Commercialisation de l'iard

ncière. En effet l'établissement financier pourra accorder des prets en fonction de ses fonds propres

2.1) les 3 domaines de surveillances de l AMF:

- la surveillance quotidienne des marchés

- la surveillance des transactions

- la surveillance du comportement des opérateurs

3.1) les principales fonctions économiques des marchés financiers:

DEUXIEME PARTIE : DROIT GENERAL ET BANCAIRE

1.1) Le crédit à la consommation a été réformé dans le cadre de la loi lagarde du 01/07/2010. Sur quels points principaux , la protection de l'acheteur à crédit est elle renforcée ? Existe-t-il des points moins positifs ?

La loi Lagarde a renforcé la protction de l'acheteur à crédit sur plusieurs points:

- tout d'abord il y a une plus grande sécurité pour les emprunteurs ( des vendeurs de ces produits mieux formés, une meilleure verification de la solvabilité, demande de justificatids,...).

- ensuite, la fin de la publicité trompeuse c'est à dire que la loi LAGARDE a interdit dans les publicités pour du crédit à la consommation les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore le budget de l’emprunteur. De plus La loi oblige de faire figurer le véritable taux d’intérêt du crédit dans une taille au moins aussi importante que le taux d’intérêt promotionnel.

- en outre il y a dorénavant le choix entre le crédit amortissable et le crédit renouvelable.

- de plus, le délai d rétractation passe de 7 jours a 14 jours.

- suppression des assurances imposées

- meilleure efficacité pour la banque de france pour les délais sur l'orientation d'un dossier de surendettement.

- obligation des banques d'informations annuelles

Ceci étant il existe des points moins positifs notamment avec la création des pénalités de remboursements anticipés. En outre du fait d'une strict vérification de la solvabilité cela engendre une exclusion pouir certains car ce durcissement les empêchent d'obtenir un prêt.

2.1) Quelles sont les obligations que doivent remplir les établissements de crédit en matière de connaissance de leur clientèle, par rapport à la lutte contre le blanchiment des capitaux et en matière de conseils financiers?

Davantages de sécurité à l'entrée en crédit

- Solvabilité de l'emprunteur : obligation du prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

- Fichier FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits) : obligation pour le prêteur de consulter le fichier FICP.

- Fiche de dialogue et d'information : obligation du prêteur de remettre une fiche de dialogue et d'information à remplir par le prêteur et le futur emprunteur. Cette fiche sert de "point budget" afin d'évaluer si le crédit est adapté aux profil et besoins de l'emprunteur.

- Crédit d'un montant supérieur à 3 000 € : obligation pour l'emprunteur de fournir des justificatif (identité, domicile, revenus...)

- "Devoir d'explication" : obligation d'un devoir d'explication de la part du prêteur, clair et compréhensible pour l'emprunteur-consommateur.

- Délai de rétractation : il est doublé et passe donc de 7 jours à 14 jours.

3.1) Comment les établissements de crédit peuvent-ils gérer le dyptique "devoir de vigilance" - "devoir de non ingérance" ?

En effet il est très difficile de gérer les deux, car les établissements de crédit doivent à la fois être vigilant ( contre le blanchiment ) et laisser le client gérer son patrimoine comme bon lui semble. Il faut rester à a la fois à l'écoute du client, compréhensif et rester professionnel, dés lors qu'il y a ambiguité il faut creuser un peu et si nécéssaire le signaler.

4.1) Les dérnières réformes concernant les services de paiement ont pour objectif de diminuer les couts pour les utilisateurs , de renforcer leur protection et d'harmoniser dans une certaine mesure les habitudes bancaires au sein de l'Europe . Quels sont les points essentiels de ces réformes?

Ces réformes permettent aux consommateurs et aux entreprises la possibilité d’effectuer leurs transactions en-dehors du circuit bancaire avec de nouveaux établissements.Les comptes de paiement ne sont que des comptes d’opération où transitent des flux donc ces établissements ne pourront qu'exécuter des paiements de leurs clients sans pouvoir recevoir de dépôts, gérer des comptes d’épargne ou encore délivrer des chéquiers, puisque ce mode de paiement est exclu de la directive.

5.1) Commentaire d'arrêt :

Un prêt immobilier est consenti entre une banque et un particulier. ce prêt est assorti d'une garantie souscrite auprès d'une société qui se porte caution. l'emprunteur rembourse par anticipation ce prêt. Suite à cette anticipation, il réclame au preteur le remboursement de la retenue de garantie. face à ce refus, et en raison de la non prise en compte dans le calcul du TEG des frais de garantie, l'emprunteur demande la déchéance du droit aux intérêts du preteur.

Après un jugement de premiere instance