Etudiant

publiés. La conséquence logique d’une telle situation est une confusion générale.

Qu’en est-il alors du cadre juridique de l’établissement d’enseignement supérieur au Sénégal ?

L’on peut arguer du fait, sans se tromper, que les statuts sont et demeurent flous.

L’établissement d’enseignement supérieur privé est une société civile par son objet qui est de dispenser un enseignement ou une formation conformément à l’article 632 du Code civil.

La nature juridique de l’établissement d’enseignement supérieur privé doit ainsi se conformer aux dispositions de code des obligations civiles et commerciales (Cocc). Il est fait dans ce code la distinction entre société civile et société commerciale.

Du point de vue réglementaire, les établissements d’enseignement supérieur privés dépendent ou de la Direction de l’Enseignement Supérieur du Ministère de l’Education Nationale ou ressortissent de la tutelle de la Direction de la Formation Professionnelle (Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle) parce que préparant à des diplômés d’Etat…

Au total, on peut considérer que le cadre juridique et fiscal est très peu adapté…Les établissements d’enseignement supérieur privés sont le plus souvent soumises à des tracasseries administratives diverses qui portent préjudice à leur fonctionnement normal.