Td Droit Pénal

u sens strict, que de la jurisprudence qui l’interprète ; qu’ainsi, si au moment des poursuites, il résulte de la jurisprudence qui a interprété la loi que les faits ne sont pas légalement punissables, le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence, postérieur à la précédente, qui donne une interprétation plus sévère de la loi en étendant son champ d’application ; qu’en pareil cas, l’application rétroactive du revirement de jurisprudence constitue directement une violation du principe de légalité des délits ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué s’est fondé sur la dernière interprétation jurisprudentielle, pourtant plus sévère, de l’article 464 du Code des douanes, postérieure à la jurisprudence n’imposant pas d’obligation déclarative aux non-résidents français, pour déclarer le prévenu coupable et a, de ce fait, violé les principes combinés de l’application de la loi pénale dans le temps et de la légalité des délits ; que la cassation devra intervenir sans renvoi« ;

Attendu qu’en l’absence de modification de la loi pénale, et dès lors que le principe de non rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, le moyen est inopérant ;

(…)

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi