : délais de convocation fixés par statuts. 4 fois par an min. pour examiner rapport trimestriel