Dv1 Eco Droit

x parce qu’elles mettent en œuvres des prérogatives de puissances publiques (ex : policier, magistrat …). Les Etats membres peuvent donc apporter des limites pour protéger l’ordre publique, la santé, la sécurité…

2. Le droit a L’emploi

C’est le droit de travailler.

C’est le droit d’obtenir un emploi

Sont proclamé par le préambule de la constitution de 1958

A. Le droit à l’emploi et la liberté d’entreprise

La liberté d’entreprendre désigne la liberté d’action économique (de faire) c’est aussi une liberté d’organisation de l’entreprise (du comment faire). Dans l’exercice de la liberté d’organisation de son entreprise, un employeur peut choisir son employé mais sa liberté n’est pas total (Quotat à respecter : notamment par rapport aux handicapés).

B. La liberté du travail et le droit à l’emploi

La liberté du travail et le droit à l’emploi peuvent coïncider. Une personne peut librement louer ses services et obtenir un emploi. Un employeur peut estimer qu’une personne ne présente pas les aptitudes requises à un emploi. Dans ce cas, la liberté de l’employeur de choisir sont salarié se traduit par la suppression du droit a l’emploi du salarié.

2. L’accès au salariat

Le salariat est caractérisé par le lien de subordination (caractérisé par des injonctions / des ordres).

1. Le contrat de travail

A. Le droit au recrutement

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Néanmoins, encadré par des mesures visant à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité de traitement des candidats.

a) la non – discrimination

Une candidature ne peut pas être écarté de certains critères (sexe, âge, religion, ethnique, sociaux, l’appartenance syndicale …)

JUSTIFIER = donner des raisons Objectives.

b) La transparence

Le candidat à l’embauche doit être informé des méthodes et techniques de recrutement. Les résultats doivent restés confidentiel et ils seront communiqués aux salariés qui en font la demande.

c) La pertinence

- les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnel.

- Les méthodes de recrutement utilisées relative à l’évaluation et au choix du candidat doivent êtres pertinente au regard de la finalité poursuivie.

B. La subordination dans la relation de travail

- une activité : le salarié s’engage à fournir une prestation de travail.

- une rémunération : appelée salaire

- un lien de subordination : qui suppose une hiérarchie (critère déterminant).

Un salarié se place sous l’autorité de l’employeur, qui donne des instructions, des ordres concernant l’exécution du travail, contrôle le déroulement et sanctionne le résultat.

2. Les différents contrats de travail

A. le C.D.I (modèle de droit commun)

= contrat consensuel

Il est conclu sans précision de durée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un respect de préavis.

La rupture à l’initiative du salarié = démission

La rupture à l’initiative de l’employeur = licenciement

Ou le mode de rupture conventionnel ou de retraite

B. le travail précaire

Le recours au travail précaire est autorisé pour pourvoir à une tâche précise et temporaire. Les conditions de travail pour les salariés précaires sont les mêmes que pour les salariés permanent.

a) le C.D.D

Il est le salarié de l’entreprise dans laquelle il travail. Il est recruté pour une durée limitée obligatoirement par un contrat écrit (formel)

b) L’intérim’

Intérimaire : contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire qui a passé un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice.

c) Les cas de recours

Ces contrats sont autorisés pour des cas et des durées prévus par la loi : - faire face à un surcroît d’activité

- remplacement d’un salarié absent

Concernant la durée maximum 18 mois (renouvèlement inclus)

ATTENTION : On ne peut pas cependant remplacer un salarié gréviste (la grève est un droit) et exécution de travail dangereux.

d) La fin du travail précaire

Un contrat à terme ne se rompt pas (on n’a pas le droit de démissionner d’un CDD), en cours d’exécution. Sauf cas de force majeure, faute grave, ou si le salarié trouve un CDI, enfin possibilité d’un commun accord.

Une indemnité de fin de contrat doit être versé au salarié (prime de précarité) elle correspond à 10% du salaire brut perçu.

3. L’accès à la fonction public

La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’une personne publique

Etat, hôpitaux, mairie, préfecture, conseil généraux, collectivités territoriales, les entreprises publiques.

Tout fonctionnaire est recruté par une personne publique.

3.1 Qu’es-ce qu’un fonctionnaire ?

- payer par l’état

- sécurité de l’emploi

A. la nomination

Ne sont pas fonctionnaire les personnes élus ou recruté par l’état.

Un