Droit Fiscal

aluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. » 3

1.2 Missions et champ d’intervention L’audit interne assiste le management et l’aide à exercer efficacement ses missions en lui apportant des analyses, des appréciations, des recommandations de nature à améliorer sa maîtrise des activités examinées. L’audit interne constitue ainsi et notamment une évaluation du niveau de contrôle interne. L'audit interne à l'INCa concerne l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des fonctions (processus) et des structures (unités, services) de l'Institut. De même, l'audit interne a vocation à intervenir dans tout établissement, entreprise ou organisation lié à l'INCa par une clause d'audit. Ainsi, les audits financiers des subventions accordées par l'INCa, diligentés auprès des porteurs de projets, sont partie intégrante des missions de l'audit interne de l'Institut. 2. Autorité et responsabilité 2.1 Rattachement de l’audit interne Afin de garantir l'indépendance de la fonction d'audit, celle-ci est directement et uniquement rattachée au Président de l'INCa qui : - examine et valide le plan d'audit annuel, - arbitre, dans le cadre des rapports, les points présentés par le responsable de l'audit interne et sensibles en termes d'acceptation et/ou de mise en œuvre des recommandations.

3

Définition de l’audit interne par l’IFACI

Charte de l’Audit interne de l’INCa

3/10

2.2 Rôle du Comité d’audit de l’INCa Le Comité d’audit, qui est un comité d’étude du Conseil d’Administration, compte, parmi ses missions, la supervision des travaux de l'audit interne. En effet, le volet organique du Règlement intérieur de l’INCa, qui définit la composition et les missions du Comité d'audit, précise que le rôle de ce dernier "consiste à : - examiner le programme annuel des travaux de l'audit interne, et en suivre la réalisation, (...) - examiner les conclusions des rapports d'audit (...) internes".

Charte de l’Audit interne de l’INCa

4/10

II. Règles de déontologie de l'auditeur interne

L'auditeur interne, ou toute personne exerçant cette fonction, est soumis à des principes fondamentaux de déontologie concernant l’intégrité, l’indépendance et l’objectivité, la 4 confidentialité et la compétence . 1. Intégrité L'auditeur interne doit accomplir ses missions avec honnêteté, diligence et responsabilité, respecter les lois et règlements. En cas de découverte d’irrégularités ou de fraudes, l’auditeur interne doit en informer immédiatement sa hiérarchie. 2. Indépendance et objectivité L’audit interne doit être indépendant et doit effectuer son travail avec objectivité .

5

Il doit avoir une attitude impartiale et dépourvue de préjugés et éviter les conflits d’intérêt . Dans le cadre des missions d’audit interne, un auditeur interne ne peut pas intervenir dans une activité dont il aurait eu la charge ou dans une organisation ou dans une direction au 7 sein de laquelle il aurait exercé des fonctions au cours des trois années précédentes . Il ne doit pas non plus prendre part à des activités, établir des relations, accepter des avantages qui pourraient être susceptibles de compromettre le caractère impartial de son jugement. En cas de doute, l'auditeur interne fait part à sa hiérarchie de toute situation dont il estime qu’elle peut nuire à son indépendance de jugement. Si malgré toutes les précautions, il se trouve que l’indépendance d'un auditeur interne de la 7 mission n’est pas assurée, le rapport d’audit interne doit le mentionner .

6

L'auditeur interne fonde ses constats sur des faits vérifiables et documentés. Il mesure les écarts par rapport aux dispositifs officiellement applicables, c'est à dire les référentiels internes et externes. Il s'abstient de tout propos ou attitude traduisant un jugement de valeur personnel vis à vis des personnes auditées. 3. Confidentialité L'auditeur interne est tenu au secret professionnel.

