Etude de cas BTS NDRC 2020

Cas Nice Game

Corrige BTS blanc NDRC20 Juin 2019

DOSSIER 1 – Économie (ressources 1, 2 et 3),

1. Analysez la structure et l’évolution du marché des jeux vidéo en France.

• La structure du marché des jeux vidéo en France est caractérisée par l’existence de deux

types de produits offerts : d’une part, des biens matériels, d’autre part, des biens

dématérialisés.

Les premiers sont constitués des consoles (surtout des marques Nintendo, Sony et Microsoft),

des PC ainsi que de divers accessoires. Les seconds sont des jeux achetés essentiellement en

ligne, parfois en magasin.

Fait remarquable pour ce secteur porté par l’innovation et les nouveautés : les rééditions de

consoles constituent près de 10 % des ventes, marquant l’attachement des clients à quelques

produits iconiques capables de plaire aux nouvelles générations.

• Sur le plan des sociétés du secteur : géographiquement, elles sont installées principalement

en Région Île-de-France avec, toutefois, quatre autres régions bien représentées. L’activité des

entreprises est principalement tournée vers le développement de jeux vidéo et la fourniture de

services (édition, marketing…), la fabrication de consoles ou d’accessoires n’étant assurée

que par 2 % d’entre elles. Les supports utilisés pour les jeux se diversifient (tablettes,

Smartphones, TV connectées) mais la part des consoles (de salon ou portables) est toujours, en

2017, de 50 % des moyens utilisés.

• L’évolution du marché : la croissance des ventes est importante, 2017 étant une année

record. Pour une progression totale de chiffre d’affaires du secteur de 18 % cette année-là, on

note une augmentation de plus de 30 % pour les seules ventes de consoles, de 22 % si on

ajoute le matériel PC et les accessoires et, enfin, de 16 % pour les jeux.

1. Identifiez le problème économique auquel est confronté Nice Game pour la production éventuelle de ses consoles.

Après analyse du marché, les dirigeants de la jeune entreprise Nice Game savent que l’offre

« globale », associant le matériel aux jeux, est la plus profitable. Les ventes de consoles

demeurent une voie du succès commercial dans le secteur, mais la production industrielle de

ces biens est entre les mains d’un petit nombre d’acteurs du marché.

La maîtrise de la technicité du produit apparaît évidemment comme une condition indispensable pour connaître la réussite. De plus, pour Nice Game, les investissements qu’exigerait l’orientation des activités vers l’industrie de consoles et accessoires seraient très importants et certainement pas à la portée d’une petite société naissante, déjà confrontée à la question du financement du développement des jeux vidéo.

1. Justifiez la solution de la sous-traitance dans le cas de l’entreprise Nice Game.

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à

une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de

production et de services dont elle conserve la responsabilité.

La décision de conserver certaines activités ou au contraire de les confier à un prestataire extérieur peut découler d’une analyse de la chaîne de valeur au sens de Michael Porter.

La chaîne de valeur est un processus qui permet d’identifier les différentes activités d'une entreprise pour distinguer celles qui sont créatrices de valeur et qui peuvent procurer un avantage concurrentiel et les autres.

Au sens de Porter, les activités principales constituent le cœur de métier de l’entreprise. Celle-ci a donc intérêt à les exercer elle-même pour conserver son avantage concurrentiel, alors qu’il est préférable d’externaliser celles qui ne créent que peu de valeur.

Affronter les sociétés peu nombreuses qui se partagent le marché semble ici impossible pour

l’entreprise Nice Game : au manque de compétences techniques, il faut ajouter les insuffisances des moyens de financement.

L’entreprise pourrait choisir de se positionner, comme beaucoup d’autres, dans la seule offre

de jeux vidéo. Si elle retient l’idée d’une offre « globale », c’est sans doute avec l’idée de

développer une marque qui associerait jeux, consoles et accessoires.

La solution est alors de se tourner vers un sous-traitant, qui serait d’ailleurs un véritable

« cotraitant de spécialité », en acceptant une sorte de partage du profit. En effet, il est

probable que, dans la situation de dépendance technologique où se trouve la société Nice Game, la négociation sur les conditions de la collaboration de l’industriel serait menée, au mieux, d’égal à égal entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.

DOSSIER 2 – Droit (ressources 4, 5 et 6)

1. Justifiez le choix de la SAS pour le projet Nice Game en faisant ressortir ses avantages spécifiques.

• Le statut de SAS : il n’impose pas, lors de la création de la société, de capital minimum.

Pour les jeunes créateurs de Nice Game, cette règle est un avantage puisqu’ils font état de

possibilités financières réduites. Pour autant, une SAS est une société de capitaux qui peut

ultérieurement accueillir de nouveaux associés – parfois des fonds d’investissement – et voir

son capital augmenté d’apports aussi bien en nature qu’en numéraire. Cela permet à la société

de développer très rapidement sa taille et son activité. De plus, Marina Toussain et Pascal

Cohen pourront choisir de contrôler les entrées et les sorties des actionnaires dans le capital,

grâce à des clauses spécifiques des statuts (incessibilité, agrément, préemption…).

• La responsabilité des associés : le montant du capital social étant fixé par les statuts, en plus de la possibilité de constituer sa société avec un capital de 1 € seulement, les associés de la SAS bénéficient d’une responsabilité limitée. Concrètement, ils ne sont responsables des

dettes de leur société qu’à proportion de leur apport dans le capital social.

• Le fonctionnement de la SAS : il est caractérisé par des règles émanant de la volonté des

associés puisque, à la différence de ce qui existe dans les autres sociétés commerciales, ce

n’est pas la loi qui fixe l’essentiel des règles de fonctionnement de la société mais les statuts,

c’est-à-dire le contrat rédigé par les associés. Ainsi, sont déterminés par les associés (ici,

Marina Toussain et Pascal Cohen) les pouvoirs des différents organes de la société, les

modalités de consultation et de vote des associés…

• La direction de la SAS : la loi oblige à nommer au moins un président mais, là encore, c’est

aux statuts de préciser son rôle, de choisir éventuellement un vice-président partageant les

pouvoirs, et même d’arbitrer entre deux possibilités : celle de dirigeant(s) associé(s) ou non.

Ainsi, les deux jeunes créateurs d’entreprise peuvent décider qui dirigera la société Nice Game : une personne salariée ou, plus probablement, l’un d’eux ou eux deux.

De toute façon, leur situation d’associés, certainement égalitaire dans les apports, les met à

l’abri du risque d’éviction de la direction de la société, du moins tant qu’ils seront les seuls

associés.

• La fiscalité : le principe est celui de l’impôt sur les sociétés, mais si les premiers résultats

sont modestes, ils bénéficient d’un taux réduit de 15 %. Là encore, le choix des associés

l’emporte sur une règle unique puisqu’ils ont la faculté d’opter pour l’imposition au régime de

l’impôt sur le revenu. Leur situation personnelle, les résultats de l’exploitation et la

progressivité de cet impôt seront à considérer pour choisir la solution la plus avantageuse.

5. Appuyez-vous sur la documentation fournie (ressource n° 6) pour rédiger le

contrat de sous-traitance entre la société Nice Game et l’industriel qui pourrait

fabriquer les consoles de jeux.

Contrat de sous-traitance

Entre :

La société X… (forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social,

inscription au RCS), représentée par M. Y…,

Ci-après désignée « le sous-traitant »,

Et :

La société Nice Game, SAS au capital de … €, (adresse du siège social, inscription au RCS),

représentée par Mme Marina Toussain,