Les Sources Du Droit Du Travail

é : l'avantage doit obéir à des règles prédéfinies, constantes et objectives dans les conditions d'attribution et de détermination.

Ex : Une prime égale à un mois de salaire versée fin décembre à tous les salariés d'une entreprise depuis cinq ans.

2.3 La dénonciation des usages

L'employeur peut dénoncer un usage en respectant les règles de dénonciation fixées par la jurisprudence

- informer les institutions représentatives du personnel ;

- informer individuellement les salariés ;

- respecter un délai de prévenance suffisant. Ce délai ayant pour but de permettre l'engagement d'une négociation collective, aucune durée minimale n'est fixée. Elle dépend essentiellement de l'importance de l'avantage supprimé.

Ex : décision de l’employeur de verser une prime de fin d’année.

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Constitution du 4 octobre 1958

Le code du travail : réunit les lois et règlements relatifs au droit du travail. Il a été mis en place par une loi du 2 janvier 1973 et profondément remanié en 2008 (date d’entrée en vigueur le 1er mai 2008) Il comprend 8 parties.

La jurisprudence : il s’agit de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions (conseil de prud’hommes et cours) sur un problème de droit. Les décisions les plus importantes proviennent de la Cour de Cassation

Les conventions de l’OIT : composées de délégations tripartites : représentants du gouvernement – organisations syndicales – représentants des groupements d’employeurs.

Pour être applicables, elles doivent être ratifiées par les états membres. Elles portent en principe sur des problèmes généraux (ex : couverture sociale, durée du travail) ou concernent des catégories de personnes particulières (ex : les femmes, les jeunes)

Le droit communautaire : plusieurs décisions prises par les instances européennes peuvent s’appliquer dans les 27 états membres : règlements, directives européennes, décisions individuelles

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Niveau national

Niveau local (région, département)

Groupe

Conventions ou accords interprofessionnels

Conventions ou accords de branche

Interprofessionnel (rare)

De branche

Conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement

accords de Matignon (1936)

accords de Grenelle (1968)

mensualisation (1977)

télétravail (2005)

Commerce de gros, bâtiments, chimie

Industrie hôtelière des Bouches-du-Rhône