Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT

Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT

Exemple 1 : Arrêt CJCE 13 octobre 2011, Pierre Fabre, très attendu.

Entreprise spécialisée dans les cosmétiques, qui vend ses produits uniquement en pharmacie d’officine.

Problème posé par l’arrêt est de savoir si un producteur (Pierre Fabre) qui utilise pour la distribution de ses produits un canal sélectif peut interdire à ses revendeurs de mettre en place un site internet pour vendre ses produits.

Le Conseil de la concurrence avait été saisi, et plusieurs fournisseurs et fabricants avaient accepté de revoir leurs conditions et avaient pris des engagements.

Pierre Fabre avait refusé de recourir à la négociation, et s’était vu interdire de telles pratiques sur les lois françaises et européennes.

La CA de Paris avait soulevé un problème d’interprétation des normes communautaires, question préjudicielle à la CJCE.

Cette affaire est révélatrice de l’imbrication entre droit français et droit européen.

Il s’agit là d’un problème de droit des pratiques concurrentielles, ou droit antitrust.

Exemple 2 : Retrait de l’autorisation de la concentration Canal Plus / TPS.

Il s’agissait là d’une concentration, C+ absorbant TPS, qui posait des problèmes de concurrence. Opération autorisée moyennant des engagements conséquents, pour maintenir sur ce segment de marché une certaine concurrence.

L’exécution de certains engagements posait problème, l’AC a été saisie, et a adopté une décision révoquant l’autorisation donnée.

Le droit des concentrations est une autre branche du droit de la concurrence.

Exemple 3 :

Restructuration des banques par l’intervention des pouvoirs publics.

Faillite de Dexia, qui a conduit les états français et belge à intervenir.

Il s’agit là d’un troisième aspect du droit de la concurrence, le contrôle des aides d’état.

• Qu’est-ce que la concurrence ?

En français, le mot concurrence vient du verbe « concurere » qui veut dire courir ensemble. Quand on parle de concurrence dans le langage courant, le terme évoque la compétition, la rivalité, même s’il faudrait introduire des nuances. Mais la concurrence, avant d’être une notion juridique, est une notion économique et surtout, elle implique un choix politique.

Quand on parle de concurrence en visant le droit de la concurrence, on vise avant tout un système d’organisation économique, on vise les économies de marché qui reposent sur la liberté, que l’on se place du côté de la demande, ou du côté de l’offre. Pour les demandeurs, la concurrence veut dire « liberté de choix », on va pouvoir se fournir le produit ou le service auprès de telle entreprise car si l’on s’intéresse à l’offre, la concurrence en tant que système d’organisation économique implique une pluralité d’offreurs, ce qui implique en amont que ces offreurs peuvent accéder aux marchés pour pouvoir vendre leurs produits ou offrir leurs services.

La concurrence évoque la vieille liberté du commerce et de l’industrie consacrée au moment de la Révolution française, mais également la liberté d’entreprendre consacrée par le Conseil Constitutionnel en 1982 dans les décisions sur les nationalisations. On glisse ainsi vers la libre concurrence.

La concurrence est également un choix politique fait à des époques variées par les pays occidentaux. Sur le plan politique, il y a un lien étroit entre un principe de libre concurrence et un modèle de libéralisme économique.

Ce choix politique qui a été fait par les pays européens au sortir de la 2GM, n’avait pas été celui fait par les pays du bloc de l’Est, ni celui des pays émergents parce qu’ils avaient d’autres priorités. A l’heure actuelle, ce choix politique s’est généralisé, ce n’est plus seulement le choix des pays occidentaux, le modèle de l’économie de marché s’est répandu dans l’ensemble du monde avec des modalités variables.

Ce choix politique en faveur d’un système de libre concurrence implique toutefois des prérequis juridiques. Un tel développement n’est possible que si sur un plan juridique on reconnaît deux notions de base de notre Code civil :

- reconnaître la propriété individuelle

- reconnaître le principe de liberté contractuelle

Ce n’est que lorsque ces deux prérequis sont remplis que l’on peut développer un système de libre concurrence.

• Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?

Pour un juriste, il n’est pas toujours facile d’appréhender le droit de la concurrence parce que la concurrence en tant que phénomène de compétition peut s’exercer à différents niveaux : entre les entreprises ou entre les systèmes juridiques qui, dans un contexte d’économie globalisée, sont en compétition les uns avec les autres. Dans les discours autour de la concurrence, il y a souvent une incompréhension ou une mauvaise présentation de ce que l’on entend par droit de la concurrence.

Il peut y avoir une concurrence entre les systèmes juridiques et le phénomène a été amplifié depuis une vingtaine d’années par la globalisation. Il y a un lien clair entre la concurrence au sens large et la libéralisation du commerce mondial, des échanges, objectif qui est poursuivi depuis la fin de la 2GM par le GATT puis par l’OMC. Cette libéralisation des échanges au niveau mondial facilite la concurrence entre les systèmes juridiques. Le phénomène existe encore davantage au sein de l’UE puisque dès sa création en 1957 la CEE a eu pour objectif la création d’un marché commun, puis un marché intérieur = espace sans frontières dans lequel les biens, les personnes et les services peuvent circuler.

Cette libéralisation renforce la concurrence entre les différents systèmes juridiques. Mais cela ne veut pas dire que cela relève du droit de la concurrence au sens strict, en effet, si on envisage les différentes branches du droit, nombreuses sont celles qui peuvent avoir une influence sur la concurrence, exemple : le droit fiscal, suivant l’imposition des entreprises, cela affectera leur compétitivité. Pratiquement toutes les règles de droit, en tant qu’elles visent les entreprises, peuvent avoir une incidence sur la concurrence parce que le système juridique va conditionner notamment la compétitivité de ces entreprises. Il y a lien étroit entre concurrence et compétitivité.

Cela permet peu à peu de dégager une caractéristique essentielle du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence a comme unique sujet les entreprises, à la différence d’autres branches du droit qui peuvent s’intéresser à d’autres personnes impliquées dans les échanges économiques (droit de la conso qui protège les consommateurs). En droit de la concurrence, on ne s’intéresse qu’aux relations entre entreprises. L’objet du droit de la concurrence est de vérifier qu’il y a sur les différents marchés une concurrence réelle et que cette concurrence s’exerce de manière loyale :

 Dans la vie des affaires, il faut un arbitre, des règles et le droit de la concurrence va venir encadrer la manière dont les entreprises peuvent exercer leurs activités, peuvent offrir leurs produits ou leurs services.

Existence et loyauté de la concurrence ne sont pas les mêmes choses. Ainsi, en Europe, on peut avoir différentes acceptations de ce qu’il faut entendre par droit de la concurrence. On peut avoir une conception large ou plus étroite, et on retrouve dans les manuels français ces différentes approches. En Europe, pour des raisons essentiellement historiques, on fait une distinction claire entre le droit de la concurrence déloyale, par opposition à ce que l’on appelle le droit de la libre concurrence.

Dans le droit de la concurrence déloyale, on s’intéresse aux entreprises, aux relations entre entreprises et l’objet est de veiller à ce qu’un opérateur n’exerce pas ses activités de manière déloyale (ex : en dénigrant son concurrent, en usurpant son nom commercial ou sa marque). L’objectif est la protection des concurrents contre des procédés déloyaux. Ce droit existe dans tous les systèmes juridiques européens depuis le milieu du 19ème siècle.

Deux options se sont offertes aux États, certains d’entre eux ont adopté très vite des législations spécifiques en droit de la concurrence déloyale (Allemagne en 1909) et d’autres États membres ont préféré réguler ces rapports entre commerçants en utilisant le droit commun des obligations. Ca été le choix français où le droit de la concurrence déloyale s’appuie sur le droit de la responsabilité civile mais également sur le droit des contrats où il y a une jurisprudence importante sur la question pratique des clauses de non-concurrence qui peuvent être insérées dans un contrat de W ou lors de la cession d’un fonds de commerce.

L’objectif de cette partie du droit de la concurrence