Droit Public

la loi ancienne ce qui est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle alors que ce qui lui est postérieur va être régit par la loi la plus récente. Application: loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l’âge de la majorité civile à 18 ans.

Section II: LE PRINCIPE GENERAL DE SOLUTION:

la non-rétroactivité

La volonté du législateur a été d’écarter la rétroactivité de la loi; cette volonté apparaît dans l’article 2 du Code civil: “La loi ne dispose que pour l’avenir: elle n’a point d’effet rétroactif.”

Elle apparaît aussi dans l’article 4 du Code pénal: “Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis.”.

Cela s’explique par l’insécurité dû à la rétroactivité.

A- A qui s’adresse le texte?

Le principe énoncé dans l’art. 2 du Cc ne l’est que par une loi ordinaire; le législateur est donc libre de faire une loi rétroactive. Il peut même abroger cet article. Mais on peut considérer que le principe de non-rétroactivité en matière pénale est un principe constitutionnel (donc qui s’impose au législateur) car le préambule renvoie à la DDHC de 1789 qui dispose dans son article 8 que “La loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit.”.

Le législateur peut faire des lois non-répressives rétroactives (ce qui ne bénéficie pas du soutien constitutionnel); pour ce faire, il peut élaborer des lois expressément rétroactives, les lois confirmatives ou des lois interprétatives.

1- Les lois expressément rétroactives

Elles se cantonnent à des circonstances exceptionnelles du fait de l’insécurité qu’elles créent. Ainsi la loi du 27 juillet 1940 a exonéré les chemins de fers de leur responsabilité pour les transports effectués depuis le 10 mai 1940; permet de faire passer l’intérêt général en réduisant les intérêts personnels.

2- Les lois confirmatives

Viennent valider des actes qui étaient nuls lors de leur formation.

3- Les lois interprétatives ou lois d’interprétation

Viennent préciser le sens d’une disposition contenue dans une loi déjà entrée en vigueur. Elle a un caractère rétroactif car on estime qu’elle vient s’incorporer dans la loi antérieure. Le législateur peut indiquer expressément le caractère interprétatif d’une loi mais ce n’est pas une obligation; le juge est alors amené à le déterminer lui même (il faut pour cela que la loi se borne à reconnaître sans rien innover, elle ne doit pas apporter d’élément nouveau à la loi).

4- La rétroactivité “in mitius”

Les lois pénales plus douces rétroagissent car cela va dans le sens des libertés individuelles. Elles ne touchent que les décisions susceptibles de recours. Une peine cesse de recevoir son exécution

lorsque elle a été prononcée pour un fait qui n’a plus le caractère d’une infraction pénale.

5- Justification du principe

Pour les individualistes, la règle de non-rétroactivité des lois est essentielle car elle tend à protéger la liberté de l’homme contre la loi: on ne peut exiger l’obéissance à une règle qui n’existe pas encore.

Pour la doctrine sociale, cette règle est également nécessaire afin d’éviter que personne n’ose exécuter les ordres de la loi, de peur de voir ultérieurement des actes légitimement faits critiqués par une loi nouvelle.

B- Qu’autorise l’article 2 du Code civil?

1- L’effet immédiat de la loi nouvelle

Les lois nouvelles sont censées réaliser un progrès par rapport au droit ancien; c’est pourquoi, sauf disposition transitoire expresse du texte lui-même, la loi ancienne ne survit pas en principe à la loi nouvelle. Le législateur est libre de décider si une loi nouvelle doit s’appliquer aux contrats en cours.

L’application de ce principe aboutit à faire gouverner par celle-ci non seulement les faits et actes accomplis postérieurement à la loi mais également les situations qui se déroulent sur un temps plus ou moins long. Ce peut être la création d’un droit (prescription acquisitive) ou sa perte (prescription extinctive).

ais comment discerner l’effet immédiat de la loi nouvelle de la rétroactivité?

2 thèses se sont succédés:

a- Distinction droits acquis / simples expectatives

Une loi nouvelle serait appliquée rétroactivement si elle venait toucher les droits acquis, c’est à dire les droits entrés définitivement dans le patrimoine de leur titulaire. En revanche, la loi nouvelle peut atteindre de simples expectatives sans avoir d’effet rétroactif.

Exple: dans le décès d’un individu. Une loi postérieure au décès ne pourrait, sans être rétroactive, venir modifier les droits acquis des héritiers; en revanche, avant, le décès, ce ne sont que de héritiers présomptifs.

Cette théorie s’applique mal aux cas extra-patrimoniaux: exple des individus mariés dans une période où le divorce était interdit ont un droit acquis d’indissolubilité du mariage.

Cette distinction est caractérisée par son imprécision, sa difficulté de discernement et d’application.

b- La situation juridique de ROUBIER

Avec ROUBIER, ce n’est plus la prérogative individuelle qui est privilégiée, mais c’est l’intérêt collectif qui est pris en considération. La situation juridique connaît différentes phases: la création et son extinction ont des phases dynamiques; de celles-ci, ROUBIER distingue une phase statique pendant laquelle la situation produit ses effets. C’est sur ces situations statiques (ces situations en cours) que la loi doit avoir un effet immédiat.

Le principe de l’effet immédiat se présente comme un principe complémentaire à la non-rétroactivité et donne plus de place à la loi nouvelle que la théorie des droits acquis. La Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 1960 reconnaît