DC4 Majeurs protégés

Protection des majeurs

Majeur protégé : En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans.

La protection des majeurs a un coût évalué aujourd’hui à plus de 550 millions d’euros.

En 2013, le nombre global des majeurs protégés serait de 800 000 personnes.

Au début des années 1960, la réforme de la loi de 1838, dite « Loi sur les aliénés » apparaît nécessaire pour disposer d’un système de protection cohérent et moderne. Une commission de réforme est constituée en 1963 et aboutit à la loi du 3 janvier 1968.

Loi de 1964 : Institue le Juge des tutelles

Loi de 1966 : Institue la TPSA : Tutelle aux prestations sociales adultes

Loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

• Indépendance totale entre le régime de soins et celui de la gestion des intérêts du majeur
• Une loi de protection du patrimoine, plus qu’une loi de protection de la personne
• Un dispositif calqué sur le modèle de gestion des biens des mineurs.

Cette loi prévoit 3 régimes de protection juridique :

• La tutelle : assistance et conseil dans lequel la personne protégée conserve une partie de sa capacité juridique
• La curatelle : dispositif de représentation calquée sur la tutelle des mineurs : La personne protégée perd totalement l’exercice de sa capacité juridique.
• La sauvegarde de justice : dispositif provisoire dans l’attente d’une décision de tutelle ou de curatelle.

Ces deux lois traduisent une évolution des mentalités, avec une volonté d’éviter la stigmatisation des « aliénés ». Par ailleurs, la loi de 1968 donne à la famille une place nouvelle en la chargeant d’exercer en premier lieu les tutelles ou curatelles prononcées au bénéfice de l’un des siens.

Donc double dispositif : Juridique + Prestations sociales

D’importants changements de société conduisent à une augmentation conséquente du nombre de majeurs placés sous protection juridique :

• Allongement de l’espérance de vie
• Diminution des solidarités familiales
• Augmentation de la pauvreté et du surendettement.

Les mesures de tutelle et de curatelles sont détournées de leur fonction initiale et largement utilisées pour protéger les personnes en situation de précarité mais qui ne relèvent pas du champ des TPSA.

A la fin des années 2000, c’est 1% de la population qui se trouve sous protection juridique.

Le dispositif laisse peu de place à la personne protégée, ses souhaits n’étant pas toujours entendus et les mesures sans limitation de durée.

Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée.

Loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cette loi rappelle les trois grands principes de la loi de 1968 : Principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique.

• Séparation des deux formes de protection :

Seules les personnes qui présentent une altération de leurs facultés mentales, constatées par un certificat médical circonstancié  (Dispositif de protection juridique).

Les personnes qui se mettent en danger du fait de la mauvaise gestion de leur budget : bénéficieront d’une protection qui ne porte pas atteinte à leur capacité juridique (Dispositif de protection sociale).

La TPSA est supprimée et deux nouvelles mesures sont mises en place :

• MASP : Mesure d’accompagnement social personnalisé : mesure contractuelle d’accompagnement dans la gestion du budget.
• MAJ : Mesure d’accompagnement judiciaire : en cas d’échec de la MASP.

• Le respect du droit des usagers :

Les trois anciennes mesures de protection juridique sont sauvegardées mais réformées dans le but de respecter le droit des usagers.

En ce qui concerne la prise de décision, le juge des tutelles doit obligatoirement entendre la personne concernée. Et le choix de la mesure doit respecter les trois principes fondamentaux :

• Principe de nécessité : Une mesure de protection ne peut être mise en place qu’en cas de nécessité absolue
• Principe de subsidiarité : pas de mise sous protection s’il y a la possibilité de mettre en œuvre un dispositif du droit commun.
• Principe de proportionnalité : que le choix de la mesure soit adapté à la gravité de la situation.

Les mesures ont désormais une durée limitée et doivent être révisées tous les 5 ans.

Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.

Les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public.