Droit des obligations

Introduction au droit 

Définition : Ensemble de règles écrite ou non écrite, destinée à encadrer les comportements humains. Parmi ces règles, il y a la constitution qui date du 4 octobre 1958 et qui es la règle fondamentale.

 *Ordonnance : acte pis par le roi pour énoncer une règle juridique. Réapprouver sous la 5e république et selon l’Art 38 de la constitution en 1958.

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Jurisprudence : ‘ensemble des décisions rendu par les différentes juridictions

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Conflit de compétences (deux hypothèses)

1) le juge administratif et le juge judiciaire ce déclare tous les deux compètent sur la même affaire

 2) aucun des deux juges ne veux statuer sur l’affaire

*Le conseil constitutionnel : il a pour rôle principal de contrôle la conformité de la loi à la constitution. Les modes saisies du conseil peuvent être pris par le président de la république, le parlement et les APC

*Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : lorsque que vous êtes partie à un procès vous pouvez demander au président de la juridiction de surseoir a statué le temps d’examiner sa demande de QPC.

*Le conseil d’état : Il constitué par la section au contentieux, les requêtes (427638, 428895,429621) et qui permette de retrouver les décisions du conseil d’état.

Décision implicite de rejet :  demande ---(2mois) -------🡪 OK[pic 4]

Majeur = règle de droit général

Mineur = problème de droit

Conclusion = gains, jurisprudence