Cour Droit Constitutionnel L1 S1

paiement d'un nouvel impôt, qui n'est pas consenti par le peuple colonisé aux Etats Unis car ces derniers n'ont pas élu un représentant. Le nouvel impôt serait donc inconstitutionnel: guerre d'indépendance qui mènera à une élection du Congrès( 13 colonies britanniques).

4 juillet 1776: déclaration d'indépendance des Etats Unis qui dit que le peuple a le droit de changer la forme du gouvernement quand celui-ci ne respecte pas le droit des hommes.

Art 4 de la Constitution française: droit imprescriptible contre l'oppression.

Chaque colonie britannique va constituer son mode de gouvernement puis elles vont se rassembler.

17 septembre 1787: création des Etats Unis d'Amérique avec une seule et même Constitution.

1789: période de trouble en France.

27 avril 1789: Louis XVI convoque les Etats Généraux qui vont se doter d'une Assemblée Nationale.

26 août 1789: DDHC: acte fondateur de la France moderne.

3 et 14 septembre 1791: 1ere Constitution française: peu appliquée car Monarchie Constitutionnelle.

Juillet 1792: Louis XVI est renversé.

Juin 1793: Constitution de la Iere République.

Par la suite, il y eu plusieurs Constitutions différentes en France.

1797: 1er manuel de droit constitutionnel-Italie.

1784: 1er cours de droit constitutionnel-France: description du droit constitutionnel + rapports entre les institutions.

1875: 3 textes: lois constitutionnelles qui resteront en vigueur jusqu'en 1940.

Les mutations du droit constitutionnel depuis 1890.

XIX: bcp de changements politiques: réflexion sur ce qu'est une Constitution? - naissance de la théorie du droit constitutionnel.

1940: France: l'Etat a failli ne plus pouvoir assurer la sécurité.

Les auteurs critiquent les institutions et mettent l'accent sur les conflits, …

on mêle 2 théories, le droit constitutionnel et la science politique.

1970: France: surgit le juge constitutionnel: la loi est la norme idéale et parfaite, car elle exprime la volonté générale.

Bouleversement: naissance d'une institution, Conseil Constitutionnel qui va contrôler la loi – nouvelle dimension juridique de l' Etat + « nouveau » droit constitutionnel.

2009: désacralisé la loi

le juge constitutionnel a un rôle important

généralisation d'un modèle de Constitution: modèle démocratique + séparation des pouvoirs + existence d'un juge constitutionnel.

L'enseignement du droit constitutionnel se fait en fonction de la période historique dans laquelle on est.

B. Définitions

Droit constitutionnel et droit public.

En France, le droit est divisé en 2 blocs:

Droit privé: ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers. Il est régit par 2 gds principes: l'égalité et le consentement.

Droit public: ensemble de règles qui mettent en relation l'Etat et les personnes publiques (département, collectivités locales, ent. Publiques) et les particuliers. Il existe un acte unilatéral qui est que l'Etat peut faire les lois et que les particuliers exécutent. Il y a plusieurs branches qui sont divisées en plusieurs divisions:

-droit constitutionnel

-droit administratif

-droit des finances publiques (budget de l'Etat).

Le droit constitutionnel s'applique aux pouvoirs politiques et encadre les pouvoirs politiques dont les institutions. C'est l'ensemble des règles qui détermine la manière dont les lois sont élaborées. Sa limite est la volonté de celui qui l'applique. C'est en quelque sorte, la branche dont découle tout le droit public.

Droit constitutionnel et science politique.

1 seul objet d'étude: institutions.

Pas les mêmes façons de l'étudier: science politique: interview, sondages – comportements politiques.

Droit constitutionnel: application directe des lois – impact de la règle juridique sur la science politique et son influence.

Définition

Le droit constitutionnel: ensemble de règles relatives à l'attribution, l'organisation et l'exercice du pouvoir politique et qui assure en posant certaines conditions, la protection des droits des gouvernés.

Relation entre les gouvernants et les gouvernés – lien naturel: les gouvernés choisissent les gouvernants.

PREMIERE PARTIE: THEORIE GENERALE DE L'ETAT

Théorie générale de l'Etat: essayer de comprendre les principes et règles imaginées par les hommes pour justifier l'existence de l'Etat. - réflexion sur l'organisation: 3 axes: l'Etat, la Constitution, et la démocratie.

Chapitre 1: L'Etat.

Notion d'Etat: carrefour en phénomène historique (circonstances de faits entraîne la naissance d'un Etat), politique (pouvoir politique qui parle au nom de l'Etat et qui tire des conséquences juridiques) et juridique.

L'Etat est à la fois une réalité humaine, sociologique qui a des conséquences politiques puis juridiques, c'est une notion définit et définissable juridiquement, l'étymologie du mot Etat est « status » (ce qui établit=statue / établit par un acte=statut), c'est un terme récent.

La nation est le point de départ de la naissance d'un Etat, alors que le pays est une notion géographique et non juridique.

L'abstraction juridique est le moyen de dissocier l'Etat comme institution de ses gouvernants (-l'Etat perdure: principe de continuité (démocratie qui suppose alternance, élections,...).

Section 1: La naissance de l'Etat moderne, phénomène politico-juridique.

Fin XVIII: on établit par des textes des Etats.

→bcp de débats: avant réflexion sur ce que pourrait être un Etat.

Après: philosophes (XVIII), juristes (XIX) et politiques (XX): perfection de l'Etat.

 §1: La théorie du « Contrat Social, acte fondateur de l'Etat moderne ».

Point de départ: rédaction des premières Constitutions

XVI: sociétés organisées.

Q? Centrale: D'où viennent ces règles?

Jusqu'au XVI tout le monde considère que l'Etat a une source divine, on évite la contestation de l'Etat. A partir du XVI, des auteurs mettent en avant, une nouvelle idée, que les règles sont données à nous-mêmes (-renforcement de la légitimité + évolution de la Loi), par nous-mêmes et non par Dieu.

→conception philosophique: explication de l'existence de l'Etat avec plusieurs courants:

courant de pensée calvinisme: école de Monarchomaques (XVI): but: trouver une raison: « la théorie du pouvoir divin est dépassée, en fait, il existe un accord à une époque très ancienne entre le roi et ses sujets, avec des règles que les sujets doivent appliquées mais il faut que le roi respectent le droit de ses sujets »: l'obéissance au roi est la contrepartie d'autre chose.

XVII: 1651: Hobbes écrit au moment où la Monarchie devient absolue: « La situation actuelle est le produit d'un contrat social » qui est un accord entre les personnes libres afin de préserver la liberté de chacun - sol: confier les créations de règles à un homme (=gouvernant) qui doit respecter les autres hommes (=gouvernés): pb dès que les hommes ont du pouvoir ils ont tendance à en abuser, donc il y a un risque de tyrannie → légitime la Révolution.

1690: Locke fait une lecture actualisée du contrat social: l'homme n'est libre, la vie ne société à des risques,lien entre les gouvernants et les gouvernés et que si le gouvernant abuse de ses pouvoirs, les gouvernés peuvent le renverser car il n'est plus légitime →terme d'un contrat social doivent être rappelés: rédaction d'un texte (déclaration de droit de l'homme)