Le Droit International Privé

roc.

En effet, les étrangers ne jouissent pas au Maroc de tous les droits conférés aux ressortissants marocains. Ils sont soumis à des règlementations particulières.

§ 3 – Les conflits de juridictions

Il y a conflit de juridictions dans tout litige de droit international privé.

Il s’agit de déterminer si les tribunaux marocains sont ou non compétents dans un litige posant un problème d’extranéité.

En effet, avant de déterminer la loi applicable, le juge doit se prononcer sur sa propre compétence.

La compétence juridictionnelle au Maroc est déterminée par les articles 27 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le domaine des conflits de juridictions couvre aussi un autre aspect, il s’agit de la reconnaissance et de l’exécution au Maroc des décisions rendues par des juridictions étrangères.

C’est la question de l’exequatur. Il s’agit d’une procédure visant à donner, dans un Etat, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger.

§ 4 – Les conflits de lois

Il s’agit de déterminer quelle-est la loi compétente pour régir un litige comportant un élément d’extranéité.

En d’autres termes, faut-il appliquer la loi marocaine ou la loi étrangère ?

Pour trouver la réponse à cette question, il faut se référer aux règles de conflit de lois appelées aussi « règles de rattachement ».

Au Maroc, ces règles se trouvent dans le Dahir sur la Condition Civile des Français et des Etrangers considéré comme le Code marocain des conflits de lois.

Il faut constater qu’il existe différentes catégories de rattachement.

Il existe ainsi la catégorie « capacité des personnes »,« divorce », « contrats »,…

A chacune de ces catégories correspond une règle de conflits de lois.

Pour la capacité des personnes, il s’agit des articles 3 et 5 du Dahir sur la Condition Civile des Français et des Etrangers.

Pour le divorce, il s’agit de l’article 9.

Et chacune de ces règles de conflits détermine la loi applicable en retenant un rattachement particulier.

Par exemple, la règle de conflit relative à la capacité, retient la compétence de la loi nationale de l’individu.

Le rattachement est dont la nationalité.

Section 2 – Les conceptions restrictives

Il existe trois conceptions restrictives en matière de détermination du domaine de droit international privé.

§ 1 – La doctrine limitant le droit international privé aux seuls conflits de lois

La limitation du droit international privé aux seuls conflits de lois se fonde sur le grand particularisme de la science des conflits.

Ce particularisme se manifeste d’abord sur le terrain des sources. Ainsi, les règles de conflits de lois avaient la coutume, la jurisprudence et la doctrine comme sources principales et non la loi.

Mais on peut dire que ce particularisme s’est atténué puisque des dispositions législatives édictant des règles de conflits de lois ont été élaborées sans oublier le rôle des conventions internationales.

Le particularisme de la science des conflits se manifeste aussi à travers la méthode adoptée.

En effet, le droit international privé constitue une projection du droit interne sur le plan international et chaque système de droit international privé en dépit de son caractère national s’applique à des relations internationales.

§ 2 – La doctrine faisant entrer les conflits de juridictions dans le droit international privé

Pour les partisans de cette conception, le droit international privé comprend, outre les conflits de lois, les conflits de juridictions.

Cette thèse est celle adoptée dans les pays anglo-saxons.

La nationalité et la condition des étrangers sont traitées à part, généralement dans le cadre du droit public.

L’intégration du conflit de juridictions dans le droit international privé repose d’une part sur l’analogie entre les conflits de lois et les conflits de juridictions et d’autre part, sur l’interdépendance étroite de ces deux matières.

A – Les analogies

Cette analogie se retrouve au niveau des sources, de la méthodologie de raisonnement et au niveau de la structure.

1 – Les sources

Comme dans le cadre des conflits de lois, c’est la jurisprudence qui, dans une large mesure, a élaboré la théorie des conflits de juridictions. Mais comme en matière de conflits de lois, le droit écrit s’est développé dans le domaine des conflits de juridictions.

2 – Au niveau de la méthode de raisonnement

La jurisprudence adopte, en la matière, le même raisonnement que celui suivi dans les conflits de lois. Ne trouvant pas de règles dans les textes, notamment dans les procès entre étrangers, elle les recherche dans le droit judiciaire interne.

Par exemple, la règle selon laquelle le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur a été transposée sur le plan international.

3 – Structure

Le conflit de lois se structure en deux étapes.

D’abord, le stade de la création du droit, c'est-à-dire déterminer la loi applicable.

Ensuite, le stade de son efficacité internationale.

Cette même structure se retrouve dans le cadre des conflits de juridictions. On doit distinguer entre la détermination du tribunal compétent et l’efficacité internationale des jugements.

B – Les interdépendances

Il faut admettre que la solution du conflit de lois dépend de la solution du conflit de juridictions.

En effet, en cas de procès, la solution du conflit de juridictions est nécessairement préalable à celle du conflit de lois.

§ 3 – La doctrine faisant entre la condition des étrangers dans le droit international privé

Selon cette doctrine, le droit international privé comprend le conflit de lois, le conflit de juridictions et la condition des étrangers.

L’intégration de la condition des étrangers dans le droit international privé s’explique par l’existence d’analogies entre les deux matières.

D’abord, une analogie au niveau des sources, puisque la condition des étrangers était elle aussi une matière coutumière et jurisprudentielle.

Ensuite, une analogie au niveau du but de ces matières, puisqu’elles visent toutes à donner des réponses aux difficultés concrètes engendrées par la coexistence d’Etats souverains.

Chapitre II – Les sources du droit international privé

Il existe deux catégories de sources en droit international privé :

- Sources nationales.

- Sources internationales.

Section 1 – Les sources nationales

Les sources nationales du droit international privé sont la loi, la doctrine et la jurisprudence.

§ 1 – La loi

Elle joue un rôle fondamental dans la règlementation des différents domaines du droit international privé marocain.

Il existe, dans ce cadre, plusieurs textes juridiques.

On peut citer à titre d’exemple :

- Le Code de la Nationalité (Dahir du 6 Septembre 1958) tel que complété par le Dahir du 10 Avril 1913 sur la Condition Civile des Français et des Etrangers qui est essentiellement un Code de conflit de lois (B.O. du 12 Septembre 1913).

- La loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières (B.O. n° 51-62).

- Le Code de Procédure Civile.