La Constitution

pouvoir s’exerce dans les conditions fixées par la Constitution. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre dans son article 16 les principes du constitutionalisme: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. »

Section 1 : La garantie des droits

Les droits garantis dans les constitutions modernes sont proclamés dans des documents généralement placés en début de Constitution, les préambules. Ce sont en quelques sortes l’expression de la pensé politique des rédacteurs des constitutions, les constituants. Maurice Hauriou disait que ces préambules étaient la constitution sociale, par opposition à la constitution politique. Les droits des préambules sont des déclarations de droit.

I) Les prémisses des déclarations des droits

Ce ne sont pas les français les inventeurs du concept de déclaration mais les anglais. Dès le XIIIème siècle, en 1215, la grande charte anglaise a pour objet de tempérer la sévérité des punitions, des châtiments, prononcés par le Roi. C’est le principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Toujours en Angleterre, on a la pétition des droits de 1628, qui a pour objet de faire remonter jusqu’au pouvoir une liste de récriminations faites par la population à l’encontre du Roi, qui s’accompagne d’une demande de faire cesser tous les actes commis par le Roi à l’encontre de sa population. En 1649, Charles Ier s’est fait décapiter pour ne pas avoir pris en compte cette pétition.

En 1689, apparait la première déclaration des droits. Elle consiste en un énoncé de libertés politiques que le nouveau roi Guillaume d’Orange s’engage à respecter en échange de la reconnaissance par le parlement de ses droits sur le trône. Le roi nomme quelqu’un qui assure l’exercice effectif du pouvoir, qui gouverne, c’est le premier ministre (c’est ainsi qu’est né le premier ministre). Formellement, les premières déclarations de droit modernes sont des déclarations américaines. Ces déclarations de droit ont pour origine l’indépendance des colonies britanniques, la première est celle de Virginie, qui date de 1776. Ces textes de déclaration revendiquaient l’existence de droit naturel dont sont titulaires les individus, ce sont des droits inhérents à la nature humaine. Ces droits doivent être hors d’atteinte du pouvoir politique, ils doivent être préservés du pouvoir politique, ce sont des droits inaliénables : la liberté d’aller et venir, la liberté de penser, d’opinion, d’expression; la liberté de religion; le droit de ne pas être arbitrairement retenu. En bref, la doctrine du droit naturel revendique l’autonomie de l’individu et l’abstention de l’Etat. On observera que ces différents textes n’évoquent pas les libertés collectives, comme la liberté d’association, liberté syndicale, voire même le droit de grève. Ces libertés là feront l’objet de textes ultérieurs. Ces déclarations américaines ouvrent la voie à la déclaration française, et le héros de l’indépendance américaine c’est La Fayette, qui est un député français qui siègera à l’assemblée constituante. Dans son bureau, il avait deux cadres: un cadre avec la déclaration de Virginie de 1776, et un autre vide dans lequel il disait qu’il y aurait une déclaration française (même si le texte retenu en France n’est pas celui de La Fayette).

II) La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

A) Le contenu de la déclaration

1. Les droits de l’homme

Imprégnée de la doctrine du droit naturel, la DDHC y fait expressément référence dans son article 2. Quatre droits naturels sont évoqués:

- la liberté. Définition de l’article 4: la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La définition de la liberté s’oppose à ce qu’on appelle la licence, c’est-à-dire de faire tout ce que l’on veut sans tenir compte d’autrui. Cette formule très générale est reprise dans la déclaration notamment à l’article 10 qui traite de la liberté d’opinion et de la liberté religieuse, mais également à l’article 11 qui traite de la liberté d’expression.

- le droit de propriété. Défini comme étant un droit naturel et imprescriptible: c’est un droit qui ne disparait pas malgré son non-usage. Il figure à l’article 17 de la déclaration qui le considère comme étant un droit inviolable et sacré. En principe, on ne peut pas être privé de ce droit sauf dans une hypothèse assortie de deux conditions : une personne peut être dépossédée de son bien par nécessité publique légalement constatée, et cette dépossession doit être compenser par le versement d’une juste et préalable indemnité. Cet article 17 est le fondement constitutionnel d’un mécanisme qui existe toujours, le mécanisme de l’expropriation.

