Droit Du Marché Master

is qui le sont pour le consommateur. Droit de la conso et de la concurrence sont complémentaires, voire même se rejoignent, aucun des deux ne se suffit à lui-même. Si on mise tt sur la concurrence avec droit de la conso pas assez fort, c’est insuffisant, il y a des dérives. Concurrence doit être loyale, claire, pas de « croche pattes ».

Il est de plus en plus question de faire du consommateur, un acteur du droit de la concurrence : puisque c lui le bénéficiaire, les entorses à ce droit le touche et il devrait pouvoir agir lui-même.

Ce cours sera juridique, privatiste, les questions de droit public éco ne seront pas traitées comme les aides de l'État…

C’est le droit commun qui sera abordé, le droit du marché. Ce cours sera surtout du droit de la concurrence, dans un sens plutôt large.

Partie I : Cadre général du droit du marché

Titre I : les orientations contradictoires du droit du marché

Le droit français reflète des tensions socio politiques françaises, il a du mal à opter entre libéralisme et interventionnisme (ou dirigisme) : tendance ancienne lourde du droit français, on cite comme emblème Colbert -17e-. A l’après guerre c’est encore en France une éco administrée. Jusqu’en 86, on peut parler en droit français d’économie administrée. Ordonnance de 86 : la charnière entre éco administrée et celle plus libérale. Jusque là il y avait des ordonnances régulant les prix ; dès le 1/12/1986, date symbolique, on libère les prix, on dépénalise certaines pratiques comme le refus de vente. Autorisation de la saisine des autorités de la concurrence par les entreprises. C’est la date symbolique, ca n’a pas cessé depuis mais on a encore beaucoup d’exemples de dirigisme ou d’interventionnisme étatique. Tout ça pour garantir la stabilité du système éco. L’Etat aime intervenir dans l’éco et la concurrence : on ne compte pas les lois fourre-tout dans lesquelles on met un peu de tout.

2001 : loi NRE (nouvelle régulation éco)

Aout 2003 : loi pour initiation éco

2005 : modernisation de l’éco

2008 : développement de la concurrence

4 août 2008 : loi de modernisation de l’économie

Dirigisme fort actuellement.

On n’imagine pas encore en France une économie auto régulée. Les antis libéraux disent que l’influence communautaire libéralise le droit français.

Le droit français est de plus en plus soumis au droit européen et est d’inspiration libérale. Dans traité de Rome, le libéralisme est gravé dans le marbre. Le libéralisme voulu s’accompagne d’une contrainte juridique énorme, la pression juridique européenne est étouffante. Libéralisme éco ne signifie pas toujours libéralisme juridique.

Il y a un bras de fer entre autorité françaises et euro à propos des jeux comme le PMU.

Le droit français se tourne petit à petit vers le libéralisme, mais ce n’est pas de sa volonté propre, on parle en effet d’une conversion forcée.

Maintenir l’éco interventionniste ce n’est pas seulement se mettre en porte à fau vis-à-vis des voisins mais aussi le marginaliser par rapport à l’économie mondiale. Economiquement, la France est au 35ème rang mondial, plus loin que des pays pourtant juridiquement moins développés.

Rapport Atalie dit que la France est en retard de quelques décennies dans la promotion de la concurrence.

Le titre II de la LME 2008 est « mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance ».

Les tenants de l’interventionnisme ont changé de visage, on ne croit plus aujourd’hui à l’interventionnisme pur et dur, on s’en méfie. Ill y a un glissement du tout –état vers la protection des plus faibles. Il y a convergence du droit de la concurrence et de la conso vers la protection de la partie faible. L’objectif n’est plus de diriger l’économie mais de l’encadrer aux fins de protection. Le droit français est volontiers moraliste, parfois pas très pragmatique, certaines pratiques sont dites abusives, anti concurrentielles. En verra en droit français que des pratiques sont tolérées car OK pour le consommateur même si elles sont à 1ere vue anti concurrentielles. Ce pragmatisme s’accompagne d’un pragmatisme procédural. On a vu que les autorités publiques n’étaient pas les mieux placées pour faire respecter le droit de la concurrence : mise en place de procédures négociées, c’est la régulation du marché : laisser le marché s’auto administrer. On fixe des règles que le marché applique lui-même. Pour les comportements les moins graves, on laisse le marché se débrouiller. Si c’est grave, il y sanctions.

