Droit Des Societes

e économique et une loi pour la sécurité financière. Ordonnance 25 mars 2004 pour la simplification de droit de société, ordonnance 24 juin 2004 portant sur le régime des valeurs mobilières.

Dualité qui existe entre un contrat de société et une personne morale : Une fois le statut signé il faut chercher la capacité de jouissance et d’exercice de la société. L’immatriculation donne à la société une existence juridique indépendante des personnes qui l’ont créé. La société est inopposable aux tiers. A partir de cette immatriculation la société devient opposable aux tiers et dispose d’une capacité de jouissance et d’exercice, d’un patrimoine propre, indépendant de celui des associés. Le droit des sociétés est codifié dans le code civil et commercial, il n’a pas de propre code, art L 223 et suivant.

La différence entre une société et des structures voisines : Les associations sont règlementées avec la loi du 1er janvier 1901, la société à pour but le partage des bénéfices entre les associes, alors que l’association est former dans un but autre que le partage des bénéfices, elle a un but lucratif. Si l’association n’a pas de but lucratif, si elle est désintéresser cela ne veut pas dire qu’elle ne dégage pas d’excédent sauf que celui-ci ci ne doit pas être distribuer entre les associes. Arrêt Caisse rurale de marigot 11 mars 1914 la cour de cassation « la recherche d’économie par opposition à la recherche et au partage des bénéfices n’est pas contraire à l’idéal d’une association ».

Certaines associations peuvent exercer une activité commerciale. Même si l’acte de commerce est exercer a titre habituel, l’association ne peut être commerçante ou prétendre à un fond de commerce, prendre ou donner en location gérance un fond.

Objectif de création de société : offrir à un groupe de personne la possibilité d’organiser une activité économique en communs, une structure (entreprise / société). Si les sociétés peuvent être une entreprise en communs entre plusieurs personnes, toutes les autres formes d’entreprises ne peuvent pas être des sociétés. L’entreprise et un ensemble de moyens (humains/ matériel) quelque soit la forme du regroupement en vue d’exercer une activité qui participe à la production des richesses. L’entreprise revêt purement un caractère économique et la société est l’habit juridique de certaines d’entre elles. L’entreprise est intimement liée à la personne qui l’a créée alors que la société permet la séparation du patrimoine. (Ex dans un fond de commerce, le patrimoine du fond se confond avec celui du commerçant = confusion du patrimoine) le contrat de société permet la séparation entre le patrimoine de la société et celui des associés = patrimoine d’affectation. La société est aussi une technique de financement soir par crédit bancaire ou un appel au marché financier.