Droit civil, Droit des personnes

Cours de droit civil 09/09/2022

Droit des personnes

C’est une branche du droit civil

§1 : La notion de personne juridique

• Summa divisio : distinction entre personnes / choses

• La catégorie principale c’est la catégorie des personnes
• La catégorie résiduelle c’est la catégorie des choses

• Personne > Chose

Cela signifie que lorsque quelque chose n’est pas une personne, cela est une chose

La catégorie des personnes est fondamentale car c’est aussi de la « personne » que le code civil s’organise, la structure même du code civil le montre :

• Le livre 1 : Des personnes
• Le livre 2 : Des biens
• Le livre 3 : Les échanges de biens
• Le livre 4 : Des sûretés
• Le livre 5 disposition applicable à Mayotte

La personne juridique : aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations

Le code ne délivre aucune définition précise de la « personne ».

Dans le dictionnaire, le terme « personne » est synonyme d’être humain.

Etymologiquement le terme « personne » vient du latin « persona » signifie « parler à travers de … »

Selon le vocabulaire juridique la « personne » se définit comme « l’être qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire qui dispose de l’aptitude ou de la capacité à être titulaire droit et assujetti à des obligations ». Elles sont donc titulaires de droits « subjectifs ». Les personnes sont donc les sujets de droit.

La personne recouvre une double réalité, la personnalité juridique peut être en effet reconnu aux personnes physiques mais également à d’autre personnes qui sont des personnes « morales ». Les objets n’ont aucuns droits alors que les personnes ont des droits sur les objets, alors si la distinction parait claire, elle est parfois l’objet d’interrogation car des questions se posent sur le statut de certaines choses.

A : Les personnes

Ce sont dans un premier temps les « personnes physique », les êtres humains, le code fait une distinction entre :

• Art 16 : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »

• Le droit va donc déterminer de quand à quand une personne, un être humain est une personne juridique, donc apte a être soumis a des obligations et à avoir des droits

Il y a aussi des personnes « morales »

• Ce sont des groupements de personnes et ou de biens, réunis autour d’intérêts communs ou en vue de la réalisation d’une activité commune (entreprise)

• Elles sont reconnues afin d’avoir la personnalité juridique en tant que groupe comme une personne (entreprise)

Différence entre personnes « physiques » et personnes « morales » :

• PP 🡪 Code civil
• PM 🡪 Code civil (contrat)

La summa divisio relativisée par deux mouvements :

• Réification de la personne

• Eléments de la personne qui peuvent s’en détacher et peuvent en devenir des choses comme leurs cheveux ou bien organes

• Personnification des choses

• Renvoi a des choses ressentit comme non ordinaire mais qui tombe sous la qualification de choses car ce ne sont pas des personnes comme les embryons

B : Les “non-personnes”

1 : Les animaux

Les animaux ne sont pas êtres humains et ne sont pas non plus des personnes physiques mais ils ont quand même des droits, même si l'animal n'est pas humain, il reste vivant

La Nouvelle-Zélande a étendu le terme d’être humain aux grands singes en 1999.

Si on revient à notre droit Français, l’animal n’a pas de personnalité juridique et comme il n’est pas “personne” il est donc objet mais objet de droit, historiquement l’animal était traité comme un meuble, comme un bien sur lequel on peut agir comme on le veut. Ensuite l’animal a été reconnu comme être vivant et sensible, le code pénal prend en considération la nature vivante et sensible de l'animal et donc il comprend une protection des animaux, les actes de cruauté et de violences sont interdits.

Art 515-14 : “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des bien. »

• Le code civil ne considère plus les animaux comme des choses mais il faut faire attention à la lettre, l’animal reste juridiquement régi par les règles applicables aux choses, applicables aux biens.

2 : Les robots intelligents

Le parlement européen envisage la création à terme d’une personnalité juridique spécifique aux robots afin que les robots les plus autonomes puissent être considéré comme des personnes électroniques responsables tenues de réparer tout dommage causé à l’encontre d’une personne ou d’un bien. Cela implique donc qu’ils ont des droits et des devoirs. Ils définissent donc leurs :

• Droits
• Responsabilités

§2 : Le droit des personnes

A : L’évolution du droit des personnes

Dans l’antiquité ces règles servaient surtout à définir des statuts particuliers de catégorie d’individus.

Depuis la promulgation du CC la personne transcende le droit civil dans la mesure où elle est le sujet de tous les droits qui y sont consacrés. Depuis 1804, le droit des personnes a fortement évolué. A partir de 1969 le droit de l’incapacité fut créé dans le but de la protection de certaines personnes dites vulnérables :

• Handicapés

Le droit des personnes de manière générale a connu deux changements majeurs :

• Les lois de bioéthique

• Des lois qui sont revues environ tous les 7 ans pour prendre en compte les évolutions scientifiques dans le domaine du vivant.
• Concerne la médecine et la recherche qui porte sur des parties du corps humain

Le droit des personnes, pendant longtemps a été considéré comme un droit d’ordre public, donc des règles auxquels il n’est pas possible d’y déroger, or on observe un certain libéralisme.

Libéralisme : l’importance accordée à la volonté individuelle

Le droit des personnes s’est contractualisé et libéralisé

Pendant longtemps le nom était soumis à des règles d’ordre public, on ne pouvait pas le changer mais les règles ont été changé durant l’année 2002 qui ouvre une certaine liberté de choix aux parents. Plus récemment le choix du nom de famille est sa possibilité de changement ont été élargie par la loi numéro 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, c’est la possibilité de changer de nom 1 fois dans sa vie pour certaines raisons. De même que pour le prénom, il est maintenant possible de choisir n’importe quel nom pour un enfant du moment que ce prénom ne porte pas atteinte à sa dignité.

Le libéralisme est aussi le recours au contrat, accord de volonté entre deux personnes.

• Elle concerne la situation juridique des majeurs protégés
• Les personnes peuvent décider par avance de leurs éventuelles protections futures si leurs facultés étaient altérées

B : Les sources du droit des personnes

• Sources nationales

• Loi : Code civil
• Sources constitutionnelles
• Jurisprudence

• Sources européennes et internationales

• Conventions internationales : Déclaration universelle des droits de l’homme

• Rédigée par la France en 1974

• Conventions européennes : Convention européenne des droits de l’homme

• Chartes des droits fondamentaux de l’Union européenne

Ces conventions se doivent d’être respectées par les états qui l’ont ratifié.

C : Les finalités du droit des personnes

• Existence de la personne

• Personne physique
• Personne morale

• Protection de certaines personnes

• Mineur
• Majeur protégé

• Protection de la personne

• Droit à la vie privée
• Droit à l’image
• …

• Identification de la personne

• Nom
• Prénom
• Sexe
• Domicile

Partie 1 : L’institution des personnes

Titre 1 : Les personnes physiques

L’état des personnes est l’ensemble des règles définissant la personnalité juridique d’une personne physique et des règles l’individualisant dans la société.

Tout le monde a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, c’est le principe de l’égalité de tous, mais chaque personne reste unique même si à égal avec les autres. Afin d’assurer cette distinction, chaque personne bénéficie d’une identité.