Droit europeen fondamental

y joindre une opinion séparée. > ds ce cas, ils feront part de leur opinions divergentes avt la transmision au comité des ministres. (art 49)

5) possible que le comité des ministres exerce un recours en manquement. > le comité des ministres constate qu'un E deja condamné par la cour refuse d'executer un arret definitif. Dans ce cas, le com ministres est habilité apres une decision aux 2/3 des ses membres a engager un recours en manquement devant la grande chambre : il demande a la grde chbe de juger que l'E ne repsecte pas ses obligations (art 46-4) : la cour se prononcera alors sur le point de savoir si l'E incriminé a manqué a son obligation ou non.

NB : le recours en manquement existe aussi devant la cour de justice de l'UE et en general, il est évident.

Paragraphe 2 : Compétences et procédures devant la cour.

A) LA compétence obligatoire de la cour et la portée des arrets.

Depuis déclaration de la Turquie (dec 89), l'ensemble des E signataires a ratifié la clause facultative de juridiction obligatoire inscrite a l'ancien art 46-1. Le protocole n°11 prend acte du caractère contraignant du système de controle de la cour. Cela signifie que la CEDH n'est plus une juridiction int'ale classique mais qui a au contraire un caractère supranational.

(juridiction int'ale classique n'a pas le pouvoir de contraindre des E. Parfois rend des arrets mais qui n'ont pas la force executoire. # les E se doivent de respecter les arret de la CEDH : portée obligatoire mais apres l'acceptation des E du caractère obligatoire des arrets rendus, caractère stipulé dans le traité...)

Cependant, les arrets de la cour sont avant tout déclaratoires. (arret Marckxs contre BElgique 13 Juin 1979) ainsi, selon art 46 : "force obligatoire et execution des arrets", les E s'engagent a se conformer aux arrets definitifs de la cour dans les litiges ds lesquels ils sont parties. 2eme par de l'art 46 rappelle que "le comité des mionistres reste garant de l'autorité de la chose jugée et surveille ainsi l'execution des arrets". > C'est dans ce but qu'il pourra exercer un recours en manquement. De plus, en cas de violation de la CEDH, si le droit interne de l'E condamné ne permet d'effacer qu'imparfaitement les csquces de la violation, la cour peut accorde a la partie lésée une satisfaction equitable. (art 41)

> affaire récente : Broniowski contre Pologne du 22 Juin 2004, la cour a renouvelé l'interprétation de l'art 46 pour conclure qu'elle etait en droit d'adresser des injonctions (=obligations posées a l'E) a l'E defendeur. > la cour peut donner des ordres a l'E a condition que la violation revele un probleme structurel susceptible de constituer a breve echeance une menace pour l'effectivité du dispositif de controle de la CEDH.)

Injonctions >> sphere pure de la supranationalité: donne des ordres à l'executif d'un E membre. MAIS juste en cas de danger institutionnel...

Enfin, la cour considere que les mesures provisoires ne sont jamais obligatoires au risque de rendre inopérant le droit de recours individuel (arret Cruz Varas contre Suede 30 Mars 1991)

B) Procédures contradictoires et droit de requete individuelle.

Procédure devant la cour "contradictoire" = chauqe partie est entendue et peut exposer son point de vue. Procédure publique : sauf circonstances exeptionelles, les audiences a Strasbourg sont ouvertes au public. Par aileurs, les mémoires et autres documents déposés aux greffes sont accessibles aux interessés. (art 40). Le Français et l'Anglais sont les langues officielles. Pour faciliter acces a la cour, requetes peuvent etre rédigées ds l'une des lgues officielles des E signataires.

NB: pas obligé d'avoir un avocat pour aller devant la CEDH. Requetes recevables dans n'importe quelle langue officielle des 47 EM.

Les chambres statuent a la majorité et admettent les avis contradictoires.

Opinion concordante (juge d'accord, ou du moins mm resultat) ou dissidente (juge pas d'accord, autre resultat). Reconnaissance du droit de requete individuelle : renforce caractere contradictoire.

