Harcelement

vier 2002 :

Consécration de la notion de harcèlement moral :

• Article L.1152-1 du code du travail (ancien article L.122-49 du code du travail) :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

•

Absence de véritable définition du harcèlement moral :

• Harcèlement moral défini davantage par ses effets que par ses causes • Cass. Soc. 24 septembre 2008 (3 arrêts) : Renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la

qualification de harcèlement moral afin « d’harmoniser les pratiques des différentes cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve » (Communiqué de la Cour de cassation)

•

Notion individuelle :

• Difficilement saisissable par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel • Craintes que l’appréhension de la souffrance au travail ne se limite à la question du harcèlement moral,

sans appréhension de l’aspect collectif/organisationnel

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I.

Le harcèlement moral B. Le régime juridique du harcèlement moral

Ø Auteur,

•

victime, éléments constitutifs du harcèlement moral :

§ Absence de précision dans l’article L.1152-1 du code du travail § Il peut s’agir de :

§ § § § §

Auteur :

l’employeur ou son représentant, un supérieur hiérarchique, un collègue, un subordonné (CA Paris, 11 mars 2005) une personne extérieure à l’entreprise exerçant une autorité de fait sur le harcelé (Ex : époux, frère de l’employeur) NB : Absence de jurisprudence sur la question de savoir si un client, un fournisseur ou le chef de l’entreprise utilisatrice (pour un salarié mis à disposition) peut être auteur de harcèlement moral

§

•

Victime :

• Un salarié (article L.1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les

agissements répétés de harcèlement moral… ») :

• •

La victime ne peut être l’employeur Peu importe la nature du contrat de travail, l’ancienneté > application à des salariés engagés sous contrat d’apprentissage, contrat emploi jeune …

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I.

Le harcèlement moral B. Le régime juridique du harcèlement moral

Ø Auteur,

•

victime, éléments constitutifs du harcèlement moral :

Eléments constitutifs : Article L.1152-1 du code du travail > « Agissements […] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

•

1. Des agissements répétés :

• Absence de précision sur la nature des agissements de harcèlement moral (attitude, paroles …)

ü

Exemples d’actes de harcèlement : sanctions disciplinaires injustifiées, surveillance tatillonne et inutile, violation du principe d‘égalité de traitement, privation de travail, rétrogradation, dénigrement, propos méprisants et humiliants …

• Les actes répétés de harcèlement se succédant dans le temps peuvent revêtir des formes différentes • Un fait unique ne peut caractériser un harcèlement moral (Cass. Soc. 15 avril 2008). Un tel acte est

toutefois susceptible d’engager la responsabilité civile de l’employeur.

• Mais un acte unique dont les effets s’inscrivent dans la durée peut être qualifié de harcèlement moral.

Ex : rétrogradation injustifiée (CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2004)

• Des actes constatés sur une courte période peuvent constituer un harcèlement

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I.

Le harcèlement moral B. Le régime juridique du harcèlement moral

Ø Auteur,

•

victime, éléments constitutifs du harcèlement moral :

§

2. Une dégradation des conditions de travail

Conditions de travail =

§

Conditions matérielles d’exécution de la prestation de travail Respect de la dignité du salarié

Les circonstances dans lesquelles intervient un licenciement (rupture vexatoire) ne constituent pas, en principe, un harcèlement moral (CA Grenoble, 23 avril 2007)

•

3. L’intention de nuire

§ §

L’article L.1152-1 du code du travail vise les agissements « qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail … » ⇒ L’intention de nuire ne semble pas être une condition du harcèlement moral Mais les juges tendent à caractériser l’intention de nuire lorsqu’ils constatent le harcèlement moral et à rejeter le harcèlement moral lorsque l’intention de nuire n’est pas établie

•

4. Le dommage potentiel ou avéré

•

L’article L.1152-1 du code du travail vise une « dégradation [des] conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » :

-

Atteinte à la dignité :

Elle apparaît davantage comme la principale caractéristique du harcèlement que comme l’un de ses effets potentiels, les juges s’attachant à caractériser le comportement injurieux, dégradant ou humiliant de l’auteur du harcèlement

-

Altération de la santé physique ou mentale :

Les juges constatent très souvent l’altération de la santé mentale du salarié (dépression, état anxio-dépressif …)

-

Atteinte aux droits du salarié :

. Selon le Conseil constitutionnel, cette atteinte vise les droits de la personne au travail, tels qu’énoncés à l’article L.1121-1 du code du travail (ancien article L.120-2 du code du travail) (Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002), i.e. les droits des personnes et libertés individuelles et collectives. Elle est peu relevée par les juges en pratique.

-

Compromission de l’avenir professionnel :

. Il s’agit de prendre en compte la situation de victimes poussées à la démission sans obtenir les garanties liées aux procédures de Licenciement et dont la situation professionnelle immédiate est compromise, mais aussi la carrière et les possibilités de reclassement futures . Cet élément est très peu constaté par les juges en pratique

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I.

Ø

Le harcèlement moral B. Le régime juridique du harcèlement moral

La prévention du harcèlement moral : une obligation lourde pesant sur l’employeur

•

Obligation générale de prévention du harcèlement moral :

§

Article L.1154-2 du code du travail : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »

•

Attention : la mise en place de mesures de prévention des faits de harcèlement ne suffit pas à exonérer l’employeur, dont la responsabilité est automatiquement engagée en cas de constatation de faits