Les Fonds De Commerce

s, les marques, brevets, logiciels.

Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement :

• les marchandises,

• le matériel.

Pour beaucoup d'auteurs, la notion de fonds de commerce est aujourd'hui inadaptée à la vie des affaires, surtout à cause de la complexification des structures commerciales et des opérations de distribution.

 La clientèle :

La clientèle est l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent auprès de l’entreprise ou recourent à ses services. Elle englobe à la fois la clientèle fidélisée (approvisionnement habituel) et la clientèle de passage dénommée "achalandage".

 L’achalandage :

L'achalandage est la partie de la clientèle de passage davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant. La jurisprudence et la loi française font de l'achalandage une partie du fonds de commerce, puisqu'elles parlent de clientèle et d'achalandage sans distinguer l'une de l'autre.

 Le droit au bail :

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Il s'agit de la somme payée au propriétaire lors de la première signature d’un bail commercial ou au locataire précédent . En contrepartie il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux.

 Le nom commercial

Le nom commercial est un des éléments incorporels du fonds de commerce.

Le nom commercial et l'enseigne sont les noms utilisés par le commerçant pour l'exploitation de son commerce. Il s'agit généralement d'un nom patronymique, mais il peut s'agir également d'un pseudonyme, d'un nom de fantaisie ou d'un prénom. Le nom commercial a une valeur patrimoniale, et peut être cédé avec le fonds de commerce, permettant ainsi à l'acheteur de conserver la clientèle attachée au nom de son prédécesseur.

 Enseigne :

L'enseigne est le plus souvent un panneau à caractère informatif, publicitaire ou décoratif (voire les trois), généralement à destination du public, portant par exemple un emblème (blason, logotype), une inscription (nom d'un magasin, d'une marque), un objet symbolique (ciseaux du coiffeur) dont il peut éventuellement prendre la forme (carotte du débit de tabac), etc. Le bouquet de feuillage qui servait jadis d’enseigne aux débits de boisson s’appelait le bouchon.

En droit, c'est un des éléments incorporels du fonds de commerce. Elle est le prolongement du nom commercial. C'est la dénomination sous laquelle, en dehors du nom, le commerce est exercé et connu du public, que le commerçant appose sur sa vitrine, ses voitures de livraison,

 Marque :

La marque est un signe permettant à une entreprise de distinguer les produits ou services qu'elle commercialise des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents.

Le droit des marques confère à l'entreprise le monopole d'exploitation de ce signe pour le type de produits ou services qu'il accompagne.

 Brevet :

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée.

Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans. Dans le cas de brevets visant des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires, le titre peut toutefois être prolongé pour une durée maximale de 5 ans par un Certificat Complémentaire de Protection .

III. La transmission des fonds de commerce :

Les fonds de commerce sont transmissibles ; ils peuvent faire objet de cession, de location-gérance ou de nantissement.

1- Cession :

L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'acte de cession de fonds de commerce doit contenir :

• le nom du précédent vendeur du fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

• l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

• le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;

• les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;

• le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

L'omission de l'une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l'opération. Il s'agit d'un cas de nullité relative qui, à ce titre, peut être invoquée par le seul acquéreur, dans le délai d'un an à compter de la vente .

Il peut, dans le même temps, engager la responsabilité du vendeur et de ceux qui ont participé à la vente en tant qu'intermédiaire ou de rédacteur d'acte.

A ces mentions obligatoires, les parties peuvent ajouter des clauses permettant s'assurer l'effectivité de la transmission de la clientèle telles que la clause de non-concurrence, la clause pénale ou les différentes de clause de règlement des différends (clause d'arbitrage, clause attributive de juridiction).

Publicité de l'acte La cession de fonds de commerce doit faire l'objet de formalités d'enregistrement et de publicité afin d'informer l'administration fiscale et les tiers.

L'acte doit être enregistré auprès du centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce dans le délai d'un mois à compter de sa signature.

L'acte doit être publié dans le délai de 15 jours à compter de signature, dans un journal d'annonces légale, puis un avis doit être inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les 15 jours suivant la première publication.

Cette publicité est destinée à informer les tiers, en particulier les créanciers du vendeur qui pourront, le cas échéant, former opposition sur le prix de vente (article L141-19 du Code de commerce).

La vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant.

Remarques :

Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, en revanche, et le plus souvent le propriétaire du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Dans ce cas, le titulaire d'un fonds de commerce bénéficie au regard du propriétaire des murs qui est le bailleur, d'une protection particulière dite "propriété commerciale". Cette protection fait notamment que, sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction.