Droit du travail

Droit du travail

Introduction :

Cours sur les relations individuelles du travail.

On va s’intéresser à toutes les problématiques qui concernent le contrat de travail depuis l’embauche au licenciement.

Une relation collective de travail c’est une relation qui se noue entre un employeur ou un groupement d’employeur et un groupement de salarié.

Qui travaille ? Toute personne qui travaille est-elle régit par le Code du Travail ?

Définition du travail au sens sociologique : Il se définit comme l’ensemble des actions que l’homme exerce sur la matière dans un but pratique à l’aide de machines, de ses mains ou à l’aide de son cerveau.

→ Le travail émane de la volonté et qui est réalisé dans un objectif. Ce n’est pas forcément une rémunération.

→ Les hommes préhistoriques ne chassaient pas pour le plaisir mais pour leur survie, pour ses besoins vitaux.

Définition du travail au sens juridique : il y a deux éléments essentiels qui doivent impérativement être présents pour pouvoir appliquer les règles du Code du Travail :

1) Subordination : (plus importante). A partir du moment où il y a un lien de subordination, la relation est qualifiée de contrat de travail par le juge. On a des obligations. Un travailleur travaille pour autrui. Le lien de subordination signifie que le salarié travaille pour le compte et sous l’autorité d’autrui. On produit de la valeur économique pour quelqu’un d’autre. On suit les directives qui nous sont données. Ce sont ces deux aspects qui forment le lien de subordination entre la personne qui travaille et celle qui l’a embauché.

Les professions libérales sont exclues du champ du code de travail puisqu’elles travaillent pour eux-mêmes. Mais également les autoentrepreneurs, les travailleurs indépendants qui sont exclu puisque le lien de subordination n’est pas présent. On exclut également les étudiants qui eux n’ont ni rémunération ni subordination.

2) Rémunération : Un travail subordonné doit être rémunéré. C’est la contrepartie du travail fourni. On exclut les personnes bénévoles qui peuvent travailler sous l’autorité d’autrui mais sans rémunération. Puis également, les tâches domestiques.

Les fonctionnaires ne sont pas concernées par le Code du Travail, ils ont des règles de la fonction publique qui leur sont propres.

Le travail non déclaré

1. Le travail dissimulé

Définition :

Le travail dissimulé peut être fait par des personnes qui ont l’autorisation de travailler en France mais est dissimulé car il n’y a pas de contrat de travail puisque l’on ne veut pas payer les charges sociales. Il y a donc un travail mais sans contrat de travail.

Attention : Le travail des clandestins est différent puisque les personnes n’ont pas l’autorisation de travailler en France.

Sanction :

Pour le travail dissimulé, il y a des sanctions pénales. Le salarié peut prouver qu’il a fait une prestation pour autrui qui a été rémunéré, le contrat de travail est présent mais n’est pas signé.

Pour éviter le travail dissimulé il y a des sanctions administratives et pénales.

→ Entre 15 et 17 millions de personnes ont le statut de salarié et sont régis par le code du travail. La moitié de la population active se voit appliquer les règles qui figurent dans le code du travail.

Le contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale dans un rapport de subordination et moyennant une contrepartie financière qu’on appelle rémunération.

Rappels historiques :

→ Le fait de travail pour autrui a été rendu possible après la révolution française. Dans cette période post révolutionnaire, il existe qu’un seul code : le Code Civil qui date de 1804. Le contrat de louage de service, d’ouvrage se trouve à l’article 1710.

→ La première loi sociale est prise à l’initiative d’un médecin qui constate trop de décès dans la main d’œuvre et trop d’accidents du travail.  Cette loi date de 1841 et interdit le travail des enfants de moins de 8ans. Elle réduit aussi le nombre d’heures de travail pour les enfants un peu plus âgés. Il faut attendre la IIème République pour qu’on ait un volume suffisamment important de loi pour avoir besoin de les codifiées. A partir de 1870 jusqu’à 1910, il y a un grand nombre de lois qui sont prises et c’est ce qui va justifier la création d’un code du travail. On crée un corps d’inspecteur de travail en 1874. On crée aussi le 1er système de protection sociale destinée à indemniser les accidents du travail. Le code du travail met du temps à voir le jour. On le commence en 1910 et on le finit en 1927. La liberté syndicale est proclamée en 1884, c’est la loi WALDECK-ROUSSEAU. Cela signifie que les personnes sont libres de se réunir, avant toute adhésion syndicale conduisait à la case prison. A l’époque, une forte influence à la doctrine sociale et de la pensée socialise. A la fin du 19ème, on a un tissu économique suffisamment dense avec des industries de taille importance ce qui explique une population ouvrière en nombre.

On a fait une recodification de ce code en 2004. C’est un moyen de refaire toute la présentation du code, l’alléger en supprimant les textes devenus inutiles. La recodification se fait toujours à droit constant (ne pas modifier le sens des textes) On change la numérotation des articles pour pouvoir introduire plus de textes. La recodification est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il y a une volonté de simplifier le code du travail.

Les sources du droit du travail :

Les sources supranationales

Les sources internationales : conventions/traités supérieurs à la loi française. Il faut ratifier le traité et le lié au Journal Officiel. En droit du travail, il y a une organisation spécifique qui est l’organisation internationale du travail qui se trouve à Genève et qui est une organisation spécialisée de l’ONU. La France est membre de cette organisation depuis son origine, c’est-à-dire depuis 1919.  Elle coure généralement des questions auxquelles le droit français a déjà répondu (travail des enfants, protection sociale) On a donc pas de mal à ratifier les conventions.

Les conventions du conseil de l’Europe : Ce conseil n’est pas une institution de l’UE. Le conseil de l’Europe. C’est la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Et pour assurer cette convention, il y a la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) Cela signifie que la convention européenne a un effet contraignant et un effet direct par lequel n’importe quel ressortissant d’un État signature peut invoquer les droits devant cette juridiction. Elles ont un effet horizontal. La cour européenne se prononce sur des questions multiples et variées qui ont des implications dans toutes les disciplines juridiques : droit pénal, droit des sociétés, droit de la famille, droit du travail…On trouve dans la convention des droits et des libertés primordiales qu’on appelle fondamentaux. La difficulté de s’adapter vient plutôt de l’interprétation donnée par ses droits. Exemple : la liberté religieuse, syndicale, de réunion, d’expression… Loi plus spécifique appelée chartes sociales qui visent le droit du travail et de la protection sociale. Différence entre charte et convention : une charte a un effet contraignant ce qui signifie qu’il s’agit de recommandation auxquelles s’engagent les États.

Les droits de l’UE : dans le cadre de l’UE, on retrouve des droits fondamentaux proclamés dans les différents traités que l’on constitué. Dès le traité de Rome figure des dispositions sur le droit du travail (égalité sans discrimination fondées sur le sexe) Traité de Maastricht en 1992. Traité d’Amsterdam de 1997 (coordination des politiques de l’emploi) Traité de Nice (l’élargissement) → 2 chartres communautaires pour leur donner force contraignante.

La directive exige une transposition pour rentrer dans les ordres juridiques internes. Dans une directive, le résultat à atteindre est fixé de manière commune. Mais les moyens pour atteindre ces objectifs restent libres. Il y a un délai de transposition variable pour rentrer et prendre les mesures nécessaires pour rentrer cette directive.