Les Différents Types De Constitution

iques sont bien conformes aux dispositions constitutionnelles, ces lois organiques sont entourées de certaines garanties. Elles portent d’abord dans des domaines strictement limités par la constitution. Elles obéissent à des procédures, qui permettent de contrôler leur constitutionnalité. Le parlement (assemblée nationale et sénat) est régit par un ensemble de règles fixées dans les titres 4 et 5 de la constitution. Cependant, la constitution fixe des règles générales et laisse le soin aux assemblés elles mêmes de fixer leurs propres règles de fonctionnement, par un règlement intérieur : le règlement d’assemblé. Afin que ces règlements d’assemblé restent conformes aux dispositions constitutionnelles, ces règlements sont soumis à un contrôle préalable de constitutionnalité par le conseil constitutionnel.

II) Constitution souple et constitution rigide.

Une constitution est dite rigide lorsqu’elle ne peut pas être révisée ou modifiée par les mêmes procédures que la législation ordinaire. Elle exige pour sa révision une procédure spéciale plus complexe, plus longue et plus lourde par un organe qualifié par la constitution. La rigidité conduit donc à introduire une hiérarchie entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires. En revanche, une constitution est dite souple, lorsqu’elle peut être modifiée ou réviser par une procédure législative ordinaire et par l’autorité législative ordinaire (c’est le cas de la Grande Bretagne).

III) Constitution écrite et constitution coutumière.

Il existe des constitutions coutumières, des constitutions écrites et dans le cadre des écrites, il existe la coutume constitutionnelle.

A. La constitution coutumière.

C’est la forme de constitution historique la plus ancienne. C’est celle qui régissait la plupart des états avant le 18ème siècle. Elle consiste en un certain nombre d’usages, de traditions, de pratiques qui ne sont pas codifiées dans un texte mais qui ont acquis, par la coutume, une forme juridique. Ainsi dans l’ancien régime en France, il existait des lois non écrites que l’on appelait des lois non fondamentales du régime qui consistait en des règles coutumières qui organisaient la monarchie et la transmission du pouvoir successoral en France. Par exemple, la loi salique interdisait aux femmes l’accès au trône de France. La résolution du pouvoir dynastique se faisait par la primogéniture mâle.

Vont s’y ajouter au fur et à mesure des lois constitutionnelles écrites du parlement. Situation de la France avant le régicide.

B. La constitution écrite.

Elle est apparue du fait des bouleversements politiques lors de la moitié du 18ème siècle. La constitution écrite se fonde sur la théorie du contrat social. C’est la constitution américaine de 1787 qui est la plus ancienne dans le monde et c’est la constitution française de 1791 qui est la plus ancienne en Europe. La constitution écrite constitue un progrès démocratique dans la mesure où elle est la conséquence d’une volonté consciente du peuple, qui dote les relations entre l’état et les citoyens sur une force juridique qui impose aux gouvernants de respecter le droit.

C. La coutume constitutionnelle.

On appelle coutume constitutionnelle une règle constitutionnelle qui apparaît dans un état doté d’une constitution écrite. Il est fréquent que les constitutions ne prévoient pas toutes les situations et ne détaillent pas toutes les règles et procédures. De ce fait va s’imposer au fur et à mesure une pratique qui obtiendra