Droit Des Affires

merciales menées dans des régions frontalières.Et une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées à l'alinéa précédent et sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. »Les périodes de soldes sont donc organisées ainsi :

deux périodes de soldes fixes (5 semaines pour les soldes d'Eté et 5 semaines pour celles d'Hiver) ;

et deux semaines de soldes flottantes dont les dates sont laissées à la libre appréciation (au choix) du commerçant sous réserve que ces soldes flottantes se terminent au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes.

Attention :Les périodes de soldes flottantes doivent faire l'objet d'une déclaration préalable obligatoire par le commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration électronique au plus tard un mois avant la date desdites soldes flottantes.

Toute personne se livrant à des ventes en soldes doit tenir à la disposition des agents habilités à

opérer des contrôles les documents (pièces comptables, factures, bordereaux de livraison, états des

ventes, notes aux clients, chèques, traites ou autres titres de paiement) justifiant que les

marchandises vendues en soldes ont été proposées à la vente, et, sauf si le vendeur en est le

producteur ou son mandataire, que leur prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date

de début de la période de soldes considérée (en application de l’article L 441-2bdu Code de

commerce, le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la

disposition du bénéficiaire ou de son subrogé).

3) Date des soldes fixes

Les dates des périodes de soldes fixes sont précisées par l'article D. 310-15-2 du Code de commerce :« Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ».Toutefois, l'article D. 310-15-3 rappelle que :« Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe. »

II- Réglementation applicable aux soldes – Quels droits et obligations en matière de soldes ?

1) La possibilité de revente à perte

En temps normal, la vente à perte est considérée comme une pratique illégale, en effet elle consiste à vendre des produits à un tarif inférieur au cout d’acquisition ou au cout de revient (vendre moins cher que le prix coutant). Cette pratique déloyale est une infraction aux règles de la concurrence.

Cependant en période de solde, les commerçants ont le droit de vendre leurs produits à perte, afin d’écouler leur stock. C'est-à-dire qu’ils peuvent vendre leurs produits aux clients moins cher qu'ils ne les ont achetés à leurs fournisseurs.

2) Quels produits peuvent être soldés ?

Afin d’en éviter les dérives, les soldes font aussi l’objet de certaines restrictions. L'article L.310-3 du Code de commerce précise que :

« Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ». En effet, Le commerçant ne peut pas reconstituer son stock des affaires soldées pendant la période des soldes ; car ceci irait contre le principe même des soldes qui est une liquidation des stocks.

Cependant le commerçant n’est pas obligé de déclarer l’état de ses stocks, et la loi ne stipule ou ce stock doit être géographiquement placé la circulaire du 16 janvier 1997 précise seulement que le stock peut être constitué dans l’établissement commercial, ses réserves ou dans un dépôt.

3) Fixer les prix pendant les soldes

Lorsque le commerçant entre en période de solde, celui doit respecter une certaine législation en matière de prix :

la réduction du prix doit être bien réelle ; le commerçant ne peut pas augmenter ses prix juste avant le début de la période. Au contraire le prix est calculé selon trois principes :

En fonction du prix le plus bas pratiqué pour le produit ou la prestation par le commerçant lors des 30 jours précédant le début de la publicité annonçant les soldes.

en fonction du prix maximum résultant d'une disposition réglementaire.

En fonction du prix conseillé par le fabricant.

le prix doit apparaître clairement sur les articles concernés par la réduction. Ainsi chaque article soldé devra rigoureusement posséder au minimum deux étiquettes, la première portant le prix initial (barré) et la seconde indiquant le prix soldé, le taux de réduction doit aussi être indiqué sur le produit.

De plus La différence entre un produit soldé ou non soldé doit être clairement affiché dans le magasin, afin d’éviter toute confusion pour le consommateur.

4) Garanties des produits soldés

Les marchandises soldées bénéficient des mêmes garanties que les produits non soldés.Les produits soldés profitent de la garantie de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

La marchandise achetée comporte un défaut caché : si l’article comporte un défaut de fabrication non apparent, le commerçant doit reprendre son produit et rembourser