Comptabilité approfondie
Rapport de stage : Comptabilité approfondie. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Madsim • 29 Septembre 2020 • Rapport de stage • 50 653 Mots (203 Pages) • 550 Vues
Comptabilité Approfondie Le : 22/02/2007
- Notions juridiques concernant les sociétés par actions (SPA):
La société par actions est la société dont le capital est divisé en actions et qu'est constitué entre des associés qui ne supportent de qu'a concurrence de leur apporte le nombre d'associés ne peut être inférieur à sept (07) personnes (Article 592 du code de commerce)
Le capital social doit être de cinq (05) millions de dinars au moins si la société fait appel à l'épargne publique et de un (01) millions de dinars dans le cas contraire.
L'affection societatis (le désir de s'associer)
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature, il est procédé d'une vue d'un support établie sous la responsabilité d'un commissaire aux apports, il est annexé aux statuts.
La société par actions administrée par un conseil d'administration composé de trois (03) membres au moins et de douze (12) membres au plus (Article 610 du code de commerce).
- Manque de diligence
- Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq (05) conseils d'administration (Article 672 du code de commerce).
- Le conseil d'administration (CA) doit être propriétaire au minimum 20% du capital social.
- Le nombre d'action détenue par chaque administrateur est fixé les statuts, ses actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes en gestion. Elles sont inaliénable (Article 619 du code de commerce) {on ne peut pas les vendre puisque ce sont des garanties}.
- Les commissaires aux comptes veillent sous leur responsabilité à l'observation des dispositions pré nus à l'Article 619 (doit s'assurer de la régularité, de la sincérité de la société).
- Le commissaire aux comptes veille à respecter la gestion de l'entreprise se fait par les administrateurs.
- Le C.A ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présent (Article 626 du C.C)
- Toute convention entre une société et l'un de ses administrateurs soit directement, soit indirectement doit à ------ de nullité, être soumise à l'autorisation du CA après support du commissaire aux comptes (Article 628 du CC).
L'Assemblé Général Ordinaire :
- Alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités une somme fixé à titre de jeton de présence.
Des tantièmes sont alloués aux 727-728 du CC (Article 628)
- Le versement des tantièmes aux administrateurs est subordonné à la mise en paiement des dividendes aux actionnaires (Article 727du CC).
- le montant des tantièmes ne peut excéder de dixième (1/10) des bénéfices distribuables sous déduction.
- Des réserves constituées en exécution d'une délibération de l'AGO.
- Des sommes reportées à nouveau
Pour la détermination des tantièmes il est peut être en autre tenu compte des sommes mise en distribution qui sont prélevées dans les conditions prévues à l'Article 722 alinéas 02 du CC (l'AGO peut décider la mise en distribution des sommes prélevés sur les réserves dont elle à la disposition.
En ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont faits.
Les sommes incorporées au capital ou prélevées sur primes d'émission (trois 03 associés ont crée une société compte de même principe prime de fusion)
Ne peuvent entrer en compte pour le calcul des tantièmes Article 728 du CC.
- le président du C A assure sous sa responsabilité la direction générale de la société, il représente la société dans ses rapports avec les tiers (1/3) Article 676.
- L'AGO se réunie au moins une fois par an dans les six mois qui suivant la clôture de l'exercice sous réserve de la prolongation de ce délai à la demande d'administration par ordonnance de la juridiction compétente et statuant sur requête Article 676du CC.
- L'AGO désigne pour trois (03) exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes choisi par--- les professionnels inscrit sur le tableau de l'ordre. Ils ont pour mission permanente à l'exclusion de la gestion de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et sincérité des comptes sociaux. Ils vérifient également la sincérité et les attitudes des informations données dans le rapport de gestion du CA dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes sociaux et du bilan. (Article 715 bis)
Le capital doit être intégralement souscrit.
- les actions en numéraire sont libérées lors de la souscription d'un quart (1/4) 25% au moins de leurs valeurs nouménales.
- La libération du ----- (3/4) intervient en une ou plusieurs fois sur décisions du CA dans un délai qui ne peut excéder cinq (05) ans à compter de la date de l'immatriculation de la société au registre de commerce.
- Les actions d'abord en nature sont intégralement libérées dès leur émission (Article 596 du CC)
Ecriture de constitution :
Exemple :
Une société est constitué entre deux (02) société A et B, l'associé A apporte une somme d'argent en numéraire par chèque de 300.000 DA, l'associé B apporte du matériel valant 600.000 DA.
Travail demandé :
- constatez la remise d'apport
- Enregistrez la réalisation des actes.
Solution :
- Ecriture constatant la promesse d'apport
[pic 2]
4402 Actionnaire B apport en nature 600.000
4401 Actionnaire A apport en numéraire 300.000
100 apports de l’Etat 900.000
Promesse d'apport
- Ecriture de réalisation des apports :
[pic 3]
243 Matériel et outillage 600.000
485 Banque 300.000
4402 Actionnaire B apport en numéraire 600.000
4401 Actionnaire A apport en nature 300.000
Réalisation des apports
Apport en numéraire libéré par fraction :
Une société à la capitale de 100.K DA, est constituée entre 02 associés, le 02 Janvier 2007.
La société a été crée en
Libération du minimum légale le 05 Janvier, les fonds étaient déposés chez notaire.
Le 10/02/ le notaire remet au compte de la société, les fonds qui lui ont été confié le 21 Février, le conseil d'administration fait appel du deux quart (1/4)
Le 22 Février le second quart a été reçu par virement bancaire.
Travail demandé :
- Enregistrez les écritures de la création de la société.
- Enregistrez toutes les opérations qui en déroulent à ce jour.
Solution :
02/01/2007[pic 4]
44010 Actionnaires apport appelés (100 X 25%) 250
44011 Actionnaire apport non appelés 750
1021 Actionnaire apport non appelés 750
1092 Actionnaire apport appelé non libérés 250
Création de la société
05/01/2007
480 Fonds du dépôt chez le notaire 250
Actionnaires, apports appelés 250
(Versement du 1er quart)
10/02/2007
485 Banque 250
480 fonds du dépôt chez le notaire 250
Versement le compte de la société
Des fonds déposé chez le notaire
1022 Apports appelés non libérés 250
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