SECTION 3 : Les principes et droits garantis par la Convention Européenne des Droit de l'Homme:

Enoncés au titre 1 de la convention. Complétés par les protocoles n° 1, 4, 6, 7, 12 et 13. (certains sont purement institutionnels)

Ces diff textes sont interprétés par une jurisprudence constructive de la CEDH : leur ont donné un contenu concret et tres protecteur. Les droits protégés sont de nature civile et politique. -> opposés aux droits eco et socio (figurant ds la charte sociale europeenne de 1961 revisée en 1996)

MAIS dans un arret du 9 oct 1979, Airey contre Irlande, la cour a précisé que les droits civils et po de la convention possedaient svnt des prolongement d'ordre eco et social. CAD qu'elle considere qu'elle pourra juger de cretains droits eco et socio. Elle precise qu'il n'exist "nulle cloison etanche" entre les differents domaines du Conseil de l'Europe. Approche qui reprend celle de l'ancienne commission de DDH (qui n'existe plus).

Avt, il faut remarquer l'imp'ce particuliere de l'art 14 > principe de non discrimination, qui semble se retrouver dans tous les diff droits et libertés de la convention. : " cet article fait partie integrante de chacun des articles consacrant des droits et libertés" : ds "affaire linguistique belge, 23 juillet 1968. > interdit les discriminations sur les fondements habituels. (TOUS sauf "nationnalité"...)

* la technique de controle de proportionnalité systematiquement utilisée par la CEDH, qui s'interroge voir s'il y a une 1- violation 2- justification objective et raisonnable. Applique ce principe surtout en matiere d'egalité. Renforcé lors de l'entrée en vigueur du protocole n°12 4 nov 2000 > renforce portée du principe de non discrimination. Ce dernier pourra du coup s'appliquer a la jouissance de tous droits prévus par la loi ou émanant d'une autorité publique et non plus seulement conjoitement une autre violation de la convention (avt, ne pouvait pas etre invoqué tt seul).

Les droits fondamenteux peuvent etre classés de différents manieres qui ne reprennent pas forcement leur enonciation par articles :

- Distinguer droits intangibles ( = Droits insusceptible de restriction, mm en cas de circonstances exeptionelles. art 15-2. / ex : Droit a la vie, art 2; interdiction de la torture, art 3; interdiction esclavage et travail forcé, art 4 ; respect de la regle nebis in idem ) et les droits conditionnels. ( = droits qui peuvent etre provisoirement suspendus en cas de circonstance exceptionelles art 15-1 : autres droits [liberté personne physique; droit proces equitable ; droit respect vie privée ; droits dits "indirects" cm par ex principe de non discrimination ; droits dérivés des etrangers et détenus... ) Pour cette seconde categorie de droits, les E peuvent prendre des mesures derogatoires > derogeant aux obligations prevues par la convention et ce en cas de guerre ou en cas d'autre danger menaçant la vie de la Nation avec bien sur "c'est dans la stricte mesure ou la situation l'exige et a la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations decoulant du droit international." La plupart du temps, exigences maximales rarement retenues par la cour.

ex Irlande du Nord, la cour a considéré qu'il existait en 1961 un danger (...) de crise qui affectait l'ensemble de la pop et constituait une menace pour la vie organisée de la communauté composant l'Etat. > arret 1 juillet 1961 Lawless contre Irlande.

au contraire en Grece, lors de la dictature des colonnels 1968, la cour a considéré que les conditions n'étaient pas remplies. Danemark, Norvege, Suede et PB contre Grece. (constate que la dictature n'est pas un etat de crise). 27 sept 1967.

> Ces droits conditionnels peuvent faire l'objet de restrictions prévues par la loi. "dans la mesure ou ces dernieres constituent des mesures necessaires dans une société democratique a la securite publique, a la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique ou a la protection des droits et des libertés d'autrui." >> encore principe de proportionnalité.

- respect des libertés individuelles et defense des fondements democratiques de la société européenne.

Nous distingueront

- respect intangible de la personne

-la prohéminance du droit

- la defense de la democratie liberale et pluraliste.

1°) Respect intangible de la personne :

Paragraphe 1 : Droit a la vie (art 2-1 convention)

"le droit de toute personne a la vie est protégé par la loi."

Affaire Pretty contre RU 29 Avril 2002, relative au suicide assisté : cour affirme la prohéminence de cet article. Probleme s'est posé