L'audit des indemnités de fin de carrière

PREMIER RAPPORT SEMESTRIEL

L’AUDIT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN :

LES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

Sommaire

Sommaire 2

Introduction 3

Partie 1 : Les engagements hors bilan 4

A) Présentation générale 4

1) Les engagements de garantie 4

2) Les engagements réciproques 5

B) Les indemnités de fin de carrière 5

1) Définition 5

2) Enjeux comptables 5

Partie 2 : Procédure d’audit des indemnités de fin de carrière 7

A) Contrôle des variables 8

1) Formule de calcul 8

2) Contrôle de la convention collective 8

3) Contrôle du taux de rotation 9

4) Contrôle de la table de mortalité 9

5) Taux de progression des salaires 10

6) Contrôle du taux d’actualisation 10

B) Contrôle des éléments salariaux 10

1) Liste des salariés et répartition 10

2) Masse salariale 11

C) Contrôle de l’information 11

1) Mention dans l’annexe 11

2) Comptabilisation de la provision 12

3) Cas de l’externalisation 12

Conclusion 13

Bibliographie 14

Table des annexes 15

Annexes 16

Introduction

L’évolution démographique en France a des incidences sur la gestion des ressources humaines des entreprises, mais également des incidences financières avec les départs en retraite qui peuvent représenter une somme conséquente à verser par l’entreprise. Les indemnités de fin de carrière entrent dans la catégorie des engagements hors bilan. S’agissant d’une obligation légale, celles-ci concernent toutes les entreprises. Elles sont dues par l’employeur lors du départ en retraite d’un salarié.

Les comptes annuels représentent une « photographie » du patrimoine de l’entreprise au moment de la clôture. Ils permettent de déterminer sa valeur ainsi que sa solvabilité et doivent être sont une information fiable pour les tiers.

Cependant, afin d’avoir une image complète de la situation de l’entreprise, il convient également de prendre en considération les engagements hors bilan.

On considère comme hors bilan un actif, une dette ou encore une activité ne figurant pas au bilan de l’entreprise. Cet engagement peut être un actif ou un passif.

Quels sont les principaux enjeux du des postes hors bilan ? Pourquoi est-il important de les faire figurer en annexe ? Quelle démarche adopter pour auditer ces engagements ?

Nous définirons dans un premier temps les engagements hors bilan, puis nous concentrerons notre analyse sur la procédure d’audit de l’un d’entre eux, à savoir les indemnités de fin de carrière.

Partie 1 : Les engagements hors bilan

A) Présentation générale

Le bilan représente la situation patrimoniale de l’entreprise. On y intègre les actifs et passifs exigibles.

Le PCG définit les engagements hors bilan comme les droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.

Les engagements hors bilan concernent les droits et les obligations susceptibles d’améliorer ou de dégrader la situation patrimoniale de l’entreprise. Ils représentent un actif ou un passif éventuel et résultent d’une obligation contractuelle. Leur incidence sur le patrimoine se situera dans le futur car elle est liée à la réalisation d’une circonstance. Cependant, ceux-ci représentent un caractère incertain tant au niveau de leur réalisation que de la date de leur exigibilité.

Les engagements hors bilan sont de différentes natures :

1) Les engagements de garantie

Les garanties peuvent être de type personnel, à savoir lorsque le patrimoine de l’entreprise est donné en garantie de l’engagement, ou réel, lorsque le bien lui-même est donné en garantie de l’engagement.

Ces garanties peuvent être données par un créancier pour couvrir la défaillance d’un débiteur ; reçues par un créancier pour couvrir une situation financière.

Elles comprennent : les avals et cautionnements, convention de ducroire, garanties d’endossement, nantissements, gages, warrants et hypothèques sur immeubles.

2) Les engagements réciproques

Il s’agit d’engagements découlant de certains contrats que l’entreprise peut être amenée à souscrire. Ils résultent du décalage entre la conclusion du contrat et la réalisation effective de l’opération.

Ces engagements concernent principalement les opérations de crédit bail et d’escompte.

B) Les indemnités de fin de carrière

1) Définition

Lors du départ à la retraite d’un salarié, les articles L 1237.7 et L 1237.9 du Code du travail prévoient le versement d’une indemnité dont le montant est déterminé par la loi, les conventions collectives, les accords collectifs ou les accords d’entreprise.

2) Enjeux comptables

Les normes comptables françaises donnent la possibilité aux entreprises, soit de mentionner les engagements de retraite en annexe des comptes annuels, soit de les provisionner au passif du bilan.

La méthode préférentielle préconisée (par qui ?) consiste à comptabiliser une provision pour risques et charges à hauteur en le provisionnement de ces engagements. Cette provision n’est pas déductible fiscalement. Il convient donc de la réintégrer lors de la détermination du résultat fiscal.

Les normes IFRS obligent la comptabilisation de la provision des engagements de retraite. Il en est de même en France pour les comptes consolidés des groupes cotés.

Cependant, l’entreprise peut également opter pour le choix de l’externalisation de cet engagement, en souscrivant concluant un contrat d’assurance. L’entreprise verse alors une cotisation d’assurance, et lors du départ en retraite du salarié, le versement des indemnités sera à charge de l’organisme d’assurance, dans la limite des versements réalisés et capitalisés.

Le versement de cette cotisation génère une charge fiscalement déductible pour l’entreprise. Si l’entreprise a opté pour la méthode préférentielle, le montant couvert par l’assurance pourra venir en déduction de la provision.

Partie 2 : Procédure d’audit des indemnités de fin de carrière

Du fait d’une méconnaissance et d’un manque de sensibilisation sur le sujet, de nombreuses entreprises n’ont pas pleinement conscience de l’impact des indemnités de fin de carrière tant sur leur trésorerie que sur la fiabilité de leurs comptes.

La constatation d’une provision Le provisionnement de ces indemnités en comptabilité n’étant pas obligatoire, et leur l’échéance souvent lointaine et incertaine, la valorisation de ces dernières est parfois négligée, d’autant plus que leur échéance est souvent lointaine et incertaine.

Or, ce manque d’anticipation peut avoir de lourdes conséquences sur la trésorerie puisque les montants décaissés peuvent être substantiels en cas de multiples départs au cours d’un même exercice ou lors d’un départ d’un salarié ayant une forte ancienneté ou un coût salarial conséquent. De plus, cette charge peut survenir lors d’un exercice difficile et remettre en cause la pérennité de l’entreprise.

L’absence de provisionnement ou d’information, dans la mesure où l’engagement est significatif, peut remettre également en cause la fiabilité des états financiers.

De ce fait, le rôle du commissaire aux comptes prend tout son sens dans l’audit des engagements de retraite, puisque celui-ci permet de justifier de l’image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société auditée.

A) Contrôle des variables

1) Formule de calcul

L’indemnité