Droit de la famille

Synthèse droit de la famille

La famille est le fondement de la société et est une réalité politique.

I-Aspect sociologique et économique de la famille

A/Divers types de famille

1) Les familles endogamiques ou exogamiques

Endogamie : obligation d'un membre d'un groupe de se marier avec un membre de ce même groupe.

Exogamie : obligation d'un membre d'un groupe de se marier avec un membre d'un autre groupe.

2) Les familles polygamiques ou monogamique

polygamie : homme qui a plusieurs femmes

polyandrie : femme ayant plusieurs maris

monogamie : un seul époux

3)Les familles matriarcales ou patriarcale

matriarcale : prédominance du rôle de la mère

patriarcale : prédominance du rôle du père

B/Diverses dimensions de la famille

Carbonnier : théorie du « rétrécissement de la famille ».

On part d'une famille étendue (société primitives) à une famille nucléaire (femme égalitaire).

Famille monoparentale : un enfant, un parents.

C/Diverses fonctions de la famille

°1ère fonction : fonction d'éducation et de soutient

°2ème fonction : économique de travail

°3ème fonction : transmission d'héritage

°4ème fonction : reproduction

°5ème fonction : épanouissement individuel

D/Crise du couple

1.6 millions d'enfants vivent dans des familles recomposées.

2.7 millions d'enfants vivent dans des familles monoparentale.

Le nombre de célibataire augmente.

Pour 100 mariages, il y a 45 divorces après 5ans.

827 000 naissances en 2011.

55% des bébés naissent hors mariage.

1 avortement toute les 30secondes.

1 mariage rompu toutes les 33 secondes.

II-Aspect juridique de la famille

A/Le particularisme du droit de la famille

Les règles d'ordre personnelles, les règles d'ordre patrimonial.

1) Le non droit (le droit n'intervient pas)

Le droit de la famille a pour but le droit au bonheur de l'individu.

Il s'agit des rapports personnels entre les membres de la famille. Le droit intervient peu.

Article 371 CC : L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses pères et mère. Déclaration moral

Jurisprudence 14 mai 1992 : ce devoir de respect impose aux enfants les frais d'obsèques de leurs parents.

2) L'intermittence du droit de la famille

le droit n'intervient que pendant les périodes de crise.

3) Le caractère spécifique des sanctions en droit de la famille

Sanction : Rétablir l'ordre qui a porté atteinte contre celui qui a méconnu la règle.

En droit de la famille, la sanction a pour but de rétablir un ordre rompu.

4) L'existence de juridiction spécialisée

TGI : compétent en ce qui concerne l'état des personnes.

Différents juge y siège.

-Le juge des enfants

-Le juge des tutelles : protection des biens et de la personne du majeur

-Le juge aux affaires familiales

B/Les limites au particularisme du droit de la famille

1) La famille ne s'est jamais vu reconnaître la personnalité morale

Sabatier : 1939, il défends la famille comme un sujet de droit.

Jurisprudence 28 janvier 1954 : il existe une personne morale quand il y a un groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêt licite.

Il n'y a pas de patrimoine de la famille et ce n'est pas une personne morale.

2) La famille n'est pas autonome

En droit Français, le statut juridique de la famille n'est pas coupé de l'ensemble de la vie civil et du droit privé.  Il y a des règles de droits communs qui s'appliquent.

C/L'évolution du droit de la famille

1804 : code Napoléon, monument de l'individualisme anti familial.

1816 : Interdiction de divorcer.

1884 : Rétablissement du divorce pour fautes.

1907 : Légitimation d'un enfant adultérin.

1912 : Possibilité de recherche de la paternité d'un homme, émergence de la filiation naturelle.

1938 : Suppression de l'incapacité d'exercice juridique de la femme mariée.

1965 : Réforme des régimes matrimoniaux : premier pas d'égalité entre H/F.

1966 : Réforme de l'adoption.

1968 : Réforme des incapables majeurs.

1970 : Réforme sur l'autorité parentale.

1972 : Réforme sur la filiation. Tout les enfants sont égaux.

1974 : Instauration de la majorité.

1975 : Divorce à la carte.

1982 : La filiation pourra s'établir par une simple possession d’état.

1985 : Réforme sur les régimes matrimoniaux.

1987 : Réforme sur l'autorité parentale.

1993 : Réforme sur la filiation et l'autorité parentale.

1994 : Assistance médical à la procréation.

1996 : Adoption.

1999 : Pacte civil de solidarité.

2000 : Réforme sur la prestation compensatoire.

2001 : Droit du conjoint survivant.

Janvier 2002 : Accès aux origines des enfants adoptés.

Mars 2002 : Réforme de l'autorité parentale.

Mai 2004 : Réforme du divorce.

Août 2004 : 2ème loi sur la bioéthique.

2005 : Réforme sur la filiation. Réforme de l'adoption.

Avril 2006 : Prévention et répression des violences au sein des couples et contre les mineurs.

Novembre 2006 : Contrôle de validité des mariages.

2007 : Suppression du certificat médical prénuptial.

2008 : Réforme dans le domaine de la prescription.

Janvier 2009 : Modification de la filiation.

Mai 2009 : Simplification du droit.

2010:Violence de couple.

2011 : allégement des procédures.

J.J LE MOULANT : « Le droit de la famille se veut comme une réponse à la diversité des mœurs ».

III.Aspect politique de la famille

Préambule de la constitution de 1946 : « La nation assure à l'individu et à la famille des conditions nécessaires à son développement ».

Le droit de la famille est important sur deux points :

-préventif : il veut favoriser l'établissement d'un cadre propice aux relations familiales et va prévoir les mesures pour éviter les crises conjugales.

-curatif : il organise le divorce, des mesures curatives pour un danger après coup.

PARTIE 1 : LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION DE LA FAMILLE

Titre 1 : La famille fondée sur le mariage

Sous titre 1 : La formation du mariage

Mariage : Institution dont l'importance est d'instaurer une cellule stable pour l'éducation des enfants. Article 12 de la CEDH

Art 144 CC : Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.

Art 146 CC : Le mariage résulte d'un accord de volonté.

Art 165 CC : Le mariage est une forme solennelles.

Le mariage est un acte juridique, un contrat. Il sert de base à une institution.

Indissolubilité du mariage civil : pour les catholiques, le mariage ne peut être dissout.

On ne peut se marier plus d'une fois à l'église. Depuis 1975, ils peuvent divorcer par consentement mutuel.

Chapitre préliminaire : Les fiançailles :

Définition : Promesse réciproque de se prendre plus tard pour mari et femme. Accord de volonté. Aujourd'hui c'est une tradition familiale et non plus nécessairement un acte religieux.

Section 1 : Les Fiançailles n'ont pas la force obligatoire du contrat

Jurisprudence 30 mars 1938 : Pas de contrat de fiançailles.

Jurisprudence 16 mars 1955 : les futurs époux ne sont pas soumis à la force obligatoire du contrat.

Article 1134 CC : Quand on s'engage par contrat, c'est comme si on avait fait une loi.

Les enfants naissant durant les fiançailles sont considérés comme hors mariage.

Les fiançailles sont une période de réflexion.

Section 2 : Les conséquences juridiques résultant du fait des fiançailles