Eléments de corrigé cas Sainte Victoire
Étude de cas : Eléments de corrigé cas Sainte Victoire. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Lou Reynaud • 13 Novembre 2016 • Étude de cas • 388 Mots (2 Pages) • 985 Vues
Eléments de corrigé cas Sainte Victoire
Pb juridique : Responsabilité contractuelle et cause exonératoire
Principe juridique
Conditions de la responsabilité contractuelle
Contrat valable
Une faute
Un préjudice
Un lien de causalité
Le débiteur a
-soit une obligation de moyens ; doit mettre tous les moyens en œuvre pou obtenir un résultat c’est au créancier de prouver la faute
-soit une obligation de résultat ; dans ce cas le résultat doit être atteint et la faute est présumée
Il existe cependant des causes exonératoire de responsabilité
Cas de force majeure
Fait d’un tiers
Fait de la victime
Le cas de force majeure et le fait d’un tiers doivent être irrésistibles, imprévisibles
Application au cas
Le restaurant MIRADOR a passe une commande à la SA Sainte Victoire : il existe un contrat ; ce contrat est valable
Cependant la SA Sainte Victoire avait une obligation de résultat livrer la marchandise en temps et en heure : le restaurant n’a pas reçu la marchandise : il y a faute
Le résultat n’ayant pas été atteint la faute est présumée
Du fait de la non livraison le restaurant a du annuler un diner important ; ce qui a nuit a sa renommée : le préjudice est un préjudice matériel : aucune marchandises livrée pécuniaire perte de la recette d'un diner important et un préjudice moral : perte d'une chance : les membres du conseil de l'Union Européenne ne retourneront certainement pas dans ce restaurant
Le préjudice est certain et direct
Il existe bien un lien de causalité :
C’est à cause de la faute de l’entreprise Sainte Victoire, non livraison à temps que le diner n’a pas eu lieu
Il y a responsabilité contractuelle.
Cependant l’entreprise Sainte Victoire peut s' exonérer de sa faute en invoquant une cause exonératoire : le fait d’un tiers
En effet le camion de l’entreprise a été heurté par un car de touristes lors d’un dépassement
Il s’agit la d’un fait d’un tiers irrésistible imprévisible et extérieur à l’entreprise Sainte Victoire
L’entreprise Sainte Victoire doit être exonérée de la responsabilité contractuelle et ne versera aucun dommage intérêts
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