Le Droit De Ne Pas Contribuer à Sa Propre accuSation

en 2002, retiré en 2003, et condamnation de la France, donc il a fallu attendre nouvelle consécration notamment grâce a la loi de garde à vue. Loi de 15 juin 2000: article 116 alinéa 4 qui concerne le juge d'instruction: cette notification n'a pas été modifiée depuis 2000.

dissociation entre la notification et l'existence du droit mais sans la notification, le droit serait résiduel. On s'est fait condamné pour la notification.

Pour cas pratique dont les faits datent avant la loi du 14 avril 2011: chambre criminelle donne la solution: peut pas appliquer le nouvel article car la loi n'est pas entrée en vigueur, arrêt du 17 janvier 2012 (faits dataient avant l'entrée en vigueur de la loi): est que l'on peut faire annuler une GAV la chambre criminelle a invoquée l'article 6, donc même avant l'entrée en vigueur, la chambre criminelle exige cette information du droit de se taire avant la garde à vue même avant l'application de la loi.

Arrêts fondamentaux: 3 arrêts fondamentaux de la plaquette: le premier confirme l'existence du droit, les deux autres viennent préciser le contour; donc on a une vraie assise de ce droit.

Que contient ce droit? Le droit de se taire, le droit au silence, de parler, et de renoncer à ce droit de façon libre et éclairée, le droit de mentir → tout ça est garantie par le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation.

Portée du droit de parler: Il faut que ce qui est dit l'est de manière est libre et accusée: la CourEDH nous dit que l'on ne peut utiliser des déclarations sans l'assistance d'un avocat (arrêt 2012 cours).

Chambre criminelle décembre 2011 (6 ou le 15): elle dit dans cet arrêt: ne peut pas servir de fondement exclusif: sous entendu, que cela peut être pris en considération avec d'autres preuves, d'autres fondements (aveu sans présence d'un avocat). La chambre criminelle: nouvel alinéa a l'article préliminaire. Le but est d'assurer le plus possible la conformité avec la CEDH. On risque encore la condamnation: car pas complètement en conformité: la cour dit qu'il ne faut pas l'utiliser, alors que la France utilise ces déclarations sans avocat mais ce n'est pas le seul fondement. Jurisprudence de la CEDH est dans le but d'obliger les Etats d'avoir une législation qui met en présence l'avocat dès le début de la procédure.

Portée du droit de se taire: droit qui a un caractère non absolu dans la mesure ou on peut être contraint à parler: l'arrêt Murray qui parle de coercition abusive, il interdit la coercition abusive ce qui sous entend: cet arrêt vient porter une vraie limite: certaines coercitions sont autorisées, donc on a des obligations de parler auxquelles on ne peut pas opposer le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation. La coercition n'est pas interdite. À quel moment il y a une coercition abusive? C'est la jurisprudence européenne qui fixe les critères arrêt 29 juin 2007 O'halloran (?) France contre Royaume-Uni q° du retrait de permis: il y a 3 grands critères:

-la nature et le degrés de la coercition: si les moyens sont constitutifs de l'article 3, l'atteinte de ne pas contribuer à sa propre accusation sera forcément violée: le fait de menacer de retirer le permis n'est pas d'un degrés suffisant pour constituer une violation du droit de ne pas contribuer à sa propre accusation.

-il faut regarder le poids de l'intérêt public on met en balance les intérêts de la société avec la volonté de ne pas contribuer à sa propre accusation.

-l'existence de garanties appropriées.

La CourEDH regarde ses 3 critères avec l'utilisation qui a été faite des déclarations de l'individu. Il y a des hypothèses ou ce droit peut laisser sa place à une coercition.

Pourquoi elle admet ces coercitions non abusives et ne déclare pas ce droit comme étant absolu? Pour conserver l'efficacité des enquêtes, et de permettre la manifestation de la vérité, et conserve des moyens d'obtenir des preuves et d'accéder à la vérité: donc on ne déclare pas ce droit comme étant absolu. C'est finalement l'idée de l'arrêt Saunders contre Royaume Uni: tout ce qui est prélèvement sur la personne, n'est pas interdit avec la limite fixée par un arrêt Jalloh contre Allemagne du 11 juillet 2006 qui dit que tout cela vaut sauf si cela fait une atteinte grave physique sur l'individu: cet arrêt indique qu'il faut un cadre. Qu'est ce qui se justifie cette intervention: éléments qui existent indépendamment de la volonté de l'intéressé, ce sont des preuves scientifiques et la CourEDH préfère mettre en avant la recherche, la manifestation de la vérité.

Qu'est ce que les juges peuvent faire du silence? Ils ne peuvent pas condamner l'individu sur le seul fait qu'il n'est pas parlé: jurisprudence européenne et française sont en phase la dessus; il y a une exception dans laquelle la CourEDH admet qu'on puisse utiliser le silence contre l'accusé: l'arrêt Murray. C'est quand les preuves à charge appellent une explication à fournir, §51 de l'arrêt Murray. Le silence ici va l'accabler. Qu'est ce qui permet de contrôler: c'est l'intime conviction, et les autres preuves, voir si elles sont suffisamment probantes, la motivation pour ne pas avoir recourir au silence.

Intérêt du sujet: renforcement du droit de la défense, et de l'efficacité de l'enquête: mise en balance intérêt public et intérêt