Cette évolution s’accompagne d’une dépénalisation. L’ordonnance de 86 avait initié ce mouvement. Le droit du marché est de moins en moins un droit pénal. Le droit pénal est-il la meilleure façon d’inciter les parties à agir mieux ? Parfois c’est plus efficace de dire une clause non écrite que de mettre des sanctions.

Titre II : les principes directeurs du marché

Chapitre I ; la libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux.

Libre circulation des marchandises : zone commerciale ouverte sans restriction à la circulation des marchandises. Le traité de Rome parle d’abolition des obstacles, comme ceux douaniers. C t en 1968 : Explosion des échanges intra communautaires : multipliés par 10. Mise en place de tarifs douaniers communs avec les autres pays.

Il faut empêcher les états de restreindre la concurrence étrangère avec des quotas ou des droits de douane. Sont interdites les règles qui entraveraient le commerce intra communautaire. (Contrôle technique, vétérinaire injustifié, règles de production de commercialisation auxquelles on sait que ne peuvent se soumettre les entreprises étrangères. Tempérament à l’article 30 : on peut limiter les commerce entre états membres pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécu publique…). On veut mettre les entreprises françaises à l’abri des concurrences internationales mais la CJCE contrôle ces restrictions : elles doivent être non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, chaque mesure restrictive de concurrence est tolérée si proportionné au but toléré.

La libre circulation justifie aussi l’harmonisation technique européenne = rapprochement des législations internes en vue d’élaborer des règles communes. C’est plus compliqué d’exporter vers un pays qui a des règles différentes. Cette harmonisation reste technocratique : élabore des directives de règlement très descriptif, avec liste des qualités qu’aura tel ou tel produit pour qu’il soit commercialisé. Ce sont des textes juridiques normatifs, très détaillés (c’est le coté technocratique). On a de pus en plus des textes généraux qui ne décrivent pas des trucs précis mais pour une catégorie de produit développent un peu les qualités minimales auxquelles les produits doivent satisfaire.

Directive : 2001/95/CE : sécu générale des produits : demande aux états à ce que les produits qui circulent correspondent à un minimum de sécu

Volume législatif très important

Libre circulation des services :

Définition service : prestation contre rémunération, autre que celles relevant de la libre sécu des marchandises. Activité autres que industrielles et commerciales comme artisanales ou des professions libérales.

Représente 70% du PIB de L’UE.

Article 43 du traité (voir fiche) : interdiction des restrictions à la création d’agences pour un ressortissant. On peut faire concurrence aux entreprises nationales en venant proposer des services sur leur territoire, y compris en y gérant ou créant une entreprise. Toute restriction à cela est interdite.

Evolution de la jurisprudence communautaire. Si discrimination du fait de la nationalité du fournisseur de service : Sanction !

Toute mesure qui, sans viser les nationalités étrangères, a néanmoins pour effet de restreindre, prohiber, gêner ou rendre moins attrayantes les activités de la libre circulation des services est interdite. Il y a des exceptions ; on peut mettre des limites, ça doit être justifié, pas excessif et proportionné au but recherché.

Toutes les règles de la libre circulation ont des conséquences sur le marché intérieur.

Chapitre II : liberté du commerce et de l’industrie

En 1791, le décret d’Allarde, (2 et 17 mars) énonce qu’il sera libre à toutes personnes d’exercer la profession qu’elle entend. La liberté d’entreprendre est ensuite affirmée : liberté de l’activité professionnelle, droit de mettre en place la structure sociale.

La liberté d’entreprendre est la composante la plus sûre, la plus stable de la liberté du commerce et de l’industrie.

Loi