Penal

emandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il requiert, cad propose une sanction, énonce une solution... = unicité du corps en France).

Chef du parquet d’un tribunal correctionnel = le Procureur de la République : travaille avec équipe de « substituts ».

Parquet = historiquement, magistrats du Parquet sur le parquet >> magistrature qui requiert debout VS magistrats du siège qui sont assis.

- Tribunal correctionnel et au Tribunal de Première Instance : peut « relaxer »

∆ les coupables = les « présumés innocent » JUSQU’AU JUGEMENT !

- Aux Assises : « accusé de » et non coupable.

Assises = condamnation OU acquittement.

- AVANT AUDIENCE :

Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas.

Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant).

SI CONDAMNATION :

Un nouveau magistrat est chargé de suivre l’application de la peine prononcée = juges de l’application des peines > rôle important sur modalités d’application de la peine (notamment en matière de liberation conditionnelle).

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE CLOSE :

Soit le Parquet « classe sans suite », soit il « renvoi ».

FIN DE L’INSTRUCTION :

Soit le juge d’instruction prend une « ordonnance de non lieu », soit il « renvoi ».

Champ du pénal :

Politique criminelle > Politique pénale >> Politique criminelle.

Droit pénal = Code, loi non codifiées, mais aussi textes extérieurs : engagements ou traités internationaux...

Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges : « affaire Angel » + autre affaire de 1984, « affaire Ozturk » la Cour rappel que : les règles du procès équitables (a.6 de la CEDH) doivent s’appliquer mais pas seulement aux sanctions pénales qui peuvent être prononcées mais aussi aux sanctions disciplinaires ou ad qui peuvent être prononcées.

> Le procès équitable doit s’appliquer à TOUTES les infractions.

>> Le champ de la matière pénale est un champ flou dont la jp de la Cour de Strasbourg définit en pointillé les contours.

VS

Le Droit pénal = champ clos dont le principe de l’égalité des délits et des peines impose des limites.

Matière pénale : ensemble des textes sanctionnant des comportements assujettis aux règles du procès équitable (Convention Européenne des Droits de l'Homme).

Les infractions disciplinaires sont assujetties aux règles du procès équitable. Même chose pour administratif.

Politique pénale :

Ensemble des décisions gouvernementales prises pour répondre avec pertinence et efficacité aux infractions commises.

Politique que conduit un gouvernement en matière pénale. Mesures prises par des décideurs publics pour répondre à des comportements infractionnels.

Elle se décline par des circulaires ou des directives de po. Pénales adressées aux magistrats du Parquet (tenus de relayer la po pénale) et parfois aux magistrats du siège (tenus d’appliquer la loi simplement).

Po pénale se décline aussi en lois nouvelles : po pénale du pvr exécutif mais AUSSI du pvr législatif >> lois nouvelles qui s’imposent aux magistrats du siège.

.

Politique criminelle : stratégie de réponses aussi bien au phénomène de déviance qu’au phénomène de délinquance.

Champs d’intervention plus large que la politique pénale. Réflexion sur le phénomène criminelle (science) et produit des réponses pas seulement aux comportements qui constituent des infractions mais aussi aux comportements de déviance (art.).

Biblio :

- Code pénal

- manuel de Francis le Gunehec et Frédéric Desportes

- manuel de Jean Pradel

Examen :

- sans TD : oral sur cours (phrase d’intro, plan, disserter). 10min/10min.

- avec TD : dissertation ou cas pratique/commentaire d’arrêt. 3h.

Objet du cours : analyse du Livre 1er du Code Pénal (partie 1 = titre 1 du livre 1er etc…) : droit pénal général.

Livres suivants du Code Pénal : droit Pénal spécial.

Code Pénal : Adopté définitivement en Juillet 92, entré en vigueur en Mars 1994, 5 livres.

3 parties du cours = 3 premiers titres du Code.

Livre 1 : « dispositions générales ».

Livres suivants = droit pénal spécial > livres qui définissent les infractions et les peines qui leur sont attaché.

Livre 2 : atteintes aux personnes.

Livre 3 : atteintes aux biens.

Livre 4 : atteintes à l’Etat.

Livre 5 : « autres crimes et délits ». Fourre tout.

PARTIE PRELIMINAIRE

ENVIRONNEMENT DU DROIT PENAL

Droit pénal n’existe que comme instrument de régulation du phénomène criminel.

Il n’a pas pour objet de supprimer la délinquance, qui est un phénomène social ayant toujours existé (il n’y a pas de société sans délinquance).

Droit pénal est produit par la doctrine.

Droit pénal est tissé de lois (émanant du Parlement) et de règlements (émanant de l’exécutif). Ses sources sont aussi européennes, internationales ; et ses racines sont à rechercher dans divers mouvements de pensée qui ont contribué à l’élaboration de modèles de droit pénal et de politique criminelle.

Chapitre I : Le phénomène criminel

Le phénomène criminel au sens large n’est pas constitué des seules infractions pénales (crimes, délits, contraventions) mais de l’ensemble des comportements incriminés ou non parla loi pénale et qui sont considérés comme troublant l’ordre public parce qu’ils s’expriment dans un refus des normes.

( Phénomène criminel = comportements de déviance et comportement de délinquance.

Le phénomène criminel est une constante dans notre société. Dans tous les pays : multiples transgressions de normes (cf : Genèse > transgression : fruit interdit).

Durkheim : le phénomène criminel est un phénomène social « normal » au sens sociologique.

SECTION 1 : Le triple aspect du phénomène criminel

I- L’approche politique

Politiques pénale et criminelle envisage le phénomène criminel sous un angle politique.

Plan National : construction d’une po criminelle.

Po criminelles plus ou moins orientées vers l’insertion ou sur l’insécurité MAIS Idéologie in sécuritaire fait bon en avant depuis 2001.

( Son analyse conduit à décrire des politiques criminelles et même des modèles de politique criminelle (ex : en France modèle sécuritaire).

II- L’approche sociologique

Point de vue scientifique et social.

Objet d’étude pour la sociologie générale, sociologique juridique, la démographie, pour la criminologie.

Commettre une infraction c’est l’acte d’un être humain vivant en société

( Criminologie : essaie de déceler les CAUSES de la commission de cet acte d’un être humain. Science des causes endogènes (troubles de la personnalité, maladie mentale…) et causes exogènes ou sociales. S’intéresse à l’ensemble des infractions.

Il y a des juristes, des médecins, des sociologues,… Pas de criminologue qui ne soit QUE juriste ou médecin… Interdisciplinaire.

La criminologie fait partie des sciences criminelles. Il y a aussi criminalistique (science du procès) : médecine légale, toxicologie, police scientifique etc.

III- L’approche juridique

Phénomène