Cour droit du travail

i.

2- Les pouvoirs de l'Inspecteur du travail

* Pouvoir de contrôle : C'est sa fonction essentielle. Pour ce faire ils ont plusieurs droits, plusieurs prérogatives :

- Un droit d'entrée dans les entreprises tant de jour (diurne) mais aussi de nuit (nocturne). L'employeur ne peut pas s'y opposer. S'il le fait il commet un délit d'entrave aux fonctions d'Inspecteur du travail. Il faut assuré le droit d'entrée car le chef d'entreprise est propriétaire de son exploitation et il faut un droit pour y pénétrer.

- Un droit de visite : Il peut visiter tout les locaux (de travail, lieux de repos, vestiaires, restauration...) Il ne peut seulement pas visiter les appartements privés du chef d'entreprise s'ils sont avec l'entreprise.

- Un droit de prélèvement : Il peut prélever toutes les matières premières utilisées pour les analyser afin de vérifier leur légalité.

- Un droit de présentation : Il peut se faire présenter tout les documents administratifs que l'employeur doit tenir.

* Pouvoir de sanctionner : On dit couramment que les inspecteurs du travail sont les «flics de l'entreprise». Ils sont habilités à sanctionner. Ils peuvent dresser au niveau des sanctions pénales :

- Une mise en demeure qui sera portée sur un registre des mises en demeure. Il donne un délai et l'employeur doit se mettre en conformité durant ce délai sous peine de sanctions.

- Un procès verbal : Il constate l'infraction à la législation. Il l'établit en 2 exemplaires, pour l'employeur et pour être transmit à son supérieur hiérarchique (directeur départemental du travail), qui le transmettra au procureur de la République qui pourra saisir le tribunal qui pourra sanctionner pénalement. Traditionnellement 9 PV sur 10 n'aboutissent pas à une sanction car chaque étape représente un filtre car le directeur département du travail peut laisser de côté l'affaire sous le chantage à l'emploi de l'employeur; le procureur de la République peut mettre de côté l'affaire car il juge que la faute n'est pas si grave etc.

Au niveau civil, l'inspecteur du travail peut :

* Saisir directement le juge des référés (juge de l'urgence) : Qui peut prendre des mesures immédiates (fermeture d'un chantier, d'une machine...). Dans le BTP (Bâtiments et travaux publics), l'Inspecteur du travail peut ordonner l'arrêt d'un chantier (En 2007, 2582 cas de fermeture de chantier ordonnées par l'Inspecteur)

* Devoir et pouvoir d'informer : Il doit informer à 2 niveaux :

- Ses supérieurs hiérarchiques (directeur département et régional), par bilans, études, statistiques...

- La base (les employeurs et salariés), en informant de la législation notamment.. Il sert également de médiateur dans les conflits de travail (grève...)

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Section II : Les juges des relations du travail

1- Les différentes juridictions

Droit privé : Droit entre individu. Lorsque des litiges se présentes on va vers des juridictions judiciaires. A l'intérieur on distingue :

* Le civil (règle les litiges portant sur un intérêt individuel entre deux personnes, elles ont une fonction de réparation) :

TGI : Compétent pour ce qui ne touche pas aux autres juridictions + compétences particulières.

Tribunal d'Instance : Tribunal des petites affaires (4000 à 10 000 €)

Tribunal de Commerce : Pour les litiges entre commerçants et pour les faillites d'entreprises

Conseil des Prud'hommes : Litiges individuels relatifs au contrat de travail.

Tribunaux paritaires des baux ruraux : Litiges entre fermiers et métayer.

Tribunal des affaires de SS : Litiges à l'intérieur de la SS.

Si l'on est pas satisfait ou si la demande est supérieure à 4000 € on peut faire appel devant la cour d'appel et former un pouvoir en Cassation qui ne juge que la forme et non le fond.

Délai pour faire appel : 1 mois (effet suspensif)

Délai pour faire un pourvoir en Cassation : 2 mois. Il n'est pas suspensif, sauf en droit de la famille.

Le pénal :(fonction de répression au coupable qui a violer l'ordre général, sous forme d'amendes, d'emprisonnement, privative, restrictive de droit etc)

Droit public : Régie les relations entre l'Etat et ses démembrements. Lorsqu'un litige se présente on va vers l'ordre administratif.

A) Les juridictions civiles

Le Conseil des Prud'hommes est compétent. Il l'est pour tous les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail opposant un employeur à un salarié ou plusieurs salariés et aussi pour les litiges entre plusieurs salariés entre eux.

Il est compétent dès lors que le demandeur évoque une atteinte à un intérêt individuel (non paiement de salaire, licenciement)

Le TGI est compétent pour tous les litiges à caractère collectif par exemple demande d'expulsion des grévistes qui occupent les locaux d'une entreprise.

Le Tribunal d'Instance est compétent pour tous les litiges relatifs aux élections de représentants du personnel.

B) Les juridictions pénales

Le non respect de nombreuses règles en droit du travail sont érigées en infractions pénales punies d'une peine d'amende ou d'emprisonnement. Il y a 3 catégories d'infractions pénales de la moins grave à la plus grave : La contravention est punie par une amende ne dépassant pas 3000 €. Peine privative ou restrictive de droit (Art 521 du code de procédure pénale). Si l'infraction est plus grave c'est un délit que la loi punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et/ou amende supérieure à 3750 € (Amende pour discrimination : 220 000 € pour la personne morale)

Enfin le crime, mais il n'y a pas en droit du travail d'infraction pénale qui constitue un crime.

L'infraction est constatée par l'inspecteur du travail.

C) Les juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour le recours contre les actes prient par les autorités administratives. En droit du travail ces autorités sont l'inspection du travail. L'inspecteur du travail doit par exemple autoriser le licenciement des délégués syndicaux. S'il le refuse, cet acte peut faire l'objet d'un recours du salarié ou de l'employeur devant le tribunal administratif.

2- Le conseil des Prud'hommes

Prud'homme : Signifie homme pieux, dans le langage médiéval.

A) L'organisation

Il y a au moins 1 conseil de Prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Depuis la réforme de Rachida Dati il y a 182 conseils des Prud'hommes (65 de moins).

Chacun est divisé en 5 sections qui fonctionnent comme des juridictions autonomes :

* Section industrie

* Section commerce

* Section agriculture

* Section encadrement (juge tous litiges entre cadres et employeurs quelque soit le secteur)

* Section activités diverses

Le code NAF permet de dire de quelle section cela relève.

C'est une juridiction paritaire, c'est à dire qu'elle est composée pour moitié de conseillers prud'hommes (=conseilleurs prudhommaux) qui sont pour moitié des employeurs et pour