Droit

i le client n’a pas coché la case, elle ne pourra pas transmettre les informations des clients.

4. Toute personne dispose d’un droit :

- à l’information sur les fichiers dans lesquelles elle est recensée et leur utilisation

- d’opposition au traitement et à la communication des données à caractère personnel

- d’accéder aux données la concernant

- de faire rectifier les données inexactes la concernant

- d’un droit à l’oubli

Dossier 3 : Le contrat de vente électronique :

1. Pour que le contrat électronique soit valide, la loi exige un certain nombre d’étapes : « le double-clic » : le client doit pouvoir vérifier sa commande = 1er clic, le client va confirmer sa commande = 2eme clic. Vient par la suite l’accusé de réception électronique.

Pour que le contrat électronique soit bien en règle, il faut que le cybervendeur, ici Julie,

- D’écrit clairement les caractéristiques des biens et services

- Les notices rédigées en français

- Le prix à payer doit être donné avec les frais de livraison

- Les conditions de ventes doivent obligatoirement être accessibles en ligne (conditions de garanties et conditions particulières de vente données)

2. Il manque à ce projet de vente : la clause du respect de la vie privée des clients :

« Conformément à la loi Informatique et Liberté, chaque personnes dispose d’un droit d’accès, de modification, rectification et suppression aux données la concernant. »

La clause de délai de rétractation :

« Toute personne dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de l’article pour annuler la commande. Aucun motif d’annulation n’est à fournir. Les frais de retour restent à sa charge. La société s’engage à vous rembourser sous 30 jours. »