La Procedure Legislatif

re législative, a également mis entre les mains du gouvernement des armes puissantes pour contraindre l’action du Parlement. Les pratiques des présidents et chefs de gouvernement qui vont se succéder, ainsi que l’apparition de la notion de « fait majoritaire », vont par la suite largement conforter ce sentiment de déclin net du rôle législatif du Parlement. Toutefois, malgré ou plutôt à cause de ce sentiment, plusieurs réformes visant à accroître le pouvoir du Parlement ont été menées depuis 1958, avec des résultats limités mais réels, ce qui permet de relativiser ce premier constat.

II.Meme si les limitations au procedure legislatif ,le Parlement joue des roles tres efficace.

1.Les limites du Parlement au procedure legislatif

+L'initiative de loi peut-être entreprise par le Premier Ministre, les députés de l'Assemblée Nationale et les sénateurs du Sénat. Les initiatives du Premier Ministre sont appelés « projets de loi », tandis que les initiatives des sénateurs et députés sont appelés « propositions de loi ». Les initiatives de loi appartiennent effectivement au Parlement et au Gouvernement, comme nous vous l'avions annoncé au début, une différence est déjà marquée par le biais des termes choisis « propositions de loi » et « projets de loi » respectivement pour les Parlementaires et Gouvernement. Le terme « projet » est largement supérieur au terme « propositions ».

+La pluplart de loi est les projets de loi.

+Les propositions de loi et amendements parlementaires ne sont pas recevables s'ils ne sont pas du domaine legislatif , ou s'ils diminuent les recettes ou augmentent les depenses apres une stricte application de la irrecevabilite a` la discretion du gouv

+Le contrôle de la recevabilite financiere de la proposition de loi par le Bureau de L'Assemblée nationnale ou du Senat .les propositions parlementaires qui augmentent les dépenses publiques ou diminuent les recettes sont irrecevables. Chaque amendement doit donc être examiné pour savoir s’il ne tombe pas sous le coup de l’article 40. Et régulièrement, des amendements sont déclarés irrecevables

2.Le Parlement voit ses prerogatives renforcees

+Même si la Constitution de 1958, l’établissement du « fait majoritaire » et l’ascendance de l’Europe ont considérablement diminué le rôle législatif du Parlement par rapport à ce qu’il était sous la Quatrième République, il ne faut pas croire pour autant que le Parlement ait perdu toute capacité d’influencer, à défaut de contrôler, l’élaboration des lois. A ce titre, l’amendent apparaît comme la contribution effective des députés à la loi.. Le nombre d’amendements déposés et adoptés est ainsi très élevé tout au long de la Cinquième République

+On peut également remarquer que le Parlement va rapidement utiliser à son avantage certains organes qui, à l’origine, avaient pourtant été créé pour « surveiller » son action. : en effet, suite à la réforme de 1974 qui donne le droit à 60 parlementaires de le saisir afin de faire respecter la conformité des lois par rapport à la Constitution et aux principes constitutionnels, la saisine du Conseil constitutionnel devient un instrument normal de l’arsenal parlementaire

+Cette révision constitutionnelle avait pour principal objectif de mettre fin aux excès du « parlementarisme rationnalisé » en augmentant les prérogatives de l’Assemblée nationale. , symbole de la dégénérescence du Parlement, qui ne peut désormais être employé que pour les projets de loi de finance ou de financement de la Sécurité sociale. Autre modification importante, le fait que désormais, les initiatives du gouvernement doivent être accompagnées d’une « étude d’impact », et être examinées pendant six semaines par la commission parlementaire concernée avant d’être soumis aux délibérations des