Droit civil - la séparation de corps

Séance 7 : La séparation du couple marié : la séparation de corps(partie 3)

La séparation de corps est une autre forme de scission du ménage : les époux sans rompre leur mariage se séparent et vident leur union de tout contenu réel.

La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément.

Maintien du lien matrimonial mais va le vider de tout son contenu.

Ce n’est pas une séparation de fait, car la séparation de corps doit faire l’objet d’une procédure.

Section I : Le prononcé de la séparation de corps

Article 296 du CC : « La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.»

La séparation de corps est en quelque sorte un divorce atténué. C’est pourquoi un jugement est nécessaire et les conditions de la séparation sont modelées sur celles du divorce. Les textes renvoient à la réglementation du divorce.

Les causes de la séparation de corps sont exactement identiques à celles du divorce : la séparation de corps peut être obtenir comme le divorce au moyen de 4 voies d’accès : la faute, l’altération définitive du lien conjugal, le consentement mutuel et la séparation acceptée. C’est au demandeur qu’il appartient de préciser qu’il entend former sa demande en vue d’un divorce ou d’une séparation de corps.

La procédure conduisant au jugement de séparation de corps est en tous points identiques à la procédure de divorce. Quelques précisions doivent être apportées :

• L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Il existe une passerelle entre divorce et séparation de divorce en cours d’instance.

• Cependant, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce.

• Inversement, l’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce : Article 297 du CC .

• Lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées au juge. Il examine en premier lieu la demande en divorce. Si les conditions du divorce sont réunies, le juge prononce le divorce. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

• Cependant, si les deux demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés : Article 297-1 du CC

Section II : Les conséquences de la séparation de corps

Les effets de la séparation de corps obéissent aux même règles que le divorce en ce qui concerne leur point de départ. Or, la séparation de corps relâche le lien matrimonial mais ne le dissout pas.

1. Les effets personnels de la séparation de corps

Le relâchement du mariage que va consacrer la séparation de corps emporte la disparition du devoir de cohabitation : époux autorisé à vivre séparément.

Toutes les autres obligations d’ordre personnel qu’avait fait naitre le mariage continuent de produire des effets : devoir de fidélité est maintenu, ainsi que le devoir d’assistance, chacun des époux séparés conservent l’usage du nom de l’autre.

Attention, le juge peut obliger au paiement de pension alimentaire, car ne vivant pas ensemble, pour pouvoir exécuter ses obligations.

Il en résulte que si l’un des époux vient à manquer à ces obligations, il s’expose à voir l’autre fonder une demande en divorce sur ces manquements, donc possibilité de divorce pour faute.

1.   Les effets pécuniaires de la séparation de corps

La séparation de corps : la dissolution et la liquidation du régime matrimonial qui est remplacé automatiquement par une séparation de biens.

Quant au sort des donations et à l’octroi de DI, ce sont les mêmes règles que celles régissant le divorce qui s’appliquent.

En cas de décès de l’un des époux séparé de corps, l’autre conserve les droits que la loi lui accord dans la succession de son conjoint.

III.        La fin de la séparation de corps

La séparation de corps n’est pas conçue comme un état définitif : c’est une période de réflexion à l’issue de laquelle une décision définitive pourra être prise soit dans le sens de la réconciliation, soit dans le sens de la dissolution des liens.