Constitution De Société

La CGT s'inquiète et envisage la mise en œuvre d'une procédure d'alerte .

Depuis déjà 2 ans , la société Defi-Site rencontre des problèmes financiers Différentes factures ne sont pas payées et Elisabeth vient d'apprendre qu'un gros client ( 35% du CA) vient d'être mis en liquidation judiciaire. Elle vous demande les différentes procédures à mettre en place pour régler les difficultés rencontrées .

CORRECTION PROPOSEE

Question 1 :

Démarches 2pts

rédaction de statuts

compétence du CFE (chambre des métiers de Lyon)

recette des impôts

inscription au greffe tribunal de commerce de Lyon qui reconnaîtra la personne morale.

Bodac

Régime fiscal 0,5 pt : Impôt sur les sociétés

Depuis la loi LME, option possible pour l'IR des SARL de moins de 5 ans. Si moins de 50 salariés + un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros + droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal. Cette option nécessite l'accord de tous les associés. Elle est valable pour 5 exercices.

Régime social 2 pts:

- TNS (les parts de Mr et Mme s'additionnent quel que soit le régime matrimonial) soit 300 parts > 250 parts (50%)

Avantages (3 pts):

Séparation de patrimoines (0,5), choix des associés (0,5) , responsabilité limitée aux apports (0,5), non commerçants(/snc) (0,5), avantage fiscal (0,5) avantage juridique lié à la survie de la société en cas de décès du gérant (0,5), avantage économique au niveau des emprunts à condition de ne pas se porter caution ( liste non limitative)

Inconvénients (1,5pt)

Formalisme et frais liés à la constitution de la société (0,5), tenue d'une assemblée générale dans les 6 mois de l’arrêt des comptes( 0,5), dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'AGO (0,5), ( liste non limitative)

Question 2 (1pt)

L'acte d'insaisissabilité est seulement utile pour l'EI. Impossible pour une structure sociétaire du fait de la séparation des patrimoines

Question 3 : 2 Pts

L’intérêt de l’EIRL est pour :

- tout entrepreneur d' affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale . Les biens affectés à l’activité professionnelle garantissent les dettes de l’activité professionnelle

Les créanciers pourront saisir les biens que Mr Truche aura affectés à son activité professionnelle notamment son local commercial . Ce dernier , bien commun ayant été acquis par les époux après le mariage , il sera nécessaire d'obtenir le consentement de Mme Truche pour l'affectation dudit bien au patrimoine professionnel.

La maison sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise .

II Societe Defi-Site 8 points

Question 1 : 3 pts

pb : Un syndicat peut-il déclencher le droit d'alerte ?

Les personnes compétentes pour déclencher la procédure d'alerte sont :

le commissaire aux comptes,(0,5) le CE (0,5), les actionnaires (0,5), le président du tribunal.(0,5)

En l'espèce, la CGT est un syndicat et non pas une instance représentative du personnel. Il ne peut déclencher le droit d'alerte (1pt)

Question 2 : 5 pts

Définition de la cessation des paiements (0,5pt)

Elle se distingue de l'insolvabilité.

En l'espèce, la perte du client (35%) du CA n'est pas constitutif d'une cessation des paiements. L'entreprise peut réagir et trouver des solutions notamment réduire ses coûts, alléger ses frais de personnel, trouver de nouveaux clients.....

De ce fait, les voies de RJ ou LJ ne sont pas possibles.(0,5)

3 procédures sont possibles : la conciliation, le mandat ad hoc, la sauvegarde ;

Seul le dirigeant peut saisir le