Droit Commercial

est aussi interdit en France, sauf règlementé dans les casinos.

Encadré par le pouvoir politique. Quand un texte intervient dans le droit commercial, le législateur avant de dégagé le régime juridique qu’il va mettre ne place, il réfléchit déjà au régime fiscal qui en suivra… (On va taxer)

Encadré par le corporatisme, qui va jouer un rôle d’autorégulation. Le droit commercial est règlementé et influencé par de nombreux lobbies.

Le problème c’est que le droit commercial a toujours souffert d’un certains nombres d’aprioris. Durant longtemps il a été un droit coutumier, non écrits, victime de nombreux aprioris (les nobles avaient interdiction absolu de faire du commerce). La très grande influence des religions monothéistes, ont été un frein à la codification du droit commercial. Dans le droit musulman, par ex, tout ce qui est basé sur le temps (le pré ; le bail) est difficile à légiférer, car on ne peut pas prévoir le temps. Aujourd’hui en Malaisie, un commerçant ne peut pas recourir au près, car le près est interdit. Ce sera l’état qui va acheter le commerce, et donc l’état va louer le commerce au commerçant, et petit à petit, le commerçant deviendra propriétaire.

Les 1eres ordonnances écrites du droit du commerce sont les ordonnances de Colbert. Ils règlementent le commerce de mer, le commerce de terre. (1673). Il y a eu ensuite en 1791, le décret DALLARDE (liberté du commerce des industries). Loi di 14 et 17 juin 1791 : loi LE CHAPELIER, proclame la liberté d’entreprendre. Puis en 1807 le code de commerce est proclamé, il y a le code commerce qui entre en vigueur le 1er janvier 1808.

Ce code de commerce fait environ 250 pages à sa naissance. Aujourd’hui il fait environ 4000 pages… dans ce code on trouve un peu de tout. En 1808, c’est un code un peu « fourre-tout », on retrouve de la règlementation civile, règlementation internationale, et tout ça sans grandes cohérences.

Mais est-il pertinent de codifier le droit commercial ? Par l’ordonnance du 18 septembre 2000 le gouvernement a souhaité recodifier l’intégralité du code de commerce. Cela signifie qu’avant 2000, en dehors de quelques articles, le code de commerce était une compilation de textes. En 2000, le législateur a pris toutes ces lois, tous ces textes, et les a basculé sous forme d’articles….il a donc recodifié le code de commerce, pour le rendre plus lisible, plus accessible, pour pouvoir mieux s’en servir. Le problème, c’est que ce genre de codification se fait « à droit constant », c’est-à-dire, qu’on fait un copié collé, on ne fait que changé les numéros pour rendre plus clair… or en 2000, on pensait codifier a droit constant, mais au final ça n’a pas était le cas… parfois le contenu a était modifié (oubli d’un texte, intégration des évolutions jurisprudentielles). Scandale par rapport à cela : tout d’abord certain textes ont été codifié en intégrant des interprétations jurisprudentielles, cela se heurte au principe de la séparation des pouvoirs, puis au moment de la recodification, certains textes ont été abrogé par mégarde (5 articles complets qui donnent compétence en matière du droit de commerce)= pdt un an on n’a pas pu saisir le tribunal de commerce, on a donc du saisir le TGI à la place. Il a fallu un an pour que ces textes soient réintégrés dans le code (très long en matière juridique). Aujourd’hui, ce code reste un fourre-tout, qui contient de multitudes de dispositions.

Section 2 : les sources du droit des affaires

Paragraphe 1 : les textes

La loi est la source principale des textes. Mais il y a un phénomène important qui se déroule, avec la multiplication des ordonnances. (La loi est votée par le parlement représentant du peuple, or l’ordonnance ne passe pas devant le parlement) des réformes majeures, ne passent plus devant le parlement. Il y a 3 catégories de traité important en droit des affaires :

-Le traité d’établissement : traités qui expliquent ou qui décrivent les conditions nécessaires pour que telle personne puisse s’établir sur tel territoire (comment un commerçant algérien ou français peut venir s’établir en France ou en Algérie = traité d’Afrique du nord)

-Les traités qui vont dégager des règles spécifiques pour des instruments commerciaux.

-les traités qui mettent en place des organes permanents (ex : OMPI : organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

Autre sources : les directives et règlements communautaires, car ils continuent à modeler le droit interne.

Paragraphe 2 : les usages

L’usage est une règle non écrite, qui va naitre de la pratique répétée du professionnel d’un secteur. La particularité de cet usage s’est d’être une véritable règle de droit. L’usage a donc un caractère obligatoire. (Il y a des usages internes et internationaux) ces usages sont nombreux et diversifiés. Quels moyens a-t-on pour les connaitre tous ? Dans chaque département il y a une CCI (chambre de commerce et d’industrie) et cette CCI regroupe ces usages existants.

Il y a 2 grands types d’usages : les usages de droits et les usages conventionnels

* Les usages de droits ont valeur de loi.

* L’usage conventionnel n’a pas valeur légale, et est inférieur à la loi.

Cette distinction induit 3 csq :

-il n’est pas nécessaire de prouver un usage de droit, par contre il faut toujours apporter la preuve d’un usage conventionnel car n’a pas valeur de loi.

-la cour de cassation (qui vérifie le droit) peut exercer un contrôle sur l’usage de droit. En revanche elle ne pourra jamais exercer un contrôle sur un usage conventionnel, car il n’a pas valeur légale, c’est un contrat.

- pour les partis il n’est jamais possible d’écarter un usage de droit en revanche il est permis au parti, d’écarté un usage conventionnel, car c’est un usage de fait, on peut donc ne pas le connaitre.

En droit commercial,