Cour De Droit Des Assurances Marocain (2008)

êt national majeur notamment à travers la réglementation des fortunes injectées dans le circuit économique du pays. En effet, il y a eu une installation de succursales et compagnies d’assurances pour assurer les filiales des sociétés françaises au Maroc pour assurer les français expatriés. L’assurance était donc une affaire d’étrangers ; c’est la raison pour laquelle nous avons eu affaire à des arrêtés et jamais à des Dahir.

L’assurance en islam connaît beaucoup d’opposants quand on parle d’assurance vie car elle est perçue comme contrecarrant la volonté divine.

⇒ Contre : Certains comme Ahmed El Ibrahim, Mohamed El Ha joui ou encore Allal el Fassi s’y oppose car selon lui, et les autres opposants, l’assemblée créerait artificiellement la richesse mas il n’est malgré tout pas contre l’idée d’une assurance mutuelle qui est une opération sociale. En d’autres termes, c’est l’assurance commerciale qu’il rejette.

⇒ Pour : L’assurance ne peut être exerce qu’avec un large éventail d’assurés pour gérer les risques. L’assureur n’est en fait rien de plus qu’un commerçant qui vend un produit dont il ne connaît pas le prix de revient. En fait, les statistiques montrent que sur 300 personnes, quelques uns auront normalement un accident. Ce qui prouve donc que ce contrat d’assurance dit aléatoire ne l’est plus en fait du fait justement de ces statistiques. C’est ainsi que certains défenseurs de l’assurance comme Sheikh Mohamed Abdou en Egypte, Mustapha Zerka ou encore Ahmed Issaoui, estiment qu’il ne s’agit pas là de contrecarrer la volonté divine. Selon eux, ce qui est recherché dans le contrat d’assurance c’est tout simplement une opération qui viserait à adoucir les conséquences néfastes de certains évènements. L’assureur chercherait donc juste à gérer l’entraide pour la personne qui a eu un accident par exemple. En d’autre terme, le contrat d’assurance permet de favoriser la solidarité, l’entraide et la sécurité.

III- La place de l’assurance dans l’économie

En 1956, au Maroc, le marché de l’assurance représente une valeur de 138 millions de dirhams ; cette somme sera multipliée par 10 entre 1956 et 1980. Cependant, le marché de l’assurance au Maroc reste faible par rapport à l‘Europe, et ce pour plusieurs raisons :

⇒ On accuse l’islam d’être le frein de l’assurance au Maroc.

⇒ Facteur économique : l’assurance reste un produit de luxe puisqu’elle concerne un évènement qui surviendrait dans le futur. Il faudrait donc atteindre un certain niveau de vie avant de pouvoir s’assurer. De plus, même les masses les plus aisées, un peu sceptiques, préfèrent investir ailleurs au lieu de s’assurer.

⇒ Facteur psycho sociologique : il y a une certaine répugnance vis-à-vis de ce qui pourrai arriver.

Titre 1 : Contrat d’assurance

Introduction

Les autorités d’assurance sont nombreuses. On trouve les assurances de dommages d’une part, et les assurances des personnes de l’autre.

La mécanique de l’assurance consiste en le versement d’une prime par l’assuré à un assureur en contrepartie d’une prestation.

Le contrat d’assurance est donc composé de 3 éléments : la prime, le risque et la prestation de l’assureur.

⇒ La prime : somme d’argent convenue entre l’assureur et l’assuré. La prime va servir à payer cette prestation. Lorsque le sinistre se réalise, il faut un revenu pour payer. De cette prime, une provision dite « réserve pour sinistre en cours » est prélevée. Une fois que le sinistre intervient, une autre somme dite « réserve pour sinistre à payer » est prélevée.

⇒ Le risque : évènement futur et incertain. Risque constant / Risque variable.

• Risque constant : incendie accident de la circulation…

• Risque variable : assurance vie, assurance décès. Le risque ici est variable et progressif ou dégressif.

