Cours de master droit pénal

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Introduction

I) Définitions et rôles de la procédure pénale.

Le droit pénal est la réaction de l'E à l'égard des infractions et des auteurs d'infraction. L'infraction a deux composantes : l'incrimination ( un comportement interdit par la loi pénale : qui tombe sous le coup de la loi pénale) et la sanction pénale ( elle marque la spécificité du droit pénal).

Dans le DP ou droit criminel, il y a différentes branches:

– le DP général est l'ensemble des ppes, règles applicables à toutes les catégories d'infractions.

– C'est aussi l'ensemble des règles liées à l'étude de la resp pénale cf légitime défense.

– Le DP général est l'étude des sanctions pénales.

Le DP spécial est l'étude de chaque infraction prise isolément. La procédure pénale est une donnée indispensable pour l'application du DP général et spécial.

L'objet de la procédure pénale est de:

- constater les infractions.

- rassembler des preuves . En DP il s'agit de prouver un fait.

- rechercher des auteurs

- juger des délinquants.

La procédure pénale a deux rôles:

Un rôle social: pour que la J soit efficace, qu'elle ait un sens, il faut que la réaction soit rapide, que la répression soit prompt. On peut avoir une bonne législation pénale mais s'il n'y pas les moyens de la mettre en œuvre ce n'est pas efficace. Pour que la répression pénale soit efficace, il ne faut pas qu'elle soit trop éloignée du jour de la commission des infractions = on a en DP des majeurs des procédures accélérées de comparution cf comparution immédiate.

Pour les mineurs il s'agit d'adultes en devenir et donc pour pouvoir leur infliger la sanction pénale la plus adéquate, il faut prendre le temps de connaître le mineur. Les procédures de comparution rapide n'existaient pas car il y a la convocation par officier de police judiciaire.

Un rôle de protection individuelle: la peine privative de liberté & l'amende sont les deux sanctions les plus courantes. Cela porte atteinte à la liberté & au patrimoine donc les lib individuelles sont en cause. Pour essayer de les protéger, on va octroyer au délinquant des droits : les droits de la défense. Le rôle de la PP n'est pas seulement de sanctionner mais aussi de protéger l'individu.

Tout le rôle de la PP est d'essayer un trouver un équilibre entre une répression efficace ( la protection de la société ) et le respect des lib indiv. La PP est politique ( affaire de la cité) puisque les politiques pénales vont évoluer selon les politiques au pouvoir.

II) L'évolution historique de la PP

A) Les origines

Le procès pénal a d'abord été conçu comme n'intéressant que le délinquant et la victime ( vengeance privée). Au cours de l'Antiquité , l'IG se développe et on a donc une autre notion du procès pénal : on pense que le procès pénal intéresse l'IG raison pour laquelle il va falloir confier le droit de déclencher des poursuites à d'autres personnes que la victime. ( = l'action publique qui a pour but la répression du délinquant et l'application de la loi pénale).

Ce droit de mettre en œuvre l'action publique va d'abord être confié à tout citoyen puis va être confiée à un magistrat qui est représentant de la société & donc garant de l'OP. C'est ce système qui va être appliqué au MA aussi bien devant les juridictions ecclésiastiques que royales. Tout juge est procureur général = au MA le juge pouvait s'auto-saisir pour déclencher les poursuites.

La grande ordonnance de 1670 sur la procédure criminelle prise à l'initiative de Colbert va diviser le procès pénal en plusieurs phases :

– l'information : confiée au lieutenant criminel du baillage : c'est lui qui devait constater les infractions et rassembler les preuves.

– L'instruction au cours de laquelle le suspect était entendu sous serment.

– L'instruction définitive et le jugement : le jugement avait lieu devant la juridiction appelée à l'époque le siège assemblée, composée du lieutenant criminel et de ses accesseurs. Il n'y avait pas de défenseur à l'époque.

L'époque révolutionnaire permet à la victime de déclencher les poursuites & se développe aussi l'action populaire : tout citoyen peut déclencher les poursuites. Le jury d'accusation a un rôle extrêmement important car c'est lui qui va décider si oui ou non il convient de donner suite à l'accusation. Le jury de jugement lui se prononçait sur la culpabilité = juridiction de jugement.

C'est un système qui a connu des dysfonctionnements car même si on élargit l'action, il faut que qqun décide de déclencher l'action. Il a fallu créer un magistrat particulier à qui il est confié de d'exercer les poursuites: le ministère public. Est crée le juge d'instruction.

1808: date du code d'instruction criminelle, entré en vigueur en 1811. Il est d'inspiration plus autoritaire. Le juge d'instruction est maintenu, le jury d'accusation est remplacé par la chambre des mises en accusation. La mise en mouvement de l'action publique continue à être exercée par le MP. Ce code va mettre en place 3 grands ppes :

– le ppe de l'unité de la J civile et de la J pénale: ce sont les mêmes organes qui sont chargés d’administrer les deux J.

– le ppe de la séparation des fonctions de J: la fonction de poursuite, d'instruction & la fonction de jugement. Chacune va être confiée à des autorités différentes.

– Le ppe de la collégialité des juridictions lesquelles sont par ppe composées de magistrats professionnels.

Ensuite, 2 tendances vont se succéder et s'alterner, l'une étant plutôt autoritaire & l'autre plutôt libéral.

La loi Constans du 8 décembre 1897 introduit le droit à l’assistance du défenseur pour l'inculpé dès sa première comparution devant le juge d'instruction.

Inculpé ( aujourd'hui mis en examen) = on porte connaissance à une personne que des charges sont portées contre lui = phase d'instruction.

La tendance autoritaire s'est plutôt développée à partir de 1935 notamment une réglementation plus sévère sur la détention préventive ( discrétionnaire et illimitée) on parle désormais de détention provisoire ( privation de liberté avant le jugement). Les pouvoirs du jury d'assise ont été restreint pour obtenir une répression plus efficace puisque le jury populaire est plutôt clément en général ( pas toujours vrai).

B) L'époque contemporaine

= A partir du code de procédure pénale de 1958 entré en vigueur en 1959. C'est un code qui ne va pas être révolutionnaire mais qui cherche à mieux garantir les libertés individuelles notamment en réglementant la garde à vue. Il va aussi chercher à limiter la détention préventive. L'idée est que les délinquants sont présumés innocents tant qu'ils n'ont pas été jugés. Ce code va renforcer la séparation des fonctions de poursuites et de jugement. Depuis 58, un grand nombre de réformes est intervenu mais les questions qui sont récurrentes sont plus ou moins les mêmes: le contrôle d'identité, le rôle exact du juge d'instruction ( doit on le maintenir ? ) la garde à vue, la détention provisoire, l'indépendance du MP.

Les premières lois importantes sont:

-la loi du 4 janvier 1993 ( légèrement modifiée par la loi du 24 août 1993).

– Au stade des poursuites, la garde à vue a été libéralisée dans la mesure où les droits de la défense ont été renforcés. L'avocat a désormais le droit d'assister le client en garde à vue.

– Concernant l'instruction, l'inculpation est supprimée au profit de la mise en examen. = renforcement des droits