Cas pratique droit international

de l’OCE.

Par conséquent, la Syldavie ne peut invoquer son droit à recevoir une aide financière comme l’indique l’article 30 du traité de l’OCE.

• La deuxième a été déclenché par le gouvernement bordure de mettre fin avec effet immédiat a l’application de l’ensemble des dispositions du Traité sans exception.

ARGUMENTS :

1. Le traité ne contient aucune clause de dénonciation et pour cette raison la Bordurie est en droit de dénoncer unilatéralement le traité.

Selon l’article 56 de la convention de vienne :

1. « Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne prévoit pas qu’on puisse le dénoncer ou s’en retirer ne peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’un retrait, à moins :

a) Qu’il ne soit établi qu’il entrait dans l’intention des parties d’admettre la possibilité d’une dénonciation ou d’un retrait; ou

b) Que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature du traité.

2. Une partie doit notifier au moins douze mois à l’avance son intention de dénoncer un traité ou de s’en retirer conformément aux dispositions du paragraphe 1 »

En l’espèce le traité ne contient aucune clause de dénonciation.

Donc en principe la Bordurie n’est pas en droit de dénoncer unilatéralement le traité, sauf exception énoncer dans le paragraphe 1 de l’art 56 c'est-à-dire qu’on puisse établir une intention des parties d’admettre la possibilité d’une dénonciation ou qu’on puisse la déduire de la nature du traité.

Si tel est le cas la partie doit annoncer douze mois à l’ avance aux autres membres du traité, son intention de la dénoncer.

Par conséquent on peut dire que si ces critères sont remplis la bordurie est en droit de dénoncer unilatéralement le traité.

Dans le cas contraire elle n’en aura aucun droit.

2. Il n’est plus possible pour la Borduire de remplir ses obligations financières en vertu du traité de la chute de ses revenus pétroliers.

Selon l’article 21 « est engagé chacune des parties à contribuer au financement des activités de l’Organe. »

Cependant, en l’espèce, depuis mars 2004 il ya une crise économique liée a la diminution du tarif du baril de pétrole touchant durement l’économie de la région.

Etant donné que la Bordurie fait partie de cette région qui est touché par la crise économique, il ne peut par conséquent remplir ses obligations financière envers l’OCE non pas parce qu’elle ne le veut pas mais bien parce qu’elle n’a plus les moyens financier de se soumettre a l’obligation du traité.

Donc la Bordurie n’a plus la possibilité de remplir ses obligations financière en vertu du traité de la chute de ses revenus pétroliers

3. L’Acadie et le Potatoland ne respectent pas leurs engagements en vertu de l’article 5 du Traité puisqu’ils ne soucient guère des droits fondamentaux des opposants politiques.

En vertu de l’article 5 du Traité, l’ensemble des Etats membres « s’engagent à respecter les droits fondamentaux de toutes personnes relevant de leur juridiction. »

En l’espece l’Acadie et le Potatoland ne respectent pas ce principe, ils vont donc a l’encontre du Traité.

Par conséquents, les autre Etats membre du traité peuvent alors réagir et selon l’article 60 de la convention de Vienne paragraphe 2, « Une violation substantielle d’un traité multilatérale par l’une des parties autorise :

a) Les autres parties, agissant par accord unanime, à suspendre l’application du traité en totalité ou en partie ou à mettre fin à celui-ci :

-Soit dans les relations entre elles-mêmes et l’Etat auteur de la violation;

-Soit entre toutes les parties;

b) Une partie spécialement atteinte par la violation à invoquer celle-ci comme motif de suspension de l’application du traité en totalité ou en partie dans les relations entre elle-même et l’Etat auteur de la violation.

4. L’Acadie ne respecte pas ses engagements financiers depuis plus de deux ans.

Selon l’article 21 « est engagé chacune des parties à contribuer au financement des activités de l’Organe. »

Donc en principe l’Acadie a pour obligation de contribuer financièrement en vertu du traité.

Si l’Acadie va a l’encontre de cet article volontairement il peut être soumis à des sanctions de la part des autres Etats membre de l’OCE.

Mais on peut supposer aussi que si elle ne respecte pas cet engagement, c’est qu’il n’en a peut être pas les moyens depuis la crise économique de 2004 dut à la chute des revenus pétroliers.

Par conséquent l’Acadie peut être sanctionné ou être aidé financièrement selon l’article 30 du Traité.