Loi Fondamentale Et Constitution

le roi n'est pas Dieu tout puissant et doit respecter ces L.F, ces lois « supra-royales », supra-légales

Elles forment une sorte de constitution que « Dieu seul peut abolir » Torcy

=> Elles s'apparent donc à une forme de Constitution car elles a des caractéristiques communes : elles dictent des obligations et des droits et elles sont légitimes.

II- Les lois fondamentales du royaume, les limites à la notion de Constitution (en pratique et en principe, formel)

A) En pratique, un non-respect de ses lois et (non-punissable)

-situations complexes → les rois ne les respectent pas ( inapplicable en pratique ? Cf : exemples textes TD)

-différence entre le monde juridique et royale

-pas de sanction juridique (simple remontrance des Parlements?)

B) L'impossibilité de la notion de Constitution au sens actuel

-Les L.F ne sont pratiquement pas écrites

- Un « flou » qui entoure les L.F

= nécessité du formalisme

-Elles ne touchent qu'un domaine → une constitution monarchique incomplète

- ne protègent pas assez les sujets