Td De Droit Constit 1Ere Annee

e des lois) et des moyens d'action réciproque, en effet, le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et ce dernier peut prononcer la dissolution du Parlement. Le chef de l'État est irresponsable car il incarne la continuité de la nation. Il nomme son premier ministre ainsi que ses ministres, il y a une communication avec le Parlement, il peut demander une nouvelle délibération des lois.

Gouvernement = organe collégial et politique. Collégial signifie responsable en cas de mises en difficulté du gouvernement, c'est le gouvernement entier qui doit partir.

Le régime présidentiel est un régime dans lequel ni l'exécutif ni le législatif n'ont le pouvoir de se renverser. Régime fondé sur la stricte séparation des pouvoirs. L'équilibre des pouvoirs est obtenu par leur séparation : le pouvoir exécutif est détenu en totalité par un président élu par le peuple. Le Parlement ne peut être dissous par le gouvernement. Le chef de l'État est irresponsable devant le Parlement. Dans ce type de régime, il n'y a pas de gouvernement, il n'y a que des conseillers. Le chef de l'État exécute la loi, s'occupe de la Défense nationale, de la politique étrangère, il est le chef des administrations. Il décide de la loi de finances. Chaque année, le chef de l'État prononce le discours sur l'état de l'union où il donne ses grandes directives au Parlement. Le chef de l'État dispose également du droit de veto et du veto de poche. Le Sénat peut participer à la nomination du président du Sénat et ratifier les traités.

Droit de véto = c'est la seule compétence législative du président. Cette compétence permet d'être en mesure de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Il ne va pas promulguer la loi mais le congrès pour surmonter le veto, ils peuvent adopter la loi à une majorité des deux tiers. Le veto sert comme une arme dissuasive. En effet, le Président ne pose pas véritablement son veto mais il demande de « revoir » la loi.

Veto de poche = la session parlementaire du congrès dur neuf mois. Le président doit alors promulguer dans les 10 jours, les lois sont discutées et enfin de législations des trains de législations sont en route. Les présidents ont alors inventé le veto de poche, six jours avant la fin de la session, le président va « oublier » de promulguer la loi, il va mettre la loi « dans sa poche ». Le septième jour, le congrès va devoir tout reprendre depuis le début l'intégralité de son travail concernant la loi.

Droit de veto suspensif = les chambres peuvent passer outre le veto par un vote à la majorité qualifiée.

Le parlementarisme de couloir = étant donné que l'exécutif n'a pas l'initiative des lois, le président va demander à un de ses amis qui siège dans l'une des deux chambres de faire passer le message aux autres concernant ses décisions sur les lois.

Dualisme = le gouvernement est responsable devant le chef de l'État et devant le Parlement.

Monisme = le gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement.

Régime parlementaire rationalisé = les pouvoirs du parlement sont limités et encadrés.

* En France, nous sommes dans un régime parlementaire avec un président fort

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Les dispositions de la constitution du 4 octobre 1958 qui plaide en faveur de son appartenance à la « famille » des régimes parlementaires sont :

* Les dispositions de l'article 11 : domaine d'action commun, ici, l'initiative des lois. Parlement et gouvernement collabore ensemble.

* Les dispositions de l'article 12 : moyens d'action du gouvernement : dissolution de l'assemblée nationale.

* Les dispositions de l'article 18 et 19

* les dispositions de l'article 20 : le gouvernement est responsable devant le Parlement.

* Les dispositions de l'article 24 : le parlement contrôle l'action du gouvernement.

* Les dispositions de l'article 31, 38 et 39

* Les dispositions de l'article 49 : le gouvernement est responsable.

Les dispositions qui la rapprochent d'un régime présidentiel sont :

* Les dispositions de l'article 10 : cela fait penser au droit de veto.

* Les dispositions de l'article 53 : aux États-Unis, c'est le Sénat qui approuve les traités.

Ordonnance = acte fait par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi. Le pouvoir de faire des ordonnances illimitées dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance a valeur de règlement ; après sa ratification, elle prend valeur de loi. Autres ordonnances :

* Celles par lesquelles le gouvernement peut mettre en vigueur son projet de budget lorsque le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours, son projet de loi de financement de la sécurité sociale lorsque le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 50 jours.

* Celles qui permettent au gouvernement d'étendre aux collectivités d'outre-mer régies par l’article 74 la constitution et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les lois en vigueur en métropole.

* Celles prises en vertu d'une