Societe Commerciale De L'Ouest Africain

fet, l’intervention de l’Etat et des personnes publiques dans le domaine industriel et commercial étaient très restreintes. Cependant, lorsque des activités industrielles et commerciale des collectivités publiques n’ont plus été perçu comme exceptionnelles il a fallu tout de même créer des critères afin de les différencier des autres services car leur régime est bien différent du droit commun administratif. La loi reconnait un caractère industriel et commercial à l’établissement public qu’elle créer. Néanmoins, pendant longtemps la jurisprudence a distingué au sein de cet établissement public les services publics et ceux qui sont industriels et commerciaux et cela en fonction de leur but. Depuis « lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire ». Lorsque la qualification d’un établissement est donnée que par décret ou lorsqu’il n’y a aucun texte la jurisprudence utilise comme critères du service public industriel et commercial l’objet du service, l’origine de ses ressources, les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Le critère de l’objet du service est donc déterminant.

B) L’alignement résulte également de leur régime

La mise en place d’un régime de droit privé, c'est-à-dire qu’en cas de litige il relève de la compétence judiciaire, est à la base une sorte de sanction pour les interventions publiques. En effet, l’application d’un tel régime cherche à punir les interventions publiques car elles agiraient hors d’un domaine qui leur serait propre. Toutefois, aujourd’hui ces interventions publiques semblent mieux accordées aux activités industrielles et commerciales. Les relations des services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers révèlent toujours du droit privé et donc par conséquence les litiges sont réglés par les juridictions judiciaires. Les contrats qu’ils concluent sont de droit commun. En ce qui concerne les agents des services publics industriels et commerciaux les litiges sont également résolus par le juge judiciaire. Les rapports des services publics industriels et commerciaux avec les tiers sont également régis par le droit privé. Aujourd’hui le développement du droit de la concurrence participe à une transformation des rapports entre les initiatives publiques et privées. Il n’est pas interdit aux personnes publiques d’exercer des activités industrielles et commerciales mais elles doivent le faire de la même manière que les personnes privées. C’est la notion que nous rappelle notamment l’arrêt du 30 mai 1930, la chambre syndicale du commerce en détails de Nevers. On peut donc dire que la qualification d’industriel et commercial donnée par la loi ou par le juge entraîne en principe la compétence du juge judiciaire pour trancher les litiges mais cette compétence n’est pas générale.

Effectivement après avoir constaté l’alignement des services publics industriels et commerciaux sur les entreprises privées nous verrons qu’il y a des limites à cela notamment avec le rôle des personnes publiques.

II) le rôle propre des personnes publiques

Nous verrons que le droit public permet aux personnes publiques de dicter le principe administratif de certains services publics. Puis nous verrons que les établissements industriels et commerciaux sont en partie régis par le droit administratif.

A) Le caractère administratif de certains services publics

Ce caractère administratif de certains services publics est lié à leurs buts. En effet, quand ces services sont rattachés aux fonctions de l’Etat et des autres personnes publiques ils ont un caractère administratif. Effectivement, lorsqu’une loi qualifie un établissement public industriel et commercial en cas de litige c’est la compétence judiciaire qui intervient mais il y a des exceptions. Ainsi, les activités concernant la réglementation, la police sont soumises au droit public. Les fonctions confiées à l’établissement français du sang sont des missions de santé publique par exemple. Il existe également des activités qui ne se rapprochent pas forcement des objectifs des personnes publiques mais qui pourtant sont considérées comme des services publics administratifs. Le Conseil d’Etat ainsi a reconnu dans plusieurs arrêts que la construction de bacs est considérée comme un travail de type public dont le litige relève de la juridiction administrative. Cependant, par la suite le Tribunal des Conflits considèrera que la construction de bacs relève de la compétence judicaire. Les raisonnements des tribunaux à propos des activités administratives évoluent. De plus, le Conseil d’Etat lui juge que l’utilisation des bacs est du ressort de la juridiction administrative.

B) Une structure peut accomplir en même temps des fonctions de services publics administratifs et industriels et commerciaux

Effectivement, dans un organisme public administratif il est possible qu’un ou plusieurs de leurs services soient gérés de manière privés. Certains