Fiches d'arrêt droit des obligations

a sté est condamnée à réparer le préjudice subi par Mme X. La sté se pourvoit alors en cassation.

Question de droit :

Ici, il s’agit de savoir si les juges peuvent utiliser les événements, tels que l’arrêt de al campagne de vaccination en milieu scolaire ou la qualification d’accident du travail de l’apparition de sclérose en plaque consécutive à une vaccination, pour caractériser la défectuosité du vaccin ?

De plus, un produit est défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Etant donné que le Vidal mentionnait la possibilité d’apparition de sclérose en plaque, peut on considérer qu’il est défectueux ?

Enfin, la sclérose en plaque de Mme X est-elle directement liée au vaccin défectueux, de manière à ce que la responsabilité de la sté soit engagée ?

Solution :

La Cass. rejette le pourvoit de la sté Pasteur. La notice de l’époque ne contenait pas la précision concernant la possibilité d’apparition de sclérose en plaque : donc, le vaccin n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (en ayant lu la notice).

Mme X ne présentait pas d’antécédents neurologiques, sa maladie s’est déclarée moins de deux mois après le vaccin : présomption de causalité entre vaccin et maladie > responsabilité.