Droit - individu au travail

NOTE STRUCTURÉE

        Tout d’abord, le travailleur français dispose d’un choix multiple en termes de statut. Il peut être salarié par une entreprise (prestation de travail, lien de subordination contre rémunération), il peut aussi décider d’être travailleur indépendant (absence de contrat de travail et de lien de subordination, il paiera lui-même ses cotisations à l’URSAFF) ou bien il peut entrer dans la fonction publique et être affecté au statut de fonctionnaire. Chacun de ces statuts impliquent des règles de droit et des devoirs, notamment en termes de cumul d’emploi. Prenons un exemple.

        Un fonctionnaire a-t-il le droit de cumuler plusieurs emplois ?

        Nous verrons tout d’abord les règles de non-cumul d’emploi pour le statut de fonctionnaire ainsi que leurs exceptions (I), puis nous étudierons les avantages que ces dernières confèrent (II).

I/ Les règles de non-cumul d’emploi et les exceptions

1. La règle de droit

        En premier lieu, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires rappelle que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leurs activités professionnelles aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. En effet, il lui est interdit de créer une entreprise commerciale ou artisanale, de participer aux organes de direction de société ou association à but lucratif s’il est dans son emploi à temps plein ou temps partiel choisi.

1. Les exceptions

        Cependant, il existe quelques exceptions. Si le fonctionnaire est à temps plein, il peut demander l’autorisation à sa hiérarchie pour accomplir un service à temps partiel afin de créer ou de reprendre une entreprise de quelque nature que ce soit. Cette autorisation est sous réserve de nécessité de la continuité, du fonctionnement du service ainsi que ses possibilités d’aménagement. De plus, cette autorisation est soumise à un examen par la commission de déontologie du service public qui est chargée d’examiner la compatibilité du projet avec les missions en cours. Si l’agent est à temps choisi, libre à lui d’exercer une fonction autre en dehors de ses heures de service. 

        Aussi, le fonctionnaire à temps plein dispose du droit d’exercer des activités accessoires lucratives ou non à condition qu’il obtienne l’autorisation de son employeur-administration. Le fonctionnaire peut donc procéder à la vente de bien fabriqués personnellement, effectuer des services à la personne, devenir conjoint collaborateur dans une entreprise de tout type ou exercer une profession libérale. Ces activités accessoires sont effectuées en dehors des heures de services et doivent être compatibles et sans incidence sur le fonctionnement du service public.  Le seul cumul possible sans autorisation est la création des œuvres de l’esprit (littéraires, photographiques, artistiques…).

        Dans le cadre d’un changement de statut d’un dirigeant de société vers le statut de fonctionnaire, l’ancien dirigeant peut continuer à exercer cette activité de direction pendant un an (renouvelable un an) à condition d’en faire la déclaration au moment de l’obtention du concours ou à celui du recrutement menant à la fonction publique en mentionnant la forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité de l’entreprise. Cette exception est aussi sous réserve de compatibilité entre les obligations de service dans la fonction publique et sans incidence sur le fonctionnement de ce dernier.