⇒ La prestation de l’assureur : le particularisme du contrat d’assurance, c’est que la prime doit être payée, contrairement à la prestation qui elle ne sera qu’une promesse de règlement d’une somme d’argent. Il y a le moment de la promesse puis le moment subordonné à la réalisation du risque. Et lorsque le risque ne se réalise pas, il n y a pas de règlement. Autrement dit, on aura une partie qui a déjà payé et une autre qui ne se contentera que d’une promesse ; c’est là le coté aléatoire du contrat.

Le caractère du contrat d’assurance :

• Aléatoire : n’a plus la même configuration selon que l’évènement se réalise ou non. Dans certains cas, l’assureur peut prévoir de n’intervenir qu’en cas de dépassement d’un certain volume (de dommage par ex), prévu à l’avance avec l’assuré.

• Contrat à titre onéreux.

• Contrat successif : exécuté tous les jours de façon continue.

• Contrat de bonne foi : fondé sur une relation de confiance.

Chapitre 1 : La conclusion du contrat d’assurance

Section 1 : Conclusion initiale du contrat d’assurance

Le code des assurances s’est préoccupé des conditions de fonds et de forme. L’article 11 rappelle l’exigence de l’écrit. Par ailleurs, selon l’article 14 de ce même code, le contrat d’assurance comporte des exclusions qui doivent figurer en caractère très apparent. Le contrat d’assurance est soumis au respect de 2 types de conditions ; les conditions générales d’une part et les conditions particulières de l’autre.

Sous section 1 : Conditions générales

• Ediction par l’autorité de tutelle

• Homologation par le ministère des finances

• Possibilité pour les parties d’enlever les exclusions et de payer plus cher, mais plus il y a d’exclusions et moins le prix est cher

Section 2 : La modification du contrat d’assurance

⇒ Aggravation du risque : rend le risque plus probable de se réaliser mais l’importance du sinistre risque d’être beaucoup plus importante. Il y aura de ce fait augmentation de la prime initiale. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que l’assureur soit tenu de cette aggravation et le contrat en sera modifié.

⇒ Diminution du risque : peut intervenir en raison des mesures prises par l’assuré et qui ont modifié l’importance du risque ; ce qui va entraîner la diminution de la prime initiale.

⇒ Disparition du risque : Le contrat est soit résilié soit modifié (ex : vente de la voiture assurée). La part restante de la prime sera restituée selon le genre de contrat ou la prime sera transférée pour une nouvelle assurance.

En cas d’aggravation du risque, la non déclaration ou fausse déclaration de la part de l’assuré conduit à la nullité d’assurance. Sauf si c’est non intentionnel, auquel cas la règle de proportionnalité sera appliquée cad que l’assureur sera tenu en proportion de la différence entre la prime payée et celle qui aurait du l’être si l’assuré avait fait une déclaration exacte et réelle ou si l’assureur avait déclaré l’aggravation survenue (ex : ex si l’assuré n’a payé que la ½ de la prime, il n percevra que la ½ de ce qu’il devrait recevoir).

Chapitre 2 : Les effets

Art 17 et S. du code des assurances.

Section 1 : Les obligations de l’assuré

• Paiement de la prime

• Lors de la conclusion initiale du contrat, on agit par provision. Dans ce cas, on ne peut pas procéder immédiatement à la résiliation en cas de non paiement de la prime. L’assureur doit d’abord (art 21) mettre en demeure l’assuré. Le contrat sera ensuite suspendu pour une durée de 20 jours. Si l’assuré n’a toujours pas payé, l’assureur dispose de 10 jours pour résilier le contrat.

• Déclaration du sinistre dans un délai de 5 jours à compter de sa survenance sous peine de déchéance opposable uniquement dans les rapports entre assureur et assuré.

Section 2 : Les obligations de l’assureur

• Garantie : promesse de prendre en charge le sinistre

• Engagement d’exécution : le règlement se fait à l’assuré ou à des tiers.

⇒ Assurance de responsabilité: l’assuré couvre sa responsabilité à l’égard des 1/3.

⇒ Assurance des choses : l’assuré récolte les indemnités.

⇒ Assurance de personnes : l’assuré lui-même ou les 1/3.

⇒ Assurance