4 5

Code de déontologie des auditeurs (IFACI) Norme 1100 : Indépendance et objectivité 6 Norme 1120 : Objectivité individuelle 7 Norme 1130 : Atteintes à l’indépendance

Charte de l’Audit interne de l’INCa

5/10

Au cours des missions, il doit se conformer à une stricte obligation de réserve par rapport aux faits dont il peut être témoin et aux informations dont il dispose. Il ne rend publique aucune information à caractère personnel relative aux personnes auditées. 4. Compétences et ressources L'auditeur interne possède les connaissances, le savoir faire et les compétences nécessaires 8 à l’exercice de ses responsabilités individuelles . Si pour une mission donnée, l’audit interne ne dispose pas dans ses ressources disponibles des compétences et connaissances nécessaires, il doit faire appel à des personnes qualifiées, 8 internes ou externes à l'INCa . A défaut, l'audit interne alerte sa hiérarchie sur son impossibilité de conduire la mission. Chaque auditeur et tout intervenant extérieur utilise les méthodes et moyens validés par l’audit interne de l'INCa.

8

Norme 1210 : Compétence

Charte de l’Audit interne de l’INCa

6/10

III. Modalités et conditions d’intervention de l’audit interne

1. Programmation des missions Annuellement, l'audit interne propose un plan d’audit à partir d’une analyse des risques , des demandes de la Présidence, de la Direction Générale et des propositions de l’ensemble des directions de l'INCa. Cette proposition de plan d’audit annuel est ensuite soumise au Comité d'audit puis validée par le Président de l'INCa. Le plan d’audit devient alors applicable et diffusable auprès de l'ensemble des directions.

9

En cours d’année, le Président de l'INCa peut demander à l’audit interne la réalisation de missions hors plan. 2. Modes d’action Les missions de l'audit interne sont de deux natures : 2.1 Audit de conformité et d’efficacité Ces missions permettent de contrôler la régularité, la conformité et l’efficacité des opérations effectuées au regard des textes applicables à l'INCa, renforcer la sécurité de toutes les activités et apporter à la Présidence et à la Direction Générale des assurances quant à la bonne maîtrise des risques, de l’activité, des coûts, etc … Deux types de missions peuvent être distingués : Audit de structure Son champ peut couvrir tout ou partie des fonctions d’une Direction de l'INCa. Il a pour objets d'apporter à la Présidence et à la Direction Générale une assurance sur le degré de maîtrise de l’activité, sur l’efficacité de l’organisation, du pilotage et du management. Il permet de faire bénéficier les audités d’une évaluation externe et des recommandations qui en découlent dans la perspective de la mise en place de plans d’actions correctives.

Norme 2010 : Planification – Le plan des missions d’audit interne doit s’appuyer sur une évaluation des risques réalisée au moins une fois par an et tenir compte du point de vue de la Direction Générale.

9

Charte de l’Audit interne de l’INCa

7/10

Audit de processus (ou audit thématique) Le champ d’un audit de processus couvre tout ou partie d’un processus. Le champ d’un audit thématique couvre une problématique qui peut être transverse à plusieurs processus. Ils ont pour objet de s’assurer que les risques inhérents à la problématique auditée sont maîtrisés à l'INCa. 2.2 Audit financier Les missions d'audit financier concernent notamment les conventions de subvention signées entre l'INCa et ses partenaires. Ces audits ont pour objet de vérifier que l'utilisation des fonds versés est conforme à la convention. Ces missions sont diligentées chez les partenaires porteurs de projets subventionnés, conformément à la clause d'audit contenue dans les conventions. 3. Accès à l’information Dès le lancement de la mission, l'audit interne a un accès libre et sans restriction à 10 l’ensemble des informations nécessaires à sa mission quelle que soit leur forme .

4. Déroulement d’une mission d’audit En vue de garantir le respect des normes et la pertinence des recommandations, l'audit interne a mis en place une méthodologie. Cette méthodologie prévoit un déroulement en plusieurs phases. 4.1 Lettre de mission La lettre de mission déclenche la mission. Elle est signée par le Président de l'INca et est