Contract De Bail Commercial

grosses réparations, quelle qu’en soit la durée, sans que le bailleur soit tenu à aucune indemnité :

5-De jouir des lieux en bon père de famille et d’après leur destination et de ne pouvoir y apporter aucune modification, ni n’effectuer aucune réparation ni construction ; sans s’assurer au préalable du consentement exprès du propriétaire.

6-De n’apporter aux lieux loués aucune modification soit dans la destination soit dans la distribution et de n’exécuter des travaux si ce n’est des travaux d’entretien sans l’autorisation préalable et écrire du bailleur.

7-Tous les objets scellés aux murs et tous embellissements apportés aux lieux resteront acquis à la propriété sans indemnité, le propriétaire pouvant toujours exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif.

8-Il est interdis au locataire de consentir des sous location totales ou partielle.

Il lui est également interdit de céder tout ou partie de ses droits locatifs, si ce n’est à l’occasion de la vente de son fond de commerce accessoirement à cette vente et à son successeur effectif dans son commerce.

9-De satisfaire à toutes les charges et règlements de ville, de police et de salubrité auxquels les locataires sont tenus.

10-De permettre la visite des lieux pendent le dernier mois du bail et en cours de la location pour des réparations et vérifications quelconques.

11- De n’introduire dans les lieux aucune matière inflammable ou insalubre.

12-De justifier au bailleur à l’expiration de bail de l’acquit de toute taxe mobilier et personnelle, patente ou contributions dues à l’état.

13- De payer tous frais de timbre et d’enregistrement des présents, cette formalité devant être accomplie par ses soins, même en cas de renouvellement.

CLAUSES PARTICULIERES

La présence bail est consentie et accepté moyennant un loyer mensuel de 3500,00 DH avec 2 mois de garantie (7000,00DH) payable à la signature de contrat.

Le présent loyer pourra être révise à la demande de l’une ou de l’autre des parties tous les trois ans avec une augmentation de 10% sur le prix de loyer.

Dans le cas ou le présent loyer sera réglementé par des textes législatifs, les variations prévus par ces textes seront applicable de plient droit.

A défaut du paiement d’un terme de loyer à son échéance, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuses, le présent bail sera résilié de plient droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous de tous dommage-intérêts et sans que l’effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles, passé ce délai.

En ce cas, l’expulsion du locataire ou celle de tous occupants pour lui, pourra être prononcé par une ordonnance de référé rendu par monsieur le Président : du Tribunal de premier instance de Tanger ou son dévolutaire à qui compétence est dés à présent attribué par les parties, outre tous frais et honoraires de procédures seront à la charge du preneur.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

Pour le preneur, dans les lieux loués.

Fait en triple exemplaire et de bonne foi à Tanger le 05/03/2012

Le preneur