- la sûreté. Elle peut être définie comme étant le droit de ne pas être incarcéré arbitrairement, c’est un principe du droit pénal, qui s’accompagne d’autres dispositions de la déclaration. L’article 7 de la déclaration: principe de la légalité des incriminations, c’est-à-dire que seule la loi peut déterminer la nature des fautes. L’article 8 traite quant à lui de la légalité des peines, il évoque également un autre principe, celui de la non-rétroactivité de la loi pénale. L’article 9 traite de la présomption d’innocence.

- la résistance à l’oppression. Bien qu’il s’agisse d’un droit naturel, il n’existe aucune autre précision sur ce droit, ce qui est logique car par hypothèse, la résistance à l’oppression s’exerce en dehors du cadre de la loi.

Les droits de l’homme sont les droits naturels de l’homme.

2. Les droits du citoyen

Ce ne sont pas les droits naturels, à la différence des droits de l’homme, ce sont seulement des droits garantis par l’Etat. Il n’existe pas de liste de ces droits, mais on les repère facilement dans le texte car les rédacteurs de la déclaration ont bien pris soin de distinguer l’homme du citoyen. Il y a 4 droits du citoyen:

- à l’article 6, deux droits du citoyen: le droit de concourir à la formation de la loi, de participer son élaboration (élément de démocratie) et le droit d’accéder à un emploi public.

- à l’article 14: le droit de voter l’impôt, les citoyens concourent à l’élaboration de la loi qui décide l’impôt. C’est un principe qui existe toujours, et pour que l’impôt soit levé pour l’année n+1, la loi doit impérativement être adoptée à la fin de l’année n.

- le droit de demander des comptes à tout agent public, droit énoncé à l’article 15. C’est la consécration du principe de la responsabilité des fonctionnaires. Ce principe a été long à être appliqué puisqu’il n’a été reconnu qu’en 1873 (ce n’est que 100 ans plus tard que ce principe est réellement mis en place). Auparavant, c’était le principe de l’irresponsabilité de l’Etat qui était instauré, dans un arrêt du tribunal des conflits, l’arrêt Blanco. Ce n’est que 100 ans plus tard que ce principe est réellement mis en place.

B) Les caractères généraux de la déclaration

1. L’universalisme

Contrairement aux pactes anglais et américains, la déclaration tente d’avoir une portée universelle: elle veut s’appliquer à tous le hommes et à tous les citoyens, et surtout elle doit être applicable à toutes les époques. C’est un document qui ne se veut pas daté à une époque. La déclaration devra être de tous les temps et de tous les peuples, ce qui explique l’utilisation d’un vocabulaire très général (homme, Etat, nation, volonté générale).

On retrouve également ce caractère universaliste dans la brièveté de la déclaration: seulement 17 articles. Les rédacteurs de la déclaration qui ont voulu parler au nom de l’humanité ce sont bornés à proclamer les grands principes philosophiques. Cette mission a pleinement réussie puisque la déclaration de 1789 a eu un succès immédiat et durable dans le monde entier. La Déclaration des droits de l’homme signée en 1948 s’inspire directement de la DDHC.

L’individualisme: l’individu est au cœur de la déclaration, elle ne fait pas référence à des groupes constitués. Cet individualisme est ancré dans son époque dans la mesure où les révolutionnaires veulent supprimer tous les corps intermédiaires. Par ex, la loi Le Chapelier du 14 et 17 juin 1791, interdira aux ouvriers le droit de se réunir en association. Les droits proclamés par la déclaration sont envisagés comme des libertés résistances c’est-à-dire que les titulaires de ces droits vont pouvoir les exercer sans l’aide de l’Etat. Il s’oppose aux droits créances, droits qui nécessitent l’intervention de l’Etat.

Le légicentrisme: c’est la référence systématique faite à la loi dans la déclaration. Parmi les 17 articles de la déclaration figurent 12 références à la loi. L’article 4 indique que la liberté n’a de bornes que celles assignées par la loi. Article 5 : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne