Droit commercial : contrat et obligation

Droit commercial

Contrat : est un accord de volonté dans le but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations entre deux parties.

Obligation : Lien d’ordre patrimoniale entre deux parties

La force obligatoire se manifeste entre les parties qui ont voulu créer du droit

Les principes fondateurs du contrat :

• L’obligation de bonne foi et de bonne volonté

La liberté contractuelle est la possibilité de dire oui ou non.

C’est aussi de pouvoir choisir son cocontractant

La liberté de négocier le contenu du contrat

Les mesures d’ordre public ont deux natures :

• Auxquelles on ne peut déroger

1. Le cadre juridique du contrat de vente

Le contrat s’inscrit dans un périmètre précis :

• La négociation phase essentiel avec la possibilité de donner mandat
• Les pourparlers : entretiens préalables à la conclusion de l’accord

• Le contrat n’est donc pas formé il n’y a pas d’accord sur la chose et le prix
• Principe : libre rupture des pourparlers
• Rupture abusive si une partie s’estime lésée : RC délictuelle
• Lors de négociations longues il est préférable d’opter pour des avant-contrats

• Les avant-contrats                                 

• Ce sont des contrats préparatoires au contrat définitif

2. L’identification du contrat de vente

• Contrat synallagmatique les parties s’engagent réciproquement les uns envers les autres
• Contrat onéreux : Procure des avantages à chaque partie
• Contrat grés à grés : les clauses du contrat sont négociables
• Contrat à exécution instantanée
• Contrat consensuel : l’écrit n’est pas nécessaire
• Contrat civil commercial ou mixte
• Contrat solennel : nécessite une formalité
• Contrat réel : porte sur une chose ou la remise matériel d’une chose
• Contrat exécution successive

1. Les différentes clauses

La clause attributive de compétence. Détermine à l’avance quel tribunal sera        compétent en cas de litige.

La clause compromissoire : clause par laquelle les parties décident de ne pas recourir aux tribunaux au profit de l’arbitrage.

Clause limitative de responsabilité des parties, aménagement de la responsabilité des parties. Elles peuvent prévoir le montant max des dommages et intérêts en cas de l’inexécution de l’obligation