Précis de Fiscalité, Maurice COZIAN, édition Litec.

Précis de Fiscalité, Maurice COZIAN, édition Litec.

2 sujets (dans 2 à 3 semaines), QCM + cas pratique (IR)

INTRODUCTION

Impôt = prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d’autorité à titre définitif et sans contrepartie au vue de la couverture des charges publiques.

Prestation pécuniaire = impôt est payé en argent par les contribuables. Il peut arriver que les impôts soient payés autrement qu’en argent aux moyens de biens.

Le Code Générale des Impôts (CGI) permet de payer les droits de successions par remise à l’Etat d’objet de remise d’œuvres d’arts.  Les héritiers PICASSO ont payé à l’Etat les droits de succession en remettant des tableaux.

Les impôts peuvent être payés par des particuliers et par les entreprises. S’ils  ne payent pas leurs impôts, l’Etat peut contraindre les contribuables au paiement de l’impôt par des saisies sur salaires, sur les biens ou peuvent être emprisonné.

L’impôt est perçu à titre définitif et sans contrepartie directe. Il existe des contreparties indirectes. L’Etat finance des dépenses (enseignement, santé, ordre…).

L’impôt est utilisé par des administrations pour financer des prestations des français et les personnes résidantes sur le territoire français.

En France, les impôts sont nombreux (environ 250-300 impôts). Ils font l’objet de 3 classifications :

1. Impôts sur les dépenses aux impôts sur le capital
2. Impôts d’Etat aux impôts locaux
3. Impôts directs aux impôts indirects

2 000 000 000 000 € représente les dettes des Etats français. Elle trouve son origine dans les trois secteurs suivants :

1. Les hôpitaux
2. Les collectivités territoriales
3. L’Etat

L’emprunt permet de dépenser plus ce que l’on a. La dette vient des dépenses au profit des particuliers. Ils vont financer la retraite (62 ans). La dette a été contractée auprès des banques centrales, le FMI et des particuliers.

 Impôt sur capital/ Impôt sur dépenses

Revenu = rentrée régulière d’argent ou de créances.

Pour qu’une somme ou une créance soit qualifiée de revenu, il faut qu’il existe une régularité. Si une rentrée d’argent n’est pas régulière mais exceptionnelle, elle ne constitue pas un revenu et ne sera donc pas imposé sur le revenu. Les gains du jeu du hasard ne sont pas imposés à l’IR. En amont, il y a un impôt spécial sur ces biens.

Cependant, à titre exceptionnel, certaines plus-values (=gains en capital). Bien que ne constituant pas un revenu, elles sont imposées à l’IR (plus-values boursières et plus-values sur ventes immobilières).

La loi française impose à l’IR huit catégories particulières de revenus :

1. Les traitements et salaires (rémunération versée dans le public et dans le privée)
2. Les bénéfices industriels et commerciaux (bénéfices des entreprises qui ont le statut d’industriel, d’artisan ou de commerçant)
3. Les bénéfices agricoles (bénéfices des entreprises qui ont une activité agricole)
4. Les bénéfices non commerciaux (bénéfices des patrons qui ont une activité libérale non commerciale (avocat, notaire, infirmier, expert-comptable, architecte)
5. Les revenus fonciers (revenus location immobilière)
6. Les revenus de capitaux mobiliers (actions et obligations)
7. Les rémunérations des gérants et associés (rémunération des dirigeants imposés à l’IS)
8. Les plus-values immobilières des particuliers (vente, maison)

Les sept premières catégories de revenus sont imposées à l’IR au barème progressif de l’IR (5 tranches d’impôts auxquels correspondent 5 taux). De 0 à 45 %. La dernière catégorie de revenu n’est pas imposée au barème progressif mais à un taux proportionnel (19%). Deux grands impôts sur le revenu : IR et IS.

Dépense = utilisation d’un revenu

Lorsqu’un particulier ou une entreprise fait une dépense, ils payent un impôt qu’est la TVA (4 taux de 2,1% ; 5,5%, 10% et 20%).

Impôt sur capital

Le capital est un impôt qui frappe le patrimoine tant les particuliers que celui des entreprises. Impôt sur le patrimoine des particuliers : ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). C’est un impôt payé par les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier est supérieur à 1 300 000€. Cet impôt se calcule sur l’intégralité du patrimoine à l’exception  des biens professionnels (=biens affectés à une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole). Certains biens ne font pas partie de ce patrimoine : les objets d’œuvre d’art. 

Autres exemples d’impôts sur capital : les taxes foncières sont payées aussi par les entreprises propriétaires de biens immeubles.

Impôts locaux et impôts d’Etat

Impôts locaux = impôts versés directement dans les caisses des collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes et communes). Chacune de ces collectivités lèvent des impôts. Ils servent au financement des écoles maternelles, des lycées et des crèches.

Ex : la taxe d’habitation. C’est un impôt payé par celui qui occupe les locaux.

Taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains agricoles).

Impôts d’Etat = versés directement dans les caisses de l’Etat. Ils servent à financer les dépenses de l’Etat français (enseignement, armée, fonctionnaires, justice, routes, Ordre…).

Ex : TVA, elle représente la moitié du budget de l’Etat, IR, IS.

Impôts directs et indirects

Parfois le contribuable d’un impôt n’en est pas le redevable. Le redevable est celui qui doit payer un impôt. Le contribuable est la personne débitrice de l’impôt (celui qui a la dette de l’impôt).

Dans la TVA, l’entreprise qui vend un bien ou un produit pendant va faire supporter la charge de cet impôt au consommateur final. La TVA est payée par l’entreprise. (redevable)

NB : le consommateur final, généralement les ménages. Les entreprises peuvent aussi être consommateur final (hypothèse ou une entreprise achète un bien et le revend pas).

A l’inverse, il y a des impôts ou le contribuable et le redevable sont la même personne (IR, IS, taxe d’habitation, deux taxes foncières, ISF).

L’impôt est souvent direct !

Impôts directs : IR, IS, taxe d’habitation, deux taxes foncières, ISF.

Le "redevable", celui qui verse le montant de l’impôt, est alors également le contribuable, c’est-à-dire celui qui supporte effectivement l’impôt.

Impôts indirects : TVA, droits de douane, taxe sur les carburants

Le redevable, est distinct du contribuable. La TVA est versée par les entreprises redevables, mais entièrement payée par les consommateurs finaux, les contribuables, inconnus de l’administration fiscale.

Impôt déclaratif

En France, la presque totalité des impôts sont déclaratifs. Il va appartenir au contribuable de déclarer lui-même l’assiette de ses impôts ou aussi la matière imposable ou encore la base imposable. C’est le chiffre exprimé en euro sur lequel on calcule les impôts.

L’assiette est le revenu (traitements et salaires). L’assiette de l’impôt sur le revenu est le loyer fiscal.

L’assiette de l’ISF est la valeur du patrimoine du loyer.

L’assiette de la TVA est le prix de la valeur HT.

Impôt = assiette X taux %

IR = RI (revenu imposable loyer fiscal X (0%, 45 %)

Des impôts déclaratifs, les contribuables déclarent eux-mêmes l’assiette de l’impôt. Afin de vérifier que tous les contribuables déclarent l’assiette de leurs impôts, il a été créé un corps de fonctionnaire rattaché à l’administration fiscal dont le rôle est d’assurer que tous les contribuables ont déclaré l’assiette : les opérations de contrôle fiscal qui peuvent aboutir à un redressement fiscal.

Les principales administrations fiscales

Les administrations fiscales sont rattachées au Ministère des Finances (SAPIN).