Synthèse Droit Des Patients
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Art L1112-2
Qualité de prise en charge est un objectif essentiel des établissements de santé.
Accréditations (Art 6113-3 ; 6113-4)
→ Évaluation régulière
→ Livret accueil + charte patient hospitalisé
Art L 1112-3
Chaque établissement a une commission relation (usager + qualité de prise en charge)
*veiller au respect usagé
*améliorer qualité accueil
*prise en charge
(Sur le plan juridique) Art L 1114-2
Action en justice des associations avec l’accord des victimes, respect des conditions de l’article L 1114-1.
La possibilité d’action en justice des associations.
Art L1114-3
Indemnisation de la participation des usagers aux instances
Art L 1114-4
Remplacement de la commission de conciliation : si réclamation
Art L 1114-10
* Information du dossier médical accessible à la personne hospitalisée (et dans certains cas a d’autres). L’accès peut être direct ou par un médecin désigné par le patient.
* Possibilité d’un suivi médical si consultation et établissement assurant le service public hospitalier.
* Conditions pour que l’usager est un droit d’accès aux documents administratifs. S’il y a un refus : appel à la commission d’accès aux documents administratifs.
→ Lien avec le secret professionnel
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