Droit des obligations

 DROIT DES OBLIGATIONS – Droit des contrats – Mme Fabre-Magnan.

Muriel.fabre-magnan@univ-paris1.fr 

Exam : commentaire d’arrêt. TD : acheter un manuel cité dans le fascicule. 1 interro écrite, 1 galop d’essai d’1h30, 1 devoir maison, 1 note de participation orale.

INTRODUCTION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS

Droit des obligations : concept assez typiquement marqué « droit continental ». Le droit français fait partie des droits continentaux (≠ droits de common law). Droit continental surtout écrit, basé sur la loi. Rôle du juge = interpréter la loi. Systèmes de common law = case-law, droit casuistique, jurisprudentiel. Le droit continental est un droit beaucoup plus abstrait, théorique, avec des notions conceptuelles comme celle d’obligation.

En droit français, obligation (< ob = à cause de, en échange de ; ligare = lier, attacher) = lien de droit entre 2 ou plusieurs parties. Cette obligation est forte puisqu’en droit romain on disait que ce lien était un « vinculum juris ». Dans les prisons, le vinculum attachait les prisonniers.

Définition : Obligation = lien de droit entre 2 ou plusieurs parties.

Une obligation lie 2 personnes : le créancier, qui a une créance (côté actif de l’obligation) et le débiteur, qui a une dette (côté passif de l’obligation). Les types de liens :

Il y a, en droit français, plusieurs types d’obligations, plusieurs types de liens qui font obligation, selon la force juridique du lien. A priori, dans ce cours, « obligation » signifie que l’on parle d’une obligation juridique. On les oppose aux obligations morales et aux obligations naturelles.

Obligation juridique = le lien qui unit créancier et débiteur par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre est juridique, c'est à dire qu’on peut en poursuivre l’exécution forcée devant les tribunaux.

Obligation morale = obligation qui relève de la conscience individuelle, et non du droit ; on ne peut pas en poursuivre l’exécution forcée devant les tribunaux. Souvent synonyme de « devoir ». Elle est dans le fort interne de la conscience

Voir arrêt 23 jan. 2007 (voir  p d’après): accord entre 2 sociétés ou l'une ne devait pas copier les modèles de l'autre. Il s'agissait d'un accord purement moral.

Obligation naturelle = devoir de conscience de se sentir obligé, mais qui va plus loin que le moral. C’est entre une obligation morale et une obligation juridique. Le doyen CARBONNIER disait qu’on peut partir à sa recherche en partant d’un bout ou de l’autre (obligation juridique ou morale). C’est une obligation qui au départ n’est pas juridique (on ne peut pas en poursuivre l’exécution forcée devant les tribunaux) mais qui, s’il se passe quelque événement précis, se transforme en obligation juridique. A priori elle n’est pas exécutoire devant les tribunaux (sauf dans 2 hypothèses – voir plus loin).

=>Si l’on part d’une obligation civile (juridique), alors elle peut perdre de la valeur pour ne devenir plus qu’une obligation naturelle. Certaines dettes qui étaient juridiques peuvent devenir simplement naturelles. Exemple : une dette prescrite (le délai pendant lequel on pouvait la réclamer devant les tribunaux est dépassé – délai de droit commun de la prescription = 5 ans). C’est quand l’action est éteinte. L’idée d’obligation naturelle est celle que moralement on se sent engagé. On dit que c’est une obligation naturelle. Conscience morale.

=>Si on part des obligations morales, elles peuvent également devenir des obligations naturelles. Exemple : l’obligation alimentaire entre frères et sœurs (obligation de subvenir aux besoins). Juridiquement, l’obligation alimentaire n’existe qu’en ligne directe = entre parents et enfants. Dans le cas du besoin d’un frère ou d’une sœur, on a alors une obligation morale non juridique.

Régime juridique des obligations naturelles : dans 2 hypothèses, l’obligation naturelle (qui n’est pas exécutoire en tant que telle devant les tribunaux) va se transformer en obligation juridique :

( sinon pas juridique, on ne peut pas en poursuivre l’exécution forcée devant les tribunaux).

• En cas de paiement volontaire. Exemple : on donne de l’argent (paiement volontaire en ayant conscience qu’on ne devait rien juridiquement) à un frère dans le besoin, l’obligation naturelle devient juridique. Il n’y a pas de restitution possible. Restitution = répétition (synonyme).

OU

• En cas d’engagement volontaire de payer (en connaissance de cause). Exemple : lettre affirmant « je vais te payer ton loyer ». L’obligation naturelle devient là aussi juridique, et cette fois ci on peut donc en poursuivre l’exécution devant les tribunaux.      Utilisé en jurisprudence. Arrêt de la 1ère chambre civile du 17 octobre 2012 : un homme achète un véhicule automobile, qui ne lui est pas livré. Il peut poursuivre la société (obligation juridique de livrer la voiture, exécutoire devant les tribunaux). L’acheteur assigne le gérant de la concession automobile à titre personnel au paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel rejette la demande en disant que l’acheteur avait créance à l’égard de la société et pas à l’égard du gérant à titre personnel. Mais le gérant a dit lors de son audition à la police oralement « je promets de dédommager personnellement l’acheteur ». La Cour d'appel dit qu’il a pris cet engagement de payer non suivi d’un commencement d’exécution. La Cour de cassation casse l’arrêt : « en statuant par ces motifs impropres à écarter l’existence d’une obligation naturelle par manque de base légale ».

arrêt 17 Oct. 2012. manque de base légale. LA CA ne pouvait pas écarter trop vite l'oblig naturelle.

RAPPEL - les cas d’ouverture à cassation :la cour d'appel a…

• Violation de la loi = erreur de droit par les juges du fond. Soit méconnaissance de la loi (erreur d’interprétation) soit ils n’appliquent pas la bonne loi (la mauvaise loi est violée par fausse application et la bonne loi est violée par défaut d’application). La cour d’appel de renvoi peut très bien se rebeller => 2nd pourvoi consécutif fondé sur le même moyen de droit, car pas de système de précédent en France, mais cependant certaine autorité de la Cour de cassation.
• Manque de base légale = manque de motivation en fait de la solution par les juges du fond, qui fait que la Cour de cassation ne peut pas exercer son contrôle. En théorie la Cour d'appel de renvoi pourrait adopter la même solution en motivant mieux.
• Défaut de motif…

Une partie de la doctrine avait dit que l’obligation naturelle devenant en obligation juridique se transformait en ovation (= obligation juridique devient obligation juridique). Arrêt de 1995, la Cour de cassation précise que l’obligation naturelle n’est pas une ovation.

En comparaison du droit anglais, le droit français est un peu impérialiste : il s’introduit dans des obligations morales, de conscience.

En droit anglais on a une notion de « gentlemen’s agreement » = accord non juridique,  = obligation morale. Les tribunaux diront alors qu’ils ne s’occupent pas d’une requête s’il est précisé par exemple dans un contrat que les conflits se régleront entre gentlemen.

Exemple : convention collective = accord collectif entre syndicats. En GB convention collective = gentlemen’s agreement.

Arrêt (p.4) de la chambre commerciale du 23 janvier 2007 : engagement dans un contrat purement moral selon les parties, qui s’étaient engagées à ne pas copier les modèles d’une autre société de prêt-à-porter. Dans le contrat clause précisant que cet engagement était uniquement moral. Pourtant la Cour de cassation estime que c’est juridique.

Droit comparé : souvent on pense que le droit français est plus protecteur de la partie faible. 25 000 à 30 000 décisions de la Cour de cassation par an en France / 100 arrêts de la Supreme Court of the United Kingdom / an. Il est bien plus difficile (et onéreux !) de saisir la juridiction judiciaire suprême en GB qu’en France.

Obligation (juridique) = lien de droit qui oblige les 2 parties c'est à dire qui crée des obligations pour l’une des parties. Plus précisément, il y a plusieurs types obligations possibles.

Le droit français distingue dans le code civil entre plusieurs types d’obligation :

• Les obligations de faire (actif)
• Les obligations de ne pas faire = abstention. Obligation de non-concurrence pour les salons de coiffure par exemple.
• Les obligations de donner (< latin « dare » ≠ « donare ») obligation de transférer la propriété. Le « dare » peut être du « donare » (transfert de propriété à titre gratuit).

Article 1101 du Code civil donne la définition du contrat dit que : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».