L'Action Des Pouvoirs Publics Marocains Pour La Protection Des Droits De l'Homme

e d’une seconde partie la protection des droits de l’homme.

I- Les droits de l’homme au Maroc :

Le Maroc a fait des progrès considérables depuis la fin des « années de plomb ». Néanmoins, des plaintes sont encore proférées contre les abus de pouvoir.

A- La persécution politique :

La répression politique contre les dissidents a très nettement chuté depuis le milieu des années 1990. Les décennies qui précédèrent, quelquefois appelée « Les années de plomb », virent des disparitions, assassinats d'opposants politiques au gouvernement, et des internements au secret dans des camps comme Tazmamart. Afin d'examiner les abus commis durant le règne d'Hassan II, le gouvernement a mis en place une Instance équité et réconciliation dont l'objectif est de réhabiliter les victimes et de donner des compensations financières pour les violations de leurs droits.

B- La peine de mort :

Entre 1956 et 1993, 198 personnes furent condamnées à mort, avec une interruption de 11 ans entre janvier 1982 et août 1993. L'Instance équité et réconciliation a évalué à 528 le nombre de personnes qui furent exécutées légalement ou non durant le règne d'Hassan II et depuis 1993 aucune peine de mort n'a été exécuté bien que nombre des condamnés ont reçu des peine de mort durant cette période.

Parler de ce problème a été tabou pendant des décennies. Néanmoins, de multiples organisations ont tenté d'engager le débat sur la question de la peine de mort : organisations pour les droits de l'homme, organisations non gouvernementales et partis de gauche menés par le Front des forces démocratiques. Des blogs et sites Web furent également créés à l'initiative de la société civile. La principale entité civile dans le domaine, récemment créée en 2003, est la Coalition nationale pour l’abolition de la peine de mort au Maroc (CNAPM) qui représente sept associations ayant pour slogan commun Ensemble pour l’abolition de la peine de mort est à la tête du combat.

Au niveau politique, la situation est paradoxale. Le gouvernement actuel est officiellement pour l'abolition de facto. Néanmoins, le ministre de la justice a déclaré que le terrorisme est un obstacle à l'abolition de jure de la peine de mort et des sentences de morts sont encore prononcées, en particulier pour terrorisme.

Il faut signaler que la direction du comité pour la justice et la réconciliation s'est prononcée pour l'abolition.

II- La protection des droits de l’homme :

Parmi les dernières mesures prises au Maroc en matière de droits humains, je voudrai citer la dernière réforme du statut personnel, c’est-à-dire du code de la famille qui a été une grande avancée pour tous les militants et militantes des droits humains, des mouvements des droits de la femme ; réforme qui a consacré l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes de ce pays en marche pour le renforcement de la démocratie.

La deuxième mesure que j’aimerais aussi citer est celle relative à la constitution d’une commission d’équité et de réconciliation. C’est une commission qui est chargée de faire la vérité sur le passé des violations des droits de l’homme, notamment en matière de disparitions forcées et des détentions arbitraires.

A cette mesure s’ajoute la constitution d’une commission d’indemnisation des victimes des violations des droits humains qui a commencé son travail il y a deux ans et demi et qui a traité environ cinq mille dossiers en la matière avec une indemnisation se situant a un milliard de dirhams.

A- Le conseil consultatif des droits de l’homme :

Créé en 1990, le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH) a constitué un facteur important dans l'ouverture politique et a impulsé des changements notoires dans le domaine des droits de l'Homme. Inspirateur de grâces Royales qui ont permis la relaxation de quelque 450 détenus politiques, il a aussi favorisé le retour des exilés.

C'est à lui également que l'on doit la recommandation de juillet 1994 tendant à créer une Instance d'arbitrage à l'effet de régler le cas des disparitions forcées et des arrestations arbitraires.

Indépendante et composée de neuf juristes (magistrats, avocats, universitaires), cette Instance d'arbitrage a été mise sur pied par Sa Majesté le Roi Mohammed VI moins d'un mois après son intronisation, ce qui illustre la volonté Royale de faire du respect des droits de l'Homme l'emblème de son règne. L'action de Sa Majesté le Roi Mohammed VI a également porté sur la rénovation en avril 2001 du CCDH.

Ainsi, cette Institution nationale a-telle vu ses attributions élargies notamment, à la promotion des droits socio-économiques des Marocains et à la protection des droits des Marocains résidant à l'étranger (MRE), le pluralisme de sa représentativité étendu et son indépendance renforcée. Elle en acquit plus de souffle et plus d'audience. Par ailleurs, dans le cadre de la confiance Royale en cette institution, où s'expriment les différentes sensibilités nationales (Partis, syndicats, Marocains de confession juive, Ouléma, ONG ...), Sa Majesté le Roi Mohammed VI l'a chargée d'élaborer une Charte nationale des droits et obligations du citoyen et de présenter les propositions adéquates pour combler les lacunes législatives dans le domaine de la lutte contre tous genres de discrimination, de haine et de violence.

Les Instructions Royales ont, par ailleurs ,été données pour la mise en œuvre de la procédure devant permettre au CCDH d'exercer sa mission consultative sur les projets de textes législatifs, réglementaires et d'accords internationaux relevant de son domaine de compétence au stade de leur étude au niveau gouvernemental. Le rayonnement du CCDH a permis l'instauration du "Prix Mohammed VI des droits de l'Homme" qui a pour but de récompenser les actions accomplies par des personnes, des organisations politiques ou associatives en faveur de la promotion des droits de l'Homme dans le Royaume et de faire connaître d'avantage l'institution auprès des citoyens.

Le Conseil aura également à intensifier son action pour une meilleure protection des droits des Marocains résidant à l'étranger. L'apport du CCDH a été également important au niveau de l'apurement des dossiers des licenciements arbitraires et abusifs pour raison politique ou syndicale. Caractérisée par la vigilance et la célérité, cette opération s'est étendue sur pratiquement quatre ans (1999-2003) et a permis la réintégration de quelque 700 personnes concernées dans leurs cadres d'origine (dont la plupart proviennent du corps des enseignants). Les indemnités relatives à ces cas ont atteint l'enveloppe budgétaire globale de 60 millions de dirhams (6 millions de dollars US).

L'apport du CCDH a été également important au niveau des libertés publiques, du Code du travail, du Code de procédure pénale et de la réforme de la législation carcérale. Le code des libertés publiques est un ensemble de lois relatives au droit d'association, de rassemblement et de la presse. Ce code a connu de nombreux et importants amendements qui répondent aux attentes et aux ambitions de la société civile, d'une part, et de l'ensemble de la société marocaine, d'autre part.

Le Code du travail, considéré comme la pierre angulaire du processus démocratique et syndical et adopté récemment, est une œuvre conséquente qui permettra au Maroc de régler l'ensemble du passif syndical et social, dans un esprit de citoyenneté positive et de clairvoyance civique. Ce code est en effet le résultat d'un compromis à l'issue d'un dialogue social soutenu entre les différents acteurs socio-économiques (syndicats, secteur privé et

pouvoirs publics). Il a par ailleurs un